Accord d'entreprise "Avenant N°1 au Protocole d'Accord Reltif au Travail Intergénérationnel eu au Temps Partiel Annualisé" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

AVENANT N°1 AU

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL INTERGENERATIONNEL ET AU TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Entre les soussignés :

La SAS des Eaux de Volvic (S.E.V.) société par actions simplifiées au capital de 2.890.058 Euros, dont le siège social est situé Volvic (63530) représentée par M. agissant en qualité de Directeur Usine,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés:

• le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

• le syndicat FGTA - F.O. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

• le syndicat SNI2A CFE - CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de la démarche GPEC initiée depuis le mois d’octobre 2017 et dans l’objectif d’aménager la transition entre activité et retraite en mettant en place des dispositifs spécifiques d’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière, l’Entreprise et ses partenaires sociaux ont convenu de modifier et de prolonger le dispositif actuel de Temps Partiel Annualisé.

Le présent avenant répond à l’engagement pris par la Direction, dans le cadre de l’accord relatif au travail intergénérationnel et au Temps Partiel Annualisé signé le 28 octobre 2016 à l’unanimité par les Organisations Syndicales représentatives, de prolonger de deux ans un dispositif équivalent à celui du Temps Partiel Annualisé dans la mesure où un accord sur la gestion anticipée et préventive des emplois, des parcours professionnels et des âges serait signé par la majorité des Organisations Syndicales représentatives.

Il s’inscrit donc dans les dispositions des mesures d’âge du chapitre V de l’accord de GPEC signé en date du 28/09/2018 et vient compléter les dispositions de l’article « II.3.1 Temps partiel Annualisé » de l’accord relatif au travail intergénérationnel et au temps partiel annualisé du 28 octobre 2016.

ARTICLE I – Temps Partiel Annualisé

L’ensemble des dispositions de l’article II.3.1 de l’accord relatif au travail intergénérationnel et au temps partiel annualisé du 28 octobre 2016 restent applicables aux salariés pouvant prétendre à un départ en retraite à taux plein au plus tard le 1^er janvier 2023.

ARTICLE II – Dispositif de départ anticipé

L’Entreprise et ses partenaires sociaux ont convenu de remplacer le dispositif de Temps Partiel Annualisé par deux autres dispositifs équivalents afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper leur départ en retraite à taux plein par une dispense totale d’activité ou un départ progressif de l’entreprise.

1. Dispense d’activité

1. Descriptif du dispositif

Les salariés qui entreront dans le dispositif de dispense d’activité auront le choix entre l’une des trois options suivantes :

1. Dispense d’activité pendant 7,2 mois avec maintien de leur rémunération brute avant l’entrée dans le dispositif à 100%

2. Dispense d’activité pendant 9 mois avec maintien de leur rémunération brute avant l’entrée dans le dispositif à 80%

3. Dispense d’activité pendant 12 mois avec maintien de leur rémunération brute avant l’entrée dans le dispositif à 60%

2. Bénéficiaires

Les salariés pouvant prétendre à un départ en retraite à taux plein après le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025 bénéficient, sur la base du volontariat, de ce dispositif de dispense d’activité.

3. Formalités d’adhésion au dispositif

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de dispense d’activité devra confirmer son adhésion par écrit au service ressources Humaines, au plus tard le 30 juin de l’année précédant celle de l’entrée dans le dispositif. La production du relevé de trimestres validés par le régime d’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme conditionne l’accès au dispositif.

Chaque salarié bénéficiant du dispositif devra informer le service des Ressources Humaines de toute modification de sa date de départ en retraite liée à d’éventuelles évolutions législatives.

Dans tous les cas le salarié entrant dans le dispositif de dispense d’activité s’engage à cesser définitivement son activité à l’issue de la période de dispense d’activité.

4. Compte Epargne Temps

Les salariés disposant d’un CET (Compte Epargne Temps) devront obligatoirement poser leurs jours avant l’entrée dans le dispositif de dispense d’activité ainsi que les jours de CP et de RTT.

Les jours de CET seront dans ce cas abondés de 10% et le nombre de jours obtenu après abondement sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur.

Les heures de récupération pourront être posées avant l’entrée dans le dispositif mais ne feront pas l’objet d’un abondement.

Pour les salariés qui le souhaiteront, et en fonction du dispositif choisi, il sera possible de demander la monétisation de leurs jours de CET pendant la période de dispense d’activité pour compléter leur rémunération à 100% de la rémunération avant l’entrée dans le dispositif. Ces jours de CET ne feront pas l’objet de l’abondement de 10%.

