Accord d’entreprise relatif au Travail de nuit

Entre

La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur ROL, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur ROL, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,

La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.

Et composant l’Unité Economique et Sociale VALOREM

Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale VALOREM soient :

- Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre Part

Ci-après dénommées les Parties

Préambule 4

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Définitions 5

2.1 – Le travail de nuit 5

2.2 – Le travailleur de nuit régulier 5

2.3 – Le travailleur de nuit exceptionnel 5

Article 3 – Modalités de recours au travail de nuit 5

3.1 – Modalités préalables pour l’Employeur 5

3.2 – Modalités préalables pour le Salarié 6

Article 4 – Dispenses au travail de nuit 6

Article 5 – Durées du travail 6

5.1 – Travail de nuit régulier 6

5.2 – Durées maximales 6

5.3 – Temps de repos 7

5.4 – Temps de pause 7

Article 6 – Contreparties 7

Article 6.1 – Contrepartie sous forme de repos 7

Article 6.2 – Contrepartie sous forme de majoration de salaire 7

Article 6.3 – Contrepartie des dimanches et jours fériés 8

Article 7 – Protection de la santé et sécurité 8

Article 7.1 – Surveillance médicale 8

Article 7.2 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail 8

Article 8 – Mesures destinées à faciliter l’articulation de l'activité nocturne avec la vie personnelle 8

Article 9 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 9

Article 10 – Retour à un poste de jour 9

Article 11 – Suivi du travail de nuit 9

Article 12 – Durée de l’accord 9

Article 13 – Dénonciation de l’accord 9

Article 14 – Révision de l’accord 10

Article 15 – Modalités de dépôt et publicité 10

Préambule

Dans le cadre de la croissance industrielle du groupe VALOREM et de ses filiales et afin de répondre au mieux aux enjeux du marché des énergies renouvelables et de la concurrence entre acteurs, les Parties ont convenu de la nécessité d’examiner les conditions d’établissement du travail de nuit au sein de certaines entités du Groupe.

Ces entités, ayant des contraintes règlementaires liées à certaines activités spécifiques sont appelées à garantir la continuité de la fourniture d’énergie électrique et de manière continue ou occasionnelle à répondre aux attentes de leurs clients et ce y compris la nuit.

Les Parties ont donc convenu, dans un cadre parfaitement délimité et qui tient compte à titre principal de la santé et de la sécurité des salariés du Groupe VALOREM, d’intégrer le travail de nuit pour certaines entités et certaines catégories de salariés.

Le présent accord a donc pour objectif d’une part d’encadrer les conditions de recours au travail de nuit et à sa mise en œuvre au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) de VALOREM dans la continuité des nécessités développées ci-dessus et d’autre part de garantir aux salariés concernés les conditions de travail adaptées ainsi que les contreparties et modalités d’accompagnement associées au travail de nuit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés appartenant à l’UES VALOREM et concernés par le régime de travail de nuit.

Au jour du présent avenant, l’UES VALOREM est composée de :

• VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739

• VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734

• VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754

• OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038

• VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777

• Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437.

Article 2 – Définitions

2.1 – Le travail de nuit

Selon l’article L.3122-2 du Code du travail, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures, au cours d’une période de neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et cinq heures.

A ce titre et compte tenu des enjeux de l’entreprise, les Parties s’accordent pour définir qu’au sein des entités de l’UES VALOREM, le travail de nuit sera compris entre 22 heures et 6 heures.

2.2 – Le travailleur de nuit régulier

Le présent accord considère le travailleur de nuit comme celui :

• Soit qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

• Soit qui accomplit, au cours d'une période de référence annuelle, un nombre minimal d'heures de travail de nuit.

Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit régulier est fixé à 270 heures sur l’année.

2.3 – Le travailleur de nuit exceptionnel

Tout salarié n’entrant pas dans les critères établis à l’article 2.2 du présent accord est considéré comme étant un travailleur de nuit exceptionnel.

A ce titre, tout salarié amené à travailler de nuit de façon exceptionnelle bénéficie des dispositions du présent accord.

