Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE" chez CENTRE E. LECLERC - SODIFLERS (Siège)

Entre les soussignés :

***, Président de la SAS Sodiflers, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée – 61106 Flers Cedex,

d’une part ;

Et

***, Délégué syndical de la CGT (Confédération Générale du Travail),

d’autre part ;

à l’issue de la négociation tenue et en application du code du travail, les présentes parties conviennent des mesures suivantes :

Préambule

Il est rappelé que les réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 17/03/2023, 24/03/2023, 31/03/2023 et 07/04/2023.

Un certain nombre de documents préparatoires ont été remis au délégué syndical :

• Effectifs exprimés en ETP ;

• Effectifs physiques à la date du 31/12/N ;

• Effectifs par type de contrat ;

• Rémunération annuelle brute de base et réellement perçue ;

• Moyenne des rémunérations brutes par an et par mois ;

• Ecart des salaires de base (selon la paie de décembre 2022) ;

• Effectifs selon le temps de travail ;

• Etat des heures travaillées ;

• Etat des salariés avec une reconnaissance RQTH.

Article 1 – Augmentation générale des salaires 2023

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de +3,00% à compter du 1^er février 2023 pour les salariés de la SAS Sodiflers :

• Ancienneté de moins d’un an : application dès le coefficient 50 (en-dessous de ce coefficient, il est fait application de la convention collective) ;

• Ancienneté dès un an : application pour tous les salariés.

L’ancienneté est déterminée à la date du 30 avril 2023, date de versement des salaires.

Cette mesure prend effet sur la paie d’AVRIL 2023 avec effet rétroactif depuis le 01/02/2023.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Le temps de travail pour les ouvriers et les employés est toujours fixé à 35h00 effectif et 1h45 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 36h45.

Concernant les agents de maîtrise, le temps de travail est fixé à 37h37 effectif et 1h53 de temps de pause pris sur le lieu de travail, soit un total hebdomadaire de 39h30.

Pour les cadres, le travail effectif est de 216 jours incluant la journée de solidarité.

Le personnel des catégories EMPLOYE/OUVRIER et AGENT DE MAITRISE est soumis au pointage pour la déclaration des heures travaillées.

Le personnel de la catégorie CADRE établit mensuellement la déclaration des jours travaillées.

Aucun changement n’est prévu pour l’année en cours.

Article 3 – Journée de solidarité

La journée dite de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte le 29/05/2023.

Ce jour est considéré comme jour férié dans l’entreprise.

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures supplémentaires fractionnées sur l’année, et donc incluses dans le compteur d’heures.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié (exemple : pour un salarié avec un contrat à 32,50h, il devra travailler 6,25h en plus sur l’année pour accomplir cette obligation).

Article 4 – Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Il est constaté une réelle progression des effectifs depuis 2020. Nous sommes à 244,03 ETP sur l’année 2022 contre 240,58 en 2020. Cette progression est en lien avec l’activité croissante du Drive.

Les difficultés de recrutement sont de plus en plus présentes et sur tous les métiers.

Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans les indicateurs communiqués, figurent uniquement les salariés possédant une RQTH.

Les postes occupés par des salariés ayant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, sont maintenus dans leur emploi selon les besoins, tout en assurant l’équité des tâches de travail au sein des équipes.

La société est favorable au recrutement de personnes handicapées chaque fois que possible et selon les métiers exercés dans l’entreprise.

Le nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH est stable en 2022 par rapport à 2021.

Article 6 – Entrée en vigueur et champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’ensemble de la société SAS SODIFLERS (Hypermarché, Jardinerie, Drive et Point de retrait Drive).

Il entre en vigueur dès le lendemain de sa date de signature et est valable pour une durée d’une année à compter de cette même date.

Article 7 – Publicité

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :

• A la DREETS :

  • En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

  • En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique

• En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Flers, le 07/04/2023