Accord d’entreprise relatif au Compte épargne-temps

Entre les soussignées

Les sociétés VALOREM SAS, VALEMO SAS, VALREA SAS, VALEOL SAS, OPTAREL SA regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM dont les sièges sociaux respectifs sont tous domiciliés au 213 cours Victor Hugo 33323 Bègles Cedex et immatriculées respectivement au RCS de Bordeaux sous les numéros 395 388 739, 487 803 777, 494 550 734, 503 934 754 et 441 054 038 et représentées par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général du groupe VALOREM dénommées ci-après « Entreprises »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFE CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

Ci-après désignées les Parties

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Table des matières

Préambule 3

Titre 1 – Cadre du compte épargne-temps 3

Article 1 – Objet 3

Article 2 – Champ d'application 3

Titre 2 – Ouverture et alimentation du compte épargne-temps 4

Article 3 – Ouverture de compte 4

Article 4 – Alimentation du compte épargne-temps 4

Article 6 – Plafond 5

Article 7 – Gestion des éléments affectés au compte épargne-temps 5

Titre 3 – Utilisation du compte épargne-temps 5

Article 8 – Nature des congés pouvant être pris 5

Article 9 – Délai et procédure d'utilisation du compte épargne-temps 6

Article 10 – Retour anticipé du salarié 6

Article 11 – Situation du salarié pendant le congé 6

Article 12 – Fin du congé 7

Titre 4 – Gestion et fin du compte épargne-temps 7

Article 13 – Information du salarié sur l'état du compte épargne-temps 7

Article 14 – Cessation et transfert du compte 7

14.1 – Transfert ou cessation du compte épargne-temps en cas de rupture du contrat de travail 7

14.2 – Cessation du compte épargne-temps suite à la renonciation individuelle du salarié 7

14.3 – Le décès du salarié bénéficiaire 8

Article 15 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps 8

Titre 5 – Dispositions finales 8

Article 16 – Durée de l'accord 8

Article 17 – Suivi et Interprétation 8

Article 18 – Révision 8

Article 19 – Dénonciation 9

Article 20 – Publicité 9

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps au bénéfice des salariés appartenant aux entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale VALOREM (UES VALOREM).

Pour rappel, il a été mis en place un Accord Négocié d’Aménagement du Temps de Travail du 27 juin 2016 (ANTT) applicable au 1^er janvier 2016 au sein de l’UES VALOREM.

Afin de permettre le maintien d’une politique sociale innovante au sein des entreprises constituant l’UES, les parties ont souhaité intégrer à la phase de croissance soutenue du Groupe VALOREM, les éléments complétant et améliorant les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail.

Les parties ont tenu dans ce cadre à garantir aux salariés une gestion des temps d’activité et de repos prises sur un temps plus long et ce, en assurant le respect de leur sécurité et de leur emploi.

La mise en place d’un dispositif de compte épargne-temps vise ainsi à répondre à des objectifs différenciés, notamment favoriser les départs à la retraite anticipée ou reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

C’est dans ce contexte que des discussions entre les parties ont été engagées, et après réunion et négociation, les parties ont conclu un accord relatif au compte épargne-temps au sein de l’UES VALOREM.

Dès lors, il a été convenu ce qui suit.

Titre 1 – Cadre du compte épargne-temps

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d’épargner des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu’il a pu y affecter, afin d’en faire usage ultérieurement.

Le CET permet également au salarié de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée des droits acquis en cas de rupture de son contrat de travail.

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VALOREM bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD et ayant au moins 1 an d'ancienneté au moment de l’ouverture du compte.

Au jour du présent accord, l’UES VALOREM est composée de :

VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 386 768 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739

VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 37 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734

VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754

OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 1 462 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038

VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 1000 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777

Le compte épargne-temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris durant les périodes de suspension du contrat de travail.

Le compte épargne-temps est par nature et définition créditeur.

Les Parties ont convenu de démarrer l’accord sur la base des annexes jointes à ce dernier tout en recherchant de manière progressive les facilités numériques que peut offrir l’ERP du Groupe (Akuiteo)

Titre 2 – Ouverture et alimentation du compte épargne-temps

Article 3 – Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié et fonctionnent sur la base du volontariat.

Tout salarié remplissant les conditions peut demander par écrit l’ouverture d’un compte épargne-temps auprès du service des Ressources Humaines, à l’aide du formulaire de demande d’ouverture d’un compte épargne-temps (Annexe 1).

Le salarié a également l’opportunité de faire une 1^ère demande de transfert de droit à congés au moment de l’ouverture de son compte-épargne temps sur la base de la même annexe.

Article 4 – Alimentation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans les limites et critères fixés par la loi et par le présent accord, sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail telles que définies par la loi et par les dispositions prévues à l’accord d’aménagement négocié du temps de travail.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte exclusivement :

• Tout ou partie des congés payés annuels légaux excédant 24 jours ouvrables, ou 20 jours ouvrés par an ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les cadres en modalité standard et les ETAM tels que prévus par l’accord ANTT ;

• Les jours de repos pour les cadres en forfait jours tels que prévus par l’accord ANTT ;

• Les jours de congés d'ancienneté conventionnels tels que prévus à l’article 23 de la Convention collective applicable (SYNTEC).

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

La décision d'affecter les éléments d’abondement tels qu’inscrits ci-dessous, doit faire l'objet d'une notification écrite au service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire de demande d’affectation d’un compte épargne-temps (Annexe 2).

Article 5 – Clause de revoyure sur l’alimentation du Compte Epargne-Temps

Les Parties ont abordé la possibilité d’abonder le compte épargne-temps sur la base de la conversion de droits financiers du salarié (notamment la prime sur objectifs) en congés.

Elles ont convenu que ce point n’était pas prioritaire pour ce premier accord et ont convenu de le réaborder au terme de la première année d’utilisation du compte épargne-temps.

Dans l’immédiat, les Parties acceptent de signer le présent accord uniquement sur la base de transfert de droits à congés comme indiqué à l’article 4.

Article 6 – Plafond

La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas excéder 10 jours par an et 40 jours au total.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

Article 7 – Gestion des éléments affectés au compte épargne-temps

Il est convenu entre les Parties, qu’il est exclu de permettre la conversion en temps d’éléments de rémunération destinés à alimenter le compte épargne-temps.

Néanmoins, afin de permettre d’assurer les garanties des salariés en cas de départ anticipé d’une des sociétés appartenant à l’UES VALOREM, il est rendu nécessaire de prévoir les modalités de conversion en valeur monétaire des éléments inscrits sur le compte en temps.

Dans cette hypothèse, où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier pris en fonction d’un taux horaire applicable au jour d’utilisation ou de sortie du compte épargne-temps.

Titre 3 – Utilisation du compte épargne-temps

Article 8 – Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un : temps partiel choisi, congé de proche aidant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ;

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• D’un congé pour création d’entreprise ;

• D’un congé sabbatique ;

• D’un congé de transition professionnelle ;

• D’un congé de solidarité familiale ;

• D’un congé de solidarité internationale ;

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Les salariés peuvent également prendre des congés en dehors des congés spéciaux définis ci-dessus, selon leur convenance personnelle.

Article 9 – Délai et procédure d'utilisation du compte épargne-temps

La procédure de demande et de validation des jours d’absence pris dans le compte épargne-temps se fait via un formulaire fourni par le service des Ressources Humaines (Annexe 3).

La prise de congés, issus du compte épargne-temps, fera l’objet d’un accord du manager du salarié.

Les droits capitalisés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés à tout moment par les salariés, après une durée minimale de deux ans à compter de l’ouverture du compte.

Afin d’utiliser les droits capitalisés sur le compte en congés, les salariés devront notifier leur demande via l’ERP de l’entreprise auprès de leur manager en respectant un délai de prévenance conformément aux délais légaux d’application et à défaut par courrier remis en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines, suivant le modèle de l’annexe 3.

Article 10 – Retour anticipé du salarié

Il est convenu qu’à la demande du salarié et après accord de la Direction ce dernier pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé pris dans le cadre du compte épargne- temps.

Le salarié devra pour se faire en exprimer une demande écrite et recevoir par retour l’acceptation de la Direction.

En cas de retour anticipé, le solde des droits acquis non consommés seront alors crédité à nouveau sur le compte.

Article 11 – Situation du salarié pendant le congé

Pendant la période du congé indemnisé, le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu mais ses obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment les obligations de loyauté et de discrétion).

Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour ce qui concerne le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Pendant le congé :

• Le salarié doit privilégier l’absence d’utilisation des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service, téléphone portable, ordinateur portable) ;

• Le salarié conserve ses droits au titre de la prévoyance et de la mutuelle ;

• La maladie ne prolonge pas la durée de celui-ci mais la Direction continue d’indemniser le congé. Le salarié doit informer le service des Ressources Humaine de ses éventuels arrêts de travail dans les conditions habituelles.

Article 12 – Fin du congé

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi s'il est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Titre 4 – Gestion et fin du compte épargne-temps

Article 13 – Information du salarié sur l'état du compte épargne-temps

Une fiche sur le fonctionnement du compte épargne-temps sera remise à chaque salarié lors de la mise en place de ce dernier.

Chaque salarié aura la possibilité de consulter son compte épargne-temps en temps réel.

De même, un point sera fait chaque année sur la situation du compte individuel du salarié concerné, au moyen d’un formulaire de décompte annuel (annexe 4) qui sera joint avec le bulletin de paie de décembre.

