Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez GAEC DE BOISY (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

GAEC de BOISY

Représenté par Messieurs ………, ………., ……… et ………., agissant en qualité de Co-gérants

Dont le siège social est situé 654 Route Napoléon 42155 POUILLY LES NONAINS

N° Siret : 395 258 130 00016

Ci-après dénommée l’employeur,

D’une part,

Et :

L'ensemble du personnel du GAEC DE BOISY ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

Ci-après dénommés les salariés,

D’autre part,

Le présent accord a été conclu par ratification directe du personnel, selon liste d’émargement annexée.

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : Montant de la prime

La prime est de 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et dont la durée du travail correspond au moins à la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires.

Pour les salariés dont la durée du travail serait supérieure à 35 heures hebdomadaires la prime restera plafonnée à 1000 euros.

Article 3 : Critères de modulation de la prime

L’entreprise décide de moduler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les critères cumulatifs suivants :

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

1 000 x (durée hebdomadaire contractuelle du travail en heure / 35 heures).

• Modulation selon la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime est alors calculée prorata temporis selon le calcul suivant :

Prime du bénéficiaire x (nombre de mois de présence / 12 mois).

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que les paies du mois de mars 2019.

Article 5 : Traitement social et fiscal de la prime

La prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de l’Entreprise.

A Pouilly les Nonains, le 25 mars 2019

Monsieur ……………………………………. Monsieur ……………………