Article 3 – Modalités de recours au travail de nuit

3.1 – Modalités préalables pour l’Employeur

La mise en place du travail de nuit a pour seul objectif d’assurer la continuité expresse et obligatoire du service au client et/ou de répondre strictement aux dispositions contractuelles entre le Groupe Valorem et ses clients qui impliqueraient du travail de nuit et/ou sous contraintes d’obligations techniques liées aux activités des clients (exemple : travaux sous voie ferrée sans activité ferroviaire la nuit).

Les Parties rappellent que les contraintes et la pénibilité du travail de nuit impliquent qu’il ne soit recouru exclusivement à celui-ci que dans la mesure où la continuité de service est nécessaire à l’activité comme explicité ci-dessus.

Ainsi, les Parties rappellent que les déplacements professionnels effectués par les salariés entre 22 heures et 6 heures ne sont pas considérés comme étant du travail de nuit.

3.2 – Modalités préalables pour le Salarié

L'affectation à un poste de nuit est conditionnée à l'avis d'aptitude spécifique par la Médecine du Travail suivant la fréquence adaptée à ce type d’activité. Cet avis doit nécessairement être antérieur à la prise de poste au travail de nuit, même dans le cas de travail de nuit exceptionnel.

Le travail de nuit ne peut être imposé au salarié que si une clause de son contrat de travail a préalablement défini un engagement spécifique en la matière. En l’absence d’une telle clause, un avenant au contrat de travail sera signé préalablement par les Parties avant tout travail de nuit (Annexe 1).

Les Parties conviennent qu’en cas de travail de nuit exceptionnel, l’accord sera formalisé au sein d’un courrier signé préalablement par les deux Parties. Ce courrier mentionnera la durée du travail de nuit exceptionnel et ne sera valable que pour le cadre prédéfini (Annexe 2).

Les Parties souhaitent rappeler à ce titre que le travail de nuit repose sur la base du volontariat.

En conséquence, le refus du salarié ne pourra donner lieu à aucune sanction de la part de l’Employeur ni faire l’objet de mesures discriminatoires.

Article 4 – Dispenses au travail de nuit

Seront dispensés de tout travail de nuit :

• Les salariés ne souhaitant pas travailler la nuit ;

• Les salariés pour lesquels le médecin du travail aura rendu un avis défavorable avant le démarrage du travail de nuit ou durant l’exécution du travail de nuit ;

• Les femmes enceintes, pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les quatre semaines suivant leur retour de congé de maternité.

Article 5 – Durées du travail

5.1 – Travail de nuit régulier

Pour rappel, en application de l’article L.3122-2 du Code du travail, des conditions conventionnelles applicables à certaines catégories de salariés et aux dispositions du présent accord, les heures habituelles de travail de nuit au sein des entités de l’UES concernées par le travail de nuit sont les heures comprises entre 22 heures et 6 heures.

Un planning mensuel est établi afin de référencer les périodes de travail de chaque salarié amené à effectuer du travail de nuit (Annexe 3). Ces plannings sont transmis par les managers concernés, par mail, au service RH.

5.2 – Durées maximales

Conformément aux dispositions de l’article L.3122-6 du Code du travail, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.

Conformément aux dispositions de l’article L.3122-7 du Code du travail, la durée hebdomadaire de travail accomplie par un travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.

5.3 – Temps de repos

Tout salarié travaillant de nuit bénéficie d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 12 heures consécutives.

Tout salarié travaillant de nuit bénéficie d’un temps de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 36 heures consécutives.

5.4 – Temps de pause

Le travailleur de nuit bénéficie d’un temps de pause de 30 minutes réparties en deux périodes de 20 minutes et 10 minutes, la pause principale devant être prise avant les 6 premières heures de travail.

Les Parties précisent que le temps de pause est considéré comme temps de pause actif et entre dans le temps de travail quotidien. A ce titre, il est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Article 6 – Contreparties

Le travailleur de nuit bénéficie de deux types de contrepartie qui se cumulent.

L’ensemble de ces contreparties sont dues dans le cas du travailleur de nuit régulier et exceptionnel.

Article 6.1 – Contrepartie sous forme de repos

Le travailleur de nuit bénéficie d’une contrepartie sous forme de repos, pour le temps de son activité.

