Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE ECLOSARIUM DANIEL JOUVANCE" chez ECLOSARIUM - SOCIETE DE RECHERCHES ET DE PRODUCTION DE L'ECLOSARIUM DE L'ILE D'HOUAT (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE

ECLOSARIUM DANIEL JOUVANCE

Entre :

La société ECLOSARIUM DANIEL JOUVANCE, dont le siège social est situé à 56170 ILE DE HOUAT, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 395 313 208,

représentée par sa Directrice,

Ci-après dénommé « la société Eclosarium »,

D’UNE PART,

ET :

- l’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote en date du
14/03/2019 (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties sont convenues des dispositions du présent accord en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à des salariés bénéficiant d’un certain niveau de rémunération.

ARTICLE 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de verser à des salariés bénéficiant d’un certain niveau de rémunération une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il est précisé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de salaire.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires de la prime exceptionnelle

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• être salarié de la société Eclosarium à la date du 31 décembre 2018 ;

• avoir une rémunération annuelle inférieure ou égale à 2.5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 45 636.5 euros) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 3 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 est fixé à 300 euros.

Ce montant est modulé en proportion de la durée de présence dans l’entreprise des salariés bénéficiaires au cours de l’année 2018. La durée de présence dans l'entreprise s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel). Il ne peut être opéré de réduction du montant de la prime à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale). 

ARTICLE 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 – Traitement social et fiscal

Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS, de contributions et taxes dues au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage et de forfait social.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin au lendemain du versement de la prime.

Il entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à l’Ile de Houat

Le 14/03/2019

En 4 exemplaires

Pour la Société

Pour les salariés, selon le procès-verbal joint en annexe.

ANNEXE 1 : Procès-verbal d’émargement des salariés de la société Eclosarium  établissant leur adhésion au présent accord à la majorité des deux tiers

Les salariés de l’Eclosarium ont été informés, lors d’une réunion prévue à cet effet, du projet d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’Eclosarium.

Après avoir consulté ce document, les salariés émargeant ci-après déclarent approuver le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein du l’Eclosarium.

Le présent procès-verbal, arrêté au 14/03/2019, établit que la totalité des salariés employés par la Société ont adhéré au présent accord, soit une majorité supérieure à 2/3 des salariés.

ANNEXE 2 :

ATTESTATION

Je soussignée la directrice, représentant légal de la société ECLOSARIUM DANIEL JOUVANCE, dont le siège social est situé L’île de Houat (56170), immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 395 313 208, atteste que :

• je n’ai été saisie d’aucune demande de désignation de délégué syndical ;

• la société ECLOSARIUM DANIEL JOUVANCE ne dispose pas d’un comité social et économique ou d’une organisation syndicale représentative ;

• la société ECLOSARIUM DANIEL JOUVANCE est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel, du fait de son effectif notamment.

Fait à : L’Ile de Houat

Le : 14/03/2019

Signature :