5. Intéressement et Participation

Par ailleurs, le calcul de l’intéressement et de la participation du salarié bénéficiaire du dispositif se fera sur la base suivante :

• Présence calculée sur la base de 60%

• Rémunération sur le montant réel

6. Cotisations de retraite

L’Entreprise s’engage à prendre en charge le supplément de cotisations retraite salarié et employeur (Régimes général et complémentaire) des salariés entrés dans le dispositif de dispense d’activité, entre la base de la rémunération avant l’entrée dans le dispositif et la base du pourcentage de rémunération pendant la période de dispense d’activité selon les conditions suivantes :

1. Assiette des cotisations

Les parties au présent avenant conviennent de maintenir le versement des cotisations aux régimes complémentaires de retraite ARRCO/ et/ou AGIRC selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels avant l’entrée dans le dispositif

Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif pour les éléments de paie variables hors éléments exceptionnels.

Le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution des assiettes visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise pour les salariés ne cumulant pas un autre emploi.

2. Retraite supplémentaire

S’agissant du régime de retraite supplémentaire, la part patronale de cotisations sera également calculée sur une base reconstituées, comme prévu ci-avant. Pour la part incombant au salarié, il appartiendra à celui-ci d’en assumer le différentiel, s’il le souhaite.

7. Mesures complémentaires

Couverture Prévoyance et Frais de santé

Le salarié volontaire conserve la couverture prévoyance et frais de santé durant la période de dispense d’activité et cotise sur la base de sa rémunération réelle.

La répartition employeur/employé des taux de cotisation reste inchangée.

Compteurs de congés

Le salarié volontaire devra solder ses compteurs de CP et RTT avant l’entrée dans le dispositif.

Il n’aura plus d’acquisition de jours de CP et de RTT durant cette période.

8. Indemnité de fin de carrière

Il sera également possible de convertir la totalité de l’indemnité de fin de carrière (hors indemnité supplémentaire de 1 000€ dans le cadre de la NAO 2014) en jours de repos à prendre juste avant l’entrée dans le dispositif.

En cas de non conversion en temps de celle-ci, elle sera versée lors du départ en retraite du bénéficiaire du dispositif de dispense d’activité et sera calculée sur la base des dispositions de l’accord d’entreprise. Le salaire de référence correspondant à la période sera rétabli pour correspondre au salaire initial avant l’entrée dans le dispositif.

9. 13^e mois

Comme prévu dans l’accord de Compte Epargne Temps, l’intégralité du ou des 13^e mois dûs pendant la période précédant celle du dispositif de dispense d’activité pourront être versés dans le Compte Epargne Temps, le nombre de jours incrémenté étant fonction des régimes horaires..

Le choix de cette conversion en jours de CET devra se faire par anticipation avant l’entrée dans le dispositif au moment du calcul de la date de départ physique du salarié.

Pour les 2 possibilités évoquées aux paragraphes 8) et 9) ci-dessus, le choix sera contractualisé par avenant au contrat de travail.

La date de départ physique calculée au moment de la signature de l’avenant ne pourra plus être modifiée après et les reliquats de compteurs qui pourraient être générés par la suite seront obligatoirement versés au salarié le dernier mois avant l’entrée dans le dispositif de dispense d’activité..

10. Dispositions complémentaires

Tout salarié bénéficiaire s’étant engagé par écrit à liquider ses droits à la retraite est éligible au dispositif de dispense d’activité.

En cas d’évolution législative concernant l’âge de départ à la retraite, le salarié pourra, s’il ne souhaite pas revenir travailler, maintenir sa rémunération à hauteur de 30 % pendant 2 trimestres.

En cas de maladie du salarié et d’invalidité 1^ère catégorie pendant le période de dispense d’activité, la rémunération est maintenue à hauteur du pourcentage de rémunération versée pendant cette période.

Dans le cadre de l’invalidité 2e et 3e catégories la rémunération est maintenue par la rente invalidité et les indemnités journalières de prévoyance.

B – Retraite progressive

1. Descriptif du dispositif

Les salariés ont la possibilité de partir en retraite progressive à partir de 60 ans s’ils totalisent 150 trimestres dans tous les régimes de base.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les cadres en forfait jour ne bénéficient pas du dispositif de retraite progressive.

Ils doivent pour en bénéficier réduire leur activité et travailler à temps partiel entre 40 et 80%.

La retraite provisoire qu’ils perçoivent jusqu’au départ en retraite à taux plein est calculée sur la base des droits acquis au moment de leur demande de retraite progressive. Le montant de cette retraite est calculé en fonction du pourcentage d’activité

2. Accompagnement au dispositif

L’Entreprise s’engage pour les salariés qui demanderont la retraite progressive à les informer sur les conditions et les modalités de ce dispositif et à les accompagner sur les démarches administratives pour adhérer à ce dispositif avec l’intervention de la CARSAT ou d’un intervenant externe.

Elle portera également l’abondement des jours de CET à 20% pour les jours de CET qui seront posés pendant la retraite progressive.

Toutefois pour pouvoir bénéficier de cet abondement, le salarié devra réduire son taux d’activité à au moins 50%.

3. Bénéficiaires

Les salariés pouvant prétendre à un départ en retraite à taux plein au plus tard le 1er janvier 2025 et ayant opté pour la retraite progressive bénéficient des mesures d’accompagnement citées au paragraphe 2 ci-dessus.

4. Formalités d’adhésion au dispositif

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive devra informer le service Ressources Humaines dès qu’il aura connaissance de son éligibilité à ce dispositif et, au plus tard le 30 juin de l’année précédant celle de l’entrée dans le dispositif.

Il sera ensuite mis en contact avec l’intervenant CARSAT ou externe pour effectuer les simulations de retraite et faire les démarches administratives d’adhésion à la retraite progressive.

Lorsqu’il aura validé la liquidation de sa retraite progressive, il devra remettre au service des Ressources Humaine le document attestant ce choix ainsi que le pourcentage d’activité retenu.

Un avenant à son contrat de travail sera alors rédigé pour son passage à temps partiel et il pourra bénéficier de l’abondement de son CET à 20%

Dans tous les cas le salarié entrant dans le dispositif de la retraite progressive ne pourra pas bénéficier du dispositif de dispense d’activité même s’il décide d’arrêter la retraite progressive avant son départ en retraite à taux plein.

5. Compte Epargne Temps

Les salariés disposant d’un CET (Compte Epargne Temps) devront obligatoirement poser leurs jours avant leur départ en retraite à taux plein ainsi que les jours de CP et de RTT.

Les jours de CET seront dans ce cas abondés de 20% et le nombre de jours obtenu après abondement sera arrondi à l’entier immédiatement supérieur.

Les heures de récupération pourront être posées pendant la retraite progressive mais ne feront pas l’objet d’un abondement.

Pour les salariés qui le souhaiteront, il sera possible de demander la monétisation de leurs jours de CET pendant la période de retraite progressive pour compléter leur rémunération à 100% de la rémunération avant l’entrée dans le dispositif. Ces jours de CET ne feront l’objet d’aucun abondement

La date de départ physique calculée au moment de la signature de l’avenant de temps partiel ne pourra plus être modifiée après et les reliquats de compteurs qui pourraient être générés par la suite seront obligatoirement versés au salarié le dernier mois avant l’entrée dans le dispositif de dispense d’activité.

6. Intéressement et Participation

Par ailleurs, le calcul de l’intéressement et de la participation du salarié ayant adhéré à la retraite progressive se fera sur la base suivante :

• Présence calculée sur la base du temps partiel

• Rémunération sur le montant réel

7. Cotisations de retraite

L’Entreprise s’engage à prendre en charge le supplément de cotisations retraite salarié et employeur (Régimes général et complémentaire) des salariés entrés dans le dispositif de retraite progressive, entre la base de la rémunération précédant l’entrée dans le dispositif de retraite progressive et la base du pourcentage de rémunération selon les conditions suivantes :

3. Assiette des cotisations

Les parties au présent avenant conviennent de maintenir le versement des cotisations aux régimes complémentaires de retraite ARRCO/ et/ou AGIRC selon les taux et répartition en vigueur, sur une assiette reconstituée sur la base des éléments de salaire habituels avant l’entrée dans le dispositif

Le salaire reconstitué sera calculé sur la moyenne des douze derniers mois précédant l’entrée dans le dispositif pour les éléments de paie variables hors éléments exceptionnels.

Le supplément de cotisation salariale résultant de la reconstitution des assiettes visées ci-dessus sera pris en charge par l’Entreprise pour les salariés ne cumulant pas un autre emploi.

4. Retraite supplémentaire

S’agissant du régime de retraite supplémentaire, la part patronale de cotisations sera également calculée sur une base reconstituée, comme prévu ci-avant. Pour la part incombant au salarié, il appartiendra à celui-ci d’en assumer le différentiel, s’il le souhaite.

8. Mesures complémentaires

Couverture Prévoyance et Frais de santé

Le salarié volontaire conserve la couverture prévoyance et frais de santé durant la période de retraite progressive et cotise sur la base de sa rémunération réelle.

La répartition employeur/employé des taux de cotisation reste inchangée.

Compteurs de congés

Les congés payés acquis à fin décembre avant l’entrée dans le dispositif ne changent pas sont maintenus. Seuls les congés en cours d’acquisition sont recalculés au taux d’activité temps partiel sur toute la période d’acquisition à l’entrée dans le dispositif.

Les RTP sont calculés au prorata pour chaque régime horaire : 100 % à temps plein, au pourcentage du temps partiel à l’entrée dans le dispositif.

9. Indemnité de fin de carrière

Il sera également possible de convertir la totalité de l’indemnité de fin de carrière (hors indemnité supplémentaire de 1 000€ dans le cadre de la NAO 2014) en jours de repos à prendre pendant les derniers mois de retraite progressive.

En cas de non conversion en temps de celle-ci, elle sera versée lors du départ en retraite du bénéficiaire du dispositif de dispense d’activité et sera calculée sur la base des dispositions de l’accord d’entreprise. Le salaire de référence correspondant à la période sera rétabli pour correspondre au salaire initial avant l’entrée dans le dispositif.

10. 13^e mois

Comme prévu dans l’accord de Compte Epargne Temps, l’intégralité du 13^e mois dus pendant la période de retraite progressive pourra être versée dans le Compte Epargne Temps, le nombre de jours incrémenté étant fonction du régime horaire .

Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le nombre de jours sera proratisé à hauteur du pourcentage de temps d’activité..

Le choix de cette conversion en jours de CET devra se faire par anticipation avant l’entrée dans le dispositif de retraite progressive au moment du calcul de la date de départ physique du salarié.

Pour les 2 possibilités évoquées aux paragraphes 9) et 10) ci-dessus, le choix sera contractualisé par avenant au contrat de travail.

11. Dispositions complémentaires

En cas de maladie du salarié pendant la retraite progressive, la rémunération est maintenue à hauteur du pourcentage de rémunération du temps partiel versée par l’Entreprise.

Dans le cadre de l’invalidité 1ère catégorie:

- si le % d’activité n’est pas inférieur à 40%, la rémunération à temps partiel est maintenu en tenant compte de la rente d’invalidité

- si le % d’activité est inférieur à 40%, la retraite progressive ne pourra plus être maintenue

Dans le cadre de l’invalidité 2e et 3e catégorie la rémunération est maintenue par la rente invalidité et les indemnités journalières prévoyance. Le CET non pris ne sera plus abondé.

Engagement en matière d’emploi

L’Entreprise s’engage à compenser un départ sur deux minimum, selon les besoins de l’organisation qui seront identifiés dans le cadre du comité GPEC.

ARTICLE III – Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord prendra fin à l’expiration de la durée de l’accord GPEC signé en date du 28/09/2018.

Il entrera en vigueur au 01/11/2018.

ARTICLE IV - Application de l’Accord

L’application de cet Accord fera l’objet d’un examen annuel en Comité d’Entreprise.

ARTICLE V - Révision de l’Accord

Par ailleurs, conformément à l’Article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le réviser.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE VI - Dénonciation de l’Accord

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE (en double exemplaire) et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.

Au cours de ces périodes, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. A ce titre une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois.

Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

ARTICLE VII - Communication

Afin de permettre à chaque salarié de disposer des informations relatives au présent accord, la Direction s’engage à mettre en place un dispositif de communication accessible à chacun.

Cette communication est faite sous la forme d’un livret d’information à disposition de chaque salarié.

ARTICLE VIII – DEPOT ET PUBLICITE

Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signée des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'Hommes de RIOM.

Fait à Volvic, le 28 septembre 2018

En six exemplaires originaux.

Pour Volvic : Pour les Organisations Syndicales :

M. M.

Délégué Syndical C.G.T.

M.

Délégué syndical SNI2A C.F.E.-C.G.C.

M.

Délégué Syndical FGTA - F.O