Le repos compensateur est majoré de :

• 1 jour lorsque le travailleur de nuit effectue entre 1 et 9 nuits travaillées ;

• 2 jours lorsque le travailleur de nuit effectue entre 10 et 19 nuits travaillées ;

• 3 jours lorsque le travailleur de nuit effectue entre 20 et 39 nuits travaillées ;

• 5 jours lorsque le travailleur de nuit effectue entre 40 et 59 nuits travaillées ;

• 6 jours lorsque le travailleur de nuit effectue plus de 60 nuits travaillées.

Les Parties conviennent que le repos compensateur devra être récupéré dans le semestre de l’année civile, soit :

• Du 1^er janvier de l’année N au 30 juin de l’année N pour la première partie des repos compensateur crédités ;

• Du 1^er juillet de l’année N au 31 décembre de l’année N pour la seconde partie des repos compensateurs crédités.

Si le salarié n’a pas utilisé ses repos compensateurs à cette échéance, ces derniers ne sont pas perdus mais sont obligatoirement consommés le mois suivant soit :

• Sur le mois de juillet pour la première partie des repos compensateur crédités ;

• Sur le mois de janvier de l’année N+1 pour la seconde partie des repos compensateurs crédités.

Article 6.2 – Contrepartie sous forme de majoration de salaire

Le travailleur de nuit bénéficie d’une contrepartie sous forme de majoration de salaire, pour le temps de son activité.

Cette majoration sera de 25% du taux horaire du salarié et sera due lorsque le travail sera effectué entre 22 heures et 6 heures.

Les Parties conviennent que le travailleur de nuit régulier verra cette majoration passer à :

• 30% du taux horaire du salarié au bout de 3 ans d’ancienneté dans le travail de nuit ;

• 40% du taux horaire du salarié au bout de 5 ans d’ancienneté dans le travail de nuit ;

• 50% du taux horaire du salarié au bout de 7 ans d’ancienneté dans le travail de nuit.

Article 6.3 – Contrepartie des dimanches et jours fériés

Lorsque le travailleur de nuit est amené à travailler le dimanche ou un jour férié, les heures de travail ainsi effectuées sont majorées à hauteur de 25% du taux horaire du salarié.

La majoration de nuit du dimanche ou du jour férié s’applique à partir du dimanche ou du jour férié :

• De 0h à 6h ;

• De 22h au lundi/lendemain 0h.

Les Parties précisent que la majoration du dimanche ou du jour férié se cumule à la majoration inscrite à l’article 6.2 du présent accord.

Article 7 – Protection de la santé et sécurité

Article 7.1 – Surveillance médicale

Le travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale obligatoire avant son affectation sur le poste suivant les obligations légales en la matière. En dehors des visites obligatoires périodiques, il peut bénéficier d’un examen médical sur demande.

Le médecin du travail sera informé par l’employeur de toute absence, pour cause de maladie.

Le salarié amené à travailler de nuit de façon exceptionnelle n’est soumis qu’à la visite initiale obligatoire liée au travail de nuit et suit ensuite une visite selon la fréquence décidée par le médecin du travail.

Article 7.2 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

L’Employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant de nuit. Il s’assurera du respect de toutes les dispositions relatives au travail de nuit dans le site d’accueil afin d’assurer la sécurité des salariés (Annexe 4).

Article 8 – Mesures destinées à faciliter l’articulation de l'activité nocturne avec la vie personnelle

Le service des Ressources Humaines s’assurera au travers des entretiens annuels (entretien de début d’année et entretien de mi-année) de la juste répartition des horaires de travail de chaque travailleur de nuit, et du respect de l'articulation de son activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales, sociales et personnelles.

Un questionnaire spécifique sera renseigné lors des entretiens annuels pour les salariés concernés via le SI-RH. Dans l’attente de la mise en place de ce questionnaire et pour la première année, un guide sera proposé aux managers afin de caractériser la situation des salariés concernés dans le but de s’assurer de la juste répartition du temps de travail. Le manager enregistrera le bilan sur le support d’entretien.

Article 9 – Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise veillera à assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre femmes et les hommes. A ce titre, la considération du sexe ne pourra être retenue :

• Pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit ;

• Pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour.

Article 10 – Retour à un poste de jour

Les Parties rappellent que le travailleur de nuit peut demander à retrouver un poste de jour. A ce titre, il a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou équivalent. Dès lors, l’employeur s’engage à porter à sa connaissance les emplois disponibles correspondants.

De plus, conformément à l’article L.3122-14 du Code du travail, le travailleur de nuit peut être transféré à titre temporaire ou définitif sur un poste de jour lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail l’exige, sous couvert qu’un emploi ressortant de sa catégorie et équivalent à ses fonctions soit disponible.

Article 11 – Suivi du travail de nuit

Un suivi du travail de nuit sera effectué tous les 6 mois par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Ce suivi comportera notamment les informations suivantes :

• Le nombre de salariés amenés à travailler la nuit de façon régulière ;

• Le nombre de salariés amenés à travailler la nuit de façon exceptionnelle ;

• Le nombre de nuit pointées au titre du travail de nuit exceptionnel ;

• L’analyse des plannings de travail de nuit entre prévus et réalisés ;

• Dates et nombre de visites médicales réalisées dans le cadre du travail de nuit ;

• Le nombre d’arrêt maladie ;

• Les lieux d’intervention.

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dernière devra en notifier les autres parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé réception.

La déclaration de dénonciation de l’accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A la suite du dépôt, un préavis de 3 mois est enclenché. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise doivent être convoquées à la négociation d’un accord de substitution.

L’irrégularité de la déclaration de dénonciation rend cette dernière inopposable. Ainsi, l’accord continue de produire ses effets.

Article 14 – Révision de l’accord

La révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

A l’issue de cette période, la révision pourra également être engagée par les syndicats représentatifs non signataires ou non adhérents.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux anciennes stipulations. Il est opposable à l'ensemble des parties liées par l'accord si les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail ont été respectées.

Article 15 – Modalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui auront 8 jours à compter de la notification pour former opposition.

Passé ce délai, la direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.

Ce dernier sera déposé :

• En deux exemplaires sur la plateforme télé-accord de la DREETS

• En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX)

Les Parties sont d’accord pour fixer la date d’application de cet accord au 01/01/2022

Fait en 7 exemplaires à Bègles, le 07/12/2021

Pour l’Unité Economique et Sociale

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Annexe 1 – Modèle d’avenant travail de nuit

Avenant du XX/XX/XXXX

Au Contrat de travail du XX/XX/XXXX

Entre les soussignés :

La SAS VALOREM

Dont le siège social est situé au 213 cours Victor Hugo 33130 BEGLES Cedex

Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 395 388 739 00108

Dont l’établissement secondaire est situé XXXX

Immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET XXXX

Enregistrée auprès des services de l’URSSAF de la Gironde située au Quartier du Lac, 33084 BORDEAUX sous le numéro 727 000000 605 620 695,

Code NAF : 7112 B

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société VALOREM

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Ci-après l’« EMPLOYEUR» ou la « SOCIÉTÉ »

D’une part

Et

Monsieur (Prénom et NOM),

Né le XX/XX/XXXX à XXX (XX)

De nationalité française

Demeurant XXXX,

Immatriculée sous le numéro de sécurité sociale XXXX

Ci-après le « SALARIÉ »

D’autre part

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A compter du XX/XX/XXXX, le contrat de travail du salarié à effet du XX/XX/XXXX est modifié par les dispositions suivantes :

Article 1 – Travail de nuit

Le SALARIÉ pourra être amené, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions à effectuer du travail de nuit, ce que le SALARIÉ accepte expressément.

Il est rappelé à ce titre que le recours au travail de nuit est expressément envisagé au sein de l’UES VALOREM, laquelle a conclu à ce titre un accord collectif en date du XX/XX/XXXX.

Le SALARIÉ a été régulièrement informé de l’existence et du contenu de cet accord, ce qu’il reconnaît expressément. Il est rappelé par ailleurs que l’accord précité est accessible sur l’Intranet de la SOCIÉTÉ.

Le travail de nuit est défini selon les modalités prévues par l’accord collectif précité. Les durées maximales de travail et minimales de repos prévues par cet accord devront notamment être respectées en toutes circonstances.

