Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La S.A.S. des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de
2 890 058 Euros dont le Siège est à VOLVIC, ZI DU CHANCET, représentée par
M. , Directeur des usines Volvic, dûment habilité aux fins de présentes,

et

Les Organisations Syndicales :

− le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

− le syndicat FGTA - F.O. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

− le syndicat SNI2A CFE - CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

− le syndicat Sud Industries représenté par Mme. en sa qualité de Déléguée Syndicale Entreprise,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 10 décembre et 16 décembre 2020.

La négociation annuelle obligatoire a notamment porté sur les thèmes prévus par le Code du Travail.

Par ailleurs, une étude comparée de la rémunération des Femmes et des Hommes a été réalisée et présentée lors de la 1ère réunion.

1). AU TITRE DES SALAIRES :

ARTICLE I - SALARIES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Les salaires de base réels effectifs sont augmentés de 0,9 % au 1^er Janvier 2021.

ARTICLE II – CADRES MANAGERS

La grille des salaires minimum des cadres Niveaux 9.9, 9, 8 et 7 sera modifiée pour intégrer l’augmentation générale de 0,9 %, à effet du 1^er janvier 2021.

Les Managers de Niveau 9 pourront avoir un bonus stretché jusqu’à 175 %.

Les Managers de Niveau 8 pourront avoir un bonus stretché jusqu’à 200 %.

ARTICLE III – INDEXATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION

Au 1^er janvier 2021, l’indexation des éléments de rémunération rattachés à l’évolution de l’augmentation générale est de 0,9 %.

2). AUTRES MESURES SPECIFIQUES :

ARTICLE I – EMPLOI

Dans un contexte économique et business complexe et incertain, la SEV souhaite maintenir une politique d’emploi responsable et prudente en travaillant sur les 2 axes suivants :

• Privilégier l’ascenseur social

• Recruter sur nos compétences clés

ARTICLE II – PRIME VACANCES

La prime de vacances est portée à 1 502 euros bruts par an, augmentation générale de 0,9 % comprise.

ARTICLE III – RECONNAISSANCE & CLASSIFCATIONS

1/ Valoriser l’expertise, la technicité et développer les modes de reconnaissance.

La Direction et les Organisations Syndicales de la Société des Eaux de Volvic ont souhaité déclencher des réunions paritaires à compter de janvier 2021 afin de :

• reconnaitre davantage, la polyvalence intra ligne ou inter secteur : au sein d’une même filière métier, valoriser la maîtrise de compétences supplémentaires, de procédés de fabrication significativement différents, au sein de différentes zones de travail.

• actualiser la liste des métiers techniques donnant lieu à une évaluation tous les ans jusqu’au 4.1 pour les salariés titulaires d’un diplôme Bac +2 filière technique.

Dans ce cadre, des réunions paritaires seront organisées de janvier à avril 2021.

Des salariés des différents services (opérationnels, salariés) seront conviés aux réunions paritaires.

2/ Valoriser davantage nos formateurs référents internes via :

• L’extension de la prime de poly-compétence pour les formateurs TAM

• L’attribution d’une prime annuelle calculée de la façon suivante, en complément de la prime de poly-compétence, pour les formateurs OE et TAM :

• 150 euros / an pour les formateurs ayant animé 3 formations (en journées complètes) maximum sur l’année

• 200 euros/an pour les formateurs ayant animé entre 4 et 7 formations maximum sur l’année

• 250 euros/an pour les formateurs ayant animé plus de 7 formations sur l’année

Ces 2 mesures seront rétroactives sur 2020.

ARTICLE IV – TEMPS DE TRAVAIL

Pour les salariés souhaitant réduire leur temps de travail, la Société des Eaux de Volvic souhaite ouvrir la possibilité de convertir tout ou partie des primes suivantes en temps, à prendre sur l’année.

• 13ème mois (22 jours)

• Prime de vacances (9 jours en moyenne)

Ces primes feront l’objet d’un abondement en temps de 20%.

Ces jours d’abondement seront également à poser sur l’année.

Il sera demandé au salarié d’écluser son compteur d’heures de récupération (si celui-ci est supérieur à 16 heures) avant d’entrer dans le dispositif.

ARTICLE V– CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

En complément de Responsage qui oriente, informe et conseille les salariés « aidants », la Société des Eaux de Volvic permet la mise en place d’un jour de congés par an pour accompagner un ascendant lors de démarches médicales ou administratives (sur présentation d’un justificatif)

ARTICLE VI – DISPOSITIF DE DEPART ANTICIPE

La Direction de la SEV s’engage à ouvrir des discussions sur le dernier trimestre 2021 sur une prolongation éventuelle du dispositif de départ anticipé à la retraite.

Le dispositif actuel reste valable jusqu’au 1/1/2025 (pour les salariés éligibles à une retraite au plus tard à cette date).

ARTICLE VII – QVT ET PENIBILITE

Afin de préserver la qualité de vie au travail des salariés de la SEV et de maintenir l’efficacité des organisations, les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un Comité technique de suivi de l’activité qui effectuera des études de charge et de pénibilité en lien avec des sujets de réorganisation dont les objectifs, moyens et fonctionnement seront décrits dans un accord de méthode.

3). APPLICATION DE L’ACCORD - MESURES UNILATERALES EN CAS DE NON SIGNATURE :

L'application de la totalité des mesures prévues au présent Accord est subordonnée à la signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives.

A défaut, seules les mesures suivantes seront appliquées :

• Augmentation Générale de 0,9 % pour les Ouvriers, Employés et TAM à compter du 1 er janvier 2021

• Indexation des éléments de rémunération sur une augmentation de 0,9% (prime vacances, poste, nuit, week-end, astreinte et dérangement)

• Augmentation de 0,9% sur la grille des Cadres niveau 9.9, 9, 8 et 7.

• Valorisation des formateurs référents internes via :

L’attribution d’une prime annuelle allant de 150€ à 250€ en complément de la prime de poly-compétence pour les formateurs OETAM.

L’extension de la prime de poly-compétence pour les formateurs TAM

Mesures rétroactives sur 2020 pour 40 salariés

• Organisation de réunions paritaires de Janvier à Avril 2021 pour :

Reconnaitre davantage la polyvalence intra ligne ou inter secteur au sein d’une même filière métier, valoriser la maîtrise de compétences supplémentaires, de procédés de fabrication significativement différents, au sein de différentes zones de travail.

Actualiser la liste des métiers techniques donnant lieu à une évaluation tous les ans jusqu’au NE 4.1

• Mise en place, via un Accord de méthode, d’un Comité technique de suivi de l’activité qui effectuera des études de charge et de pénibilité en lien avec des sujets de réorganisation.

4). DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5). DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signée des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de RIOM.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à VOLVIC, en 6 exemplaires

le 16 décembre 2020

Pour Volvic : Pour les Organisations Syndicales :

M. M.

Délégué Syndical C.G.T.

M.

Délégué syndical SNI2A C.F.E.-C.G.C.

M.

Délégué Syndical FGTA - F.O

M.

Déléguée Syndicale Sud Industries