Article 14 – Cessation et transfert du compte

14.1 – Transfert ou cessation du compte épargne-temps en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps et tels que prévus à l’article 6 du présent accord.

En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, les droits acquis par le salarié peuvent être transférés sur le compte épargne-temps tenu par le nouvel employeur. Ce transfert nécessite l’accord écrit de l’ancien employeur, du salarié et du nouvel employeur à défaut, le compte épargne-temps sera liquidé.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

14.2 – Cessation du compte épargne-temps suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.

Le salarié devra avertir l'employeur au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, ce dernier perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du précédent compte épargne-temps.

14.3 – Le décès du salarié bénéficiaire

En cas de décès du salarié bénéficiaire, les droits inscrits sur son compte épargne-temps seront liquidés dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture du contrat de travail et versés aux ayants-droits du salarié.

Article 15 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L3253-17 du Code du travail.

Pour les droits acquis, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS tels que posé par l’article L3523-17 du Code du travail, conformément à l'article D3154-2 du Code du travail ; et qui sont convertis en unité monétaire, un dispositif de garantie est mis en place auprès d’un organismes tiers.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

Titre 5 – Dispositions finales

Article 16 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 17 – Suivi et Interprétation

Il est institué une commission de suivi chargée d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles du compte épargne-temps de l’UES, d’étudier les ajustements éventuels souhaités avant l’engagement des procédures de négociation visant à modifier le présent accord sous forme d’avenant.

Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires.

La commission de suivi se réunira une fois par an au moment des réunions de la NAO. Le temps de réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Article 18 – Révision

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

A l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 19 – Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A la suite du dépôt, un préavis de trois mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.

Article 20 – Publicité

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui auront 8 jours à compter de la notification pour former opposition.

Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DIRECCTE

• En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX)

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Les parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 30 juin 2020

Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 17 juin 2020

Pour l’Unité Economique et Sociale

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Annexe 1 – Demande d’ouverture de compte

Monsieur/ Madame prénom et nom,

Adresse

Service des Ressources Humaines

Unité Economique et Sociale VALOREM

213 Cours Victor Hugo

33130 BEGLES

Fait à (lieu), le (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé réception n°

Objet : Demande d’ouverture d’un Compte épargne-temps

Monsieur,

Je soussignée Monsieur/Madame prénom et nom sollicite par la présente, l’ouverture d’un compte individuel d’épargne-temps, en application de l’accord sur le compte épargne-temps du ?? juin 2020 en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM.

Ayant été embauchée en contrat à durée indéterminée/déterminée en date du ??/ ??/ ???? je remplis les conditions d’éligibilité requises par l’article 2 dudit accord.

De plus et conformément à l’article 4 dudit accord, je souhaite profiter de l’ouverture de mon compte épargne-temps pour transférer sur le compte :

•  ?? jours de congés payés

•  ?? RTT ou jours de REPOS

•  ?? jours de congés d’ancienneté conventionnels

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement

Signature

Annexe 2 – Demande d’alimentation du Compte épargne-temps

Monsieur/ Madame prénom et nom,

Adresse

Service des Ressources Humaines

Unité Economique et Sociale VALOREM

213 Cours Victor Hugo

33130 BEGLES

Fait à (lieu), le (date)

Objet : Demande d’alimentation du Compte épargne-temps

Monsieur,

Je soussignée Monsieur/Madame prénom et nom sollicite par la présente et conformément à l’article 4 de l’accord relatif au Compte épargne-temps du ?? juin 2020 en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM ; le transfert sur mon Compte épargne-temps de :

•  ?? jours de congés payés

•  ?? RTT ou jours de REPOS

•  ?? jours de congés d’ancienneté conventionnels

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement

Signature

Annexe 3 – Demande d’utilisation du Compte épargne-temps

Monsieur/ Madame prénom et nom,

Adresse

Service des Ressources Humaines

Unité Economique et Sociale VALOREM

213 Cours Victor Hugo

33130 BEGLES

Fait à (lieu), le (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé réception n°

Objet : Demande d’utilisation du Compte épargne-temps

Monsieur,

Je soussignée Monsieur/Madame prénom et nom sollicite par la présente l’utilisation de la totalité/d’une partie des droits affectés sur mon Compte épargne-temps en raison de ??

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement

Signature

Annexe 4 – Etat des jours accumulés sur le Compte épargne-temps

Monsieur/Madame Prénom et nom

Adresse

Bègles, le 31 décembre 2020

Objet : Etat des jours accumulés sur le Compte épargne-temps

Monsieur/Madame,

En application de l’article 12 de l’Accord relatif au Compte épargne-temps du ?? juin 2020 en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM, nous vous précisons par la présente que le solde de votre compte individuel est à la date du 31 décembre 2020 de ?? jours.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Direction Administration Générale