Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez FINISTERE HABITAT (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FINISTERE HABITAT dont le siège social est situé, situé au 6 Boulevard du Finistère, CS 33024, 29334 Quimper Cedex, inscrite au RCS de QUIMPER sous le numéro 395 301 856.

Représentée par Xxx, agissant en qualité de Directeur Général et disposant des pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « FINISTERE HABITAT »

D’une part

Et

Le syndicat CGT- Force Ouvrière

Représentée par Monsieur Xxx délégué syndical désigné le 9 décembre 2022

Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur Xxx délégué syndical désigné le 3 janvier 2023

D’autre part

Préambule 

À compter du 1^er janvier 2023, FINISTERE HABITAT a intégré dans le cadre d’un protocole de transfert une partie des activités de la société SAFI correspondant aux activités d’aménagement comportant 4 salariés.

Ces derniers ayant été transférés auprès de FINISTERE HABITAT en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

Le statut collectif du personnel de la société SAFI étant différent de celui de FINISTERE HABITAT, les partenaires sociaux de celle-ci ont entamé des discussions en amont de l’opération de transfert afin d’envisager les adaptations nécessaires à une homogénéisation des statuts.

Dans cette perspective, différentes réunions de négociations se sont tenues les :

• 27 février 2023

• 3 mars 2023

A l’issue de celles-ci, il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel dès le transfert.

Ainsi dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet, dans FINISTERE HABITAT, de mettre un terme aux accords, modalités d’organisations, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de la société SAFI transférés le 1^er janvier 2023 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.

Article 2 - Accords collectifs

2.1 – Accords d’entreprises

L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la société SAFI disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment de :

- l’accord sur la réduction du temps de travail du 25 novembre 1998 et ses avenants,

- l’accord sur le Compte Epargne temps du 1^er juillet 2014,

- l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019.

D’autres documents bien que non dénommés « accord » ont été signés avec les organisations syndicales :

-règlement du plan d’épargne d’entreprise,

-règlement du plan d'épargne pour la retraite collective.

Ces régimes ne subsistent pas non plus dans FINISTERE HABITAT.

Seuls demeureront applicables aux salariés les accords d’entreprise ou de groupe en vigueur au sein de FINISTERE HABITAT.

Le compte épargne temps prévu par l’accord du 1^er juillet 2014 ne subsistant pas il est convenu, « les droits des salariés acquis auprès de la société SAFI seront liquidés avec la rémunération du mois de décembre. »

2.2 – Convention Collective

Par ailleurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, seules seront applicables aux quatre salariés les dispositions de la Convention collective applicable au sein de FINISTERE HABITAT à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de la société SAFI.

2.3 – Epargne salariale

Le régime des accords d’épargne salariale est traité par les dispositions des articles L3323-8 (participation), L3313-4 (intéressement), L3335-1 (plan d’épargne d’entreprise) du code du travail.

Un accord d’intéressement a été conclu par la SAFI pour la période 2020 – 2022, celui-ci ne peut pas être applicable ni prolongé dans la structure de FINISTERE HABITAT.

Pour mémoire, aucun intéressement n’a été versé aux salariés de la SAFI depuis 2012.

Article 3 – Usages et actes unilatéraux

L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de la société SAFI disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment des usages suivants :

• Prime au titre d’une médaille du travail,

• Titres restaurant,

• Charte télétravail prévoyant la possibilité d’un jour de télétravail par semaine,

• Bénéficie d’un téléphone portable pour le chargé d’opération.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques pouvant exister chez FINISTERE HABITAT seront applicables aux salariés transférés.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques de FINISTERE HABITAT existants.

Article 4 – Couvertures sociales complémentaires

L’examen des situations a induit une incertitude sur l’origine juridique des régimes appliqués par la société SAFI.

Quelle que soit la source juridique (convention collective ou accord de branche, accord collectif ou décision unilatérale) des régimes de prévoyance et de couvertures frais de santé appliqués par la société SAFI pour son personnel, les stipulations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus s’appliquent également à ces régimes.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord seuls seront applicables les régimes en vigueur pour les salariés de FINISTERE HABITAT selon les procédures en vigueur.

Sous réserve des éventuels cas de dispense, les salariés transférés seront affiliés auprès des régimes dont dépend FINISTERE HABITAT.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique des régimes de FINISTERE HABITAT existants.

Article 5 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 6 mars 2023.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Article 5 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Fait à Quimper

Le 3 mars 2023

En 5 exemplaire originaux

Pour FINISTERE HABITAT M. Xxx*	Pour le syndicat CGT-Force Ouvrière M Xxx
	Pour le syndicat CFDT M Xxx

*signature et toutes les pages paraphées par les parties.