Il est précisé, à toutes fins utiles, qu’un planning mensuel est réalisé afin d’indiquer au SALARIÉ les jours et heures à réaliser en travail de nuit Ce planning est communiqué avec un délai de prévenance, fixé à 15 jours.

En contrepartie du travail de nuit, le SALARIÉ bénéficiera de contreparties dans les conditions déterminées par l’accord collectif susvisé.

Article 2 – Divers

Le SALARIÉ devra faire connaître au service RH de l’EMPLOYEUR sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l'un pour chacune des Parties, revêtu obligatoirement :

• Au bas de chaque page, des paraphes de chacune des Parties.

• In fine : de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord" et de la signature de chacune des Parties.

Fait en deux exemplaires,

A Bègles, le XX/XX/XXXX

Le SALARIÉ	L’EMPLOYEUR,
Monsieur XX	Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société VALOREM
Mention	Mention
Signature	Signature

Annexe 2 – Demande de travail de nuit exceptionnel

Service des Ressources Humaines

Unité Economique et Sociale VALOREM

213 Cours Victor Hugo

33130 BEGLES

Monsieur/Madame Prénom NOM,

Adresse

Code Postal

Fait à (lieu), le (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé réception n°

Lettre remise en mains propres contre décharge

Objet : Demande de recours au travail de nuit exceptionnel

Monsieur/Madame,

Par la présente et au regard des dispositions de l’accord relatif au Travail de nuit signé le XX/XX/XXXX au sein de l’UES VALOREM ; nous vous proposons d’effectuer un travail de nuit exceptionnel dans le cadre de l’activité XXX et pour une durée de XX jours sur la période du XX/XX au XX/XX XXXX.

Nous vous informons qu’en cas d’acceptation de votre part, le travail de nuit exceptionnel ne sera pratiqué que sur la période susmentionnée.

La présente proposition est établie en deux exemplaires dont l’un pour chacune des Parties revêtu obligatoirement de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord" et de la signature de chacune des Parties.

Le SALARIÉ/ La SALARIÉE L’EMPLOYEUR,

Monsieur/Madame XXXX Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société VALOREM

Annexe 3 – Modèle de planning mensuel

Veuillez renseigner pour chaque salarié les plages horaires de travail de nuit prévues.

Pour rappel, le travailleur de nuit effectue une durée de travail qui ne peut dépasser :

• 8 heures par jour

• 40 heures sur une période de douze semaines consécutives

		Salarié 1	Salarié 2	Salarié 3	Salarié 4	Salarié 5
Semaine 1	Lundi XX/XX
	Mardi XX/XX
	Mercredi XX/XX
	Jeudi XX/XX
	Vendredi XX/XX
	Samedi XX/XX
	Dimanche XX/XX
Semaine 2	Lundi XX/XX
	Mardi XX/XX
	Mercredi XX/XX
	Jeudi XX/XX
	Vendredi XX/XX
	Samedi XX/XX
	Dimanche XX/XX
Semaine 3	Lundi XX/XX
	Mardi XX/XX
	Mercredi XX/XX
	Jeudi XX/XX
	Vendredi XX/XX
	Samedi XX/XX
	Dimanche XX/XX
Semaine 4	Lundi XX/XX
	Mardi XX/XX
	Mercredi XX/XX
	Jeudi XX/XX
	Vendredi XX/XX
	Samedi XX/XX
	Dimanche XX/XX
TOTAL DES HEURES

* Indication des jours fériés

Annexe 4 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :

• Privilégier en début de nuit les tâches nécessitant une forte attention ;

• Revoir l’environnement lumineux en mettant en place une exposition à une lumière d’intensité assez importante en début de poste puis la limiter en fin de poste ;

• Instaurer des plannings réguliers ;

• Aménager un espace de détente dans le bureau du salarié concerné ;

• Définir dans la mesure du possible des horaires de début et de fin de poste compatible avec les horaires de transport en commun.

Afin d'assurer la sécurité des salariés occupant des postes de nuit, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :

• Informer les salariés sur les effets du travail de nuit ;

• Assurer l’éclairage du site ;

• Sensibiliser les salariés à une bonne hygiène de vie ;

• Mise en place d’un dispositif d’alarme pour les travailleurs de nuit isolés (équipement PTI et dispositif de suivi d’alerte associé).