Accord d'entreprise "Forfait Mobilités Durables" chez ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (OOCL FRANCE BRANCH)

Accord Collectif d’Entreprise

Forfait Mobilités Durables

Entre les soussignés,

Orient Overseas Container Line Limited, OOCL France Branch

32, rue Pierre Brossolette – 76600 Le Havre

représentée par

L’organisation syndicale, Syndicat maritime Normandie C.F.D.T.,

représentée par

L’organisation syndicale, Union des Syndicats CGT du Havre,

représentée par

PREAMBULE

Il est rappelé que le versement d’une indemnité kilométrique vélo est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1^er janvier 2019. Elle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur après consultation des Membres du Conseil Social et Économique.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application par voie de décret n°2020-541 le 9 mai 2020, crée le forfait mobilités durables se substituant, tel que prévu par la loi, au dispositif « Indemnité Kilométrique Vélo ».

Cet Accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, la loi « LOM » ayant pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables en remplacement des indemnités kilométriques vélo versées depuis le 1^er janvier 2019.

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge facultative par l’employeur des frais de trajet des collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail effectué avec des modes alternatifs individuels.

Article 3 – Conditions d’attribution

Le mode de transport donnant lieu au versement du forfait mobilités durables est le vélo personnel, soit mécanique soit à assistance électrique.

Les trajets éligibles dans le cadre de cet accord concernent uniquement ceux effectués les jours de présence sur le lieu de travail habituel. Ils correspondent à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail du salarié.

Ce forfait n’est cumulable ni avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur ni avec la participation de 50% au stationnement sur la voie publique.

Article 4 – Modalités de versement

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru. L’indemnité annuelle est plafonnée à 225 Euros net.

Le versement du Forfait Mobilités Durables sera effectué en douze mensualités, à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, lors de l’établissement du bulletin de salaire.

Son montant est indexé sur le tarif de la carte annuelle commercialisée par la société de transports en commun du Havre dont la prise en charge employeur de 50% est actuellement de 18.75 Euros par mois.

Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné à l’établissement d’une attestation sur l’honneur qui sera à produire tous les ans.

Article 5 : Clauses générales

Article 5-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1 Juin 2021.

Article 5-2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5-3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de sa signature.

A la diligence de la Direction de l’Entreprise, le présent accord sera déposé comme suit :

- un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre (76),

- de manière dématérialisée, la version intégrale de l’accord, destinée à l’Administration, ainsi que la version consultable sur le site Legifrance seront déposées sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait au Havre, le 11 Mai 2021, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société, Orient Overseas Container Line Limited,

Pour le Syndicat maritime Normandie C.F.D.T.,

Pour l’Union des Syndicats CGT du Havre,