ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre soussignés :

La Société SANDERS CENTRE AUVERGNE, au capital de 645 450 euros, immatriculée au R.C.S. de Clermont Ferrand sous le n° 39548001500019 dont le siège est situé Route de Riom – 63260 AIGUEPERSE, représentée par M.., Responsable Ressources humaines

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par M.. en sa qualité de déléguée syndicale,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’activité spécifique de la société SANDERS Centre Auvergne et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.

Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Cet accord d’entreprise se substitue à tous les usages en vigueur au sein de la société SANDERS Centre Auvergne ayant trait au même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les catégories de services (ou catégories professionnelles) concernées par les astreintes sont les suivantes :

- Personnel du service maintenance de l’usine d’Aigueperse : ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

• Semaine de 5 jours du lundi au vendredi

• Et/ou exceptionnellement le samedi, dimanche ou jour férié si l’usine est en activité.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelle, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine sur trois.

La programmation des astreintes est établie par période de 3 semaines. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

2. Modalités des interventions

Les salariés seront susceptibles d’intervenir depuis leur domicile, en se déplaçant sur le site d’Aigueperse afin d’intervenir à distance, intervenir par téléphone, ou déplacement sur le site si nécessaire, sans que ces missions présentent un caractère exhaustif.

Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité des repos supprimés en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter le minimum hebdomadaire et journalier.

2-3 Moyens techniques

Un téléphone mobile sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte afin de leur permettre d’une part de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distances depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux astreintes

Il est convenu que les collaborateurs du service maintenance d’Aigueperse qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

• 75 euros brut pour toute astreinte d’une semaine.

3-2 Rémunération des heures d’intervention

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

En conséquence, trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles.

Il est rappelé que la CCN des métiers de la transformations des grains prévoit à ce jour dans l’article 42 : « Tout ouvrier ou employé rappelé pour les besoins du service, à titre exceptionnel, en dehors de son horaire normal de travail, après avoir quitté l'établissement, recevra une indemnité forfaitairement fixée à une fois son salaire horaire.

Cette indemnité est portée à deux fois son salaire horaire si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures, et à trois fois son salaire horaire si le rappel est effectué un dimanche ou un jour férié.

Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés sur justification.

Les indemnités prévues au présent article s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. »

Les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention.

3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 01/01/2022 de façon rétroactive.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable

Fait à Aigueperse, le 29 juillet 2022

(en 3 exemplaires originaux)

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société SANDERS Centre Auvergne,

M.., M..,