Accord relatif au volontariat externe anticipé dans le cadre du projet LOCAL FIRST & son volet Olympic

Société des Eaux de Volvic

Au 15 Juillet 2021

Article L.1233-45-1 du code du travail

Entre :

La Société des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.890.058 €, dont le siège est à VOLVIC, Zone Industrielle du Chancet, Siret n° 39578005900014, représentée, XXXX, pris en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins de présentes

et

Les Organisations Syndicales :

FGTA F.O., représentée par XXX, délégué syndical FGTA FO,

C.G.T., représentée par XXXXX, délégué syndical CGT,

SNI2A - C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXX, délégué syndical SNI2A - CFE-CGC.;

SUD Industrie, représentée par XXXX, déléguée syndicale Sud Industrie.

Il a été convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

PARTIE I –STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENTET MODALITE D’INFORMATION DES SALARIES DANS LE CADRE DU VOLONTARIAT EXTERNE ANTICIPE 5

Chapitre 1 – Mise en place anticipée des structures d’accompagnement et de suivi 6

1.1. La structure RH anticipée de reclassement 6

1.2. Le Point Information Conseil 6

La composition de la CPL 7

Le rôle de la commission paritaire locale de suivi 7

Chapitre 2 Les Modalités d’information des salariés 8

2.1 Information collective 8

PARTIE II : LA PHASE DE VOLONTARIAT EXTERNE ANTICIPE 9

Chapitre 3 – Le dispositif de volontariat externe anticipé 10

3.1. Le principe et les conditions générales d’éligibilité 10

3.2. La période de volontariat externe anticipé 11

3.3. La mise en œuvre du volontariat anticipé 11

3.3.1. Les modalités de candidatures aux départs volontaires anticipés 11

3.3.2. Les critères de départage en cas de pluralité de candidatures au départ remplissant l’ensemble des conditions requises 12

3.3.3. Les conditions spécifiques d’éligibilité aux départs volontaires externes anticipés 12

3.3.4. Les modalités contractuelles du salarié volontaire par anticipation 12

3.3.5. La rupture du contrat de travail du salarié volontaire 13

3.4 Les mesures d’accompagnement 14

PARTIE IV : Dispositions finales 15

Chapitre 4 – Dispositions finales 16

Préambule

Danone a lancé un projet baptisé LOCAL FIRST et son volet OLYMPIC, afin de concevoir un tout nouveau modèle opérationnel pour l’entreprise dont les principes directeurs sont les suivants :

L’objectif de ce projet et des adaptations qui pourraient en résulter sont décrits dans le document dit Livre II qui en présente les raisons économiques. Cette transformation doit être gagnante pour l’entreprise et ses salariés et permettre à chacun d’en être acteur.

Cette transformation et ses impacts concernent en France les entités juridiques suivantes :

• Blédina SAS

• Danone SA

• Danone Nutricia Africa & Overseas (DNAO)

• Danone Produits Frais France (DPFF)

• Nutricia SAS

• Société Anonyme des Eaux Minérales d’EVIAN (SAEME)

• Société des Eaux de Volvic (SEV)

• Danone Research SAS (DR)

Un accord de méthode a été signé à la majorité le 23 avril 2021 pour notamment articuler le séquencement des procédures d’information/consultation dans les entités juridiques concernées et la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de l’ouverture de négociations au niveau national permettant la mise en place de mesures d’accompagnement pour les salariés de l’ensemble des entités concernées dont le poste serait impacté.

Dans le cadre de cette négociation, ainsi que des accords majoritaires qui seront déclinés dans chacune des entités juridiques concernées, les partenaires sociaux s’engagent à prévoir une phase de volontariat ouverte dans les catégories concernées par des suppressions de postes préalablement à tout départ contraint lié à une telle suppression.

Les partenaires sociaux ont exprimé la volonté de mettre en œuvre, préalablement à cette phase de volontariat, une phase de volontariat anticipé externe qui permettra à des salariés, dont le poste serait supprimé, de réaliser leur projet professionnel externe en avance de phase de la fin de la procédure sociale du projet Local First et de son volet Olympic.

La Direction, par cet accord, s’associe à cette proposition en précisant que la phase de volontariat qui suivrait la phase de volontariat externe anticipé, sera négociée dans l’accord sur les mesures sociales d’accompagnement, afin de permettre de réduire au maximum le nombre de licenciements contraints et de maintenir les délais de mise en œuvre du projet.

En tout état de cause, la Direction rappelle que le volontariat anticipé ne pourra être mis en place qu’à la condition préalable de l’avis favorable du CSE de la Société des Eaux de Volvic concernée par le projet Local First et son volet Olympic.

PARTIE I –STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENTET MODALITE D’INFORMATION DES SALARIES DANS LE CADRE DU VOLONTARIAT EXTERNE ANTICIPE

Chapitre 1 – Mise en place anticipée des structures d’accompagnement et de suivi

1.1. La structure RH anticipée de reclassement

Une Structure RH de reclassement sera mise en place de façon anticipée sous réserve de l’avis favorable du CSE de la Société des Eaux de Volvic.

Elle sera animée par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

La Structure RH de reclassement gérera la phase de volontariat anticipée.

Les missions spécifiques de la Structure RH de reclassement sont précisées dans les articles du Plan de Sauvegarde de l'Emploi dédiées à chaque phase.

La Structure RH de reclassement sera appuyée par les consultants spécialisés d’un cabinet externe dans le cadre d’un Point Information Conseil.

1.2. Le Point Information Conseil

Il est rappelé qu’à la suite de l’avis favorable du CSE, un cabinet externe mette en place un dispositif d’appui aux Structures RH de reclassement appelé Point Information Conseil (PIC).

Les objectifs du PIC sont de :

• Proposer un lieu d’accueil et d’écoute sur le lieu et le temps de travail des salariés également avec une possibilité en distanciel, le plus tôt possible (à l’issue de l’avis favorable du CSEC et des CSE d’établissement concernés pour les sociétés multi établissements ou du CSE pour les sociétés mono établissement)

• Créer un climat de confiance, enclencher une dynamique de mobilité

• Apaiser les éventuelles craintes des collaborateurs et donner des réponses personnalisées

• Aider au positionnement des salariés sur les opportunités de reclassement interne

• Assister les collaborateurs dans leurs démarches de volontariat externe.

Les parties conviennent que, avec l’avis favorable du CSE concerné recueilli dans le cadre de l’information consultation du Projet local First, le Point Information Conseil (PIC) sera mis en place de manière anticipée et pourra dès lors être sollicité par les salariés souhaitant bénéficier du volontariat externe anticipé.

La composition de la Commission paritaire locale de suivi

• La Commission paritaire locale de suivi est constituée :

• De 2 Représentants de la DRH dont l’un des représentants de la DRH aura la qualité de Président ;

• De 1 ou 2 représentants de l’Antenne Emploi soit LHH ;

• De 2 représentants, salariés de l’entreprise, par Organisation Syndicale représentative ;

La composition de la commission paritaire locale a été adaptée au niveau de la Société des Eaux de Volvic lors de la transposition du présent accord avec les délégués syndicaux de ladite société le 12 juillet 2021.

Le rôle de la commission paritaire locale de suivi

La Commission Paritaire Locale de suivi aura pour rôle de suivre l’application et le respect des engagements de l’accord de volontariat anticipé externe et en particulier :

• Suivre les modalités des départs volontaires anticipé externe ;

• Etudier les demandes de recours des salariés en cas de refus du dossier de volontariat par la structure RH et adresser à cette dernière un avis sur la décision prise initialement

• Etudier le bilan des départs volontaires.

La 1ère commission paritaire locale se réunira le Vendredi 23 Juillet 2021, puis tous les 15 jours à partir du Lundi 23 Août 2021 jusqu’à la mise en place de la CPL dans le cadre du Livre 1.

Un bureau du CGF sera convoqué fin Août 2021 pour donner la vision de la consolidation France des dossiers validés dans les différentes entités juridiques du périmètre concerné.

Chapitre 2 Les Modalités d’information des salariés

2.1 Information collective

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une information collective des salariés relevant des catégories professionnelles, en l’état actuel des négociations, directement concernées par des suppressions de poste et qui occupent le poste effectivement visé par la suppression (ou, en cas d’emplois équivalents, à l’ensemble des salariés qui occupent des emplois équivalents visés par une ou plusieurs suppressions) sera organisée sur la mise en œuvre du volontariat anticipé.

Cette information sera organisée par la Direction des Ressources Humaines et par des membres de l’encadrement et aura pour objet de mieux comprendre les modalités de mise en œuvre du volontariat anticipé.

À cette occasion, les coordonnées de la Structure RH de reclassement et du Point Information Conseil seront communiquées.

PARTIE II : LA PHASE DE VOLONTARIAT EXTERNE ANTICIPE

Chapitre 3 – Le dispositif de volontariat externe anticipé

3.1. Le principe et les conditions générales d’éligibilité

Afin de ne pas faire obstacle à des opportunités externes, tout salarié appartenant nécessairement à une catégorie professionnelle au sens du périmètre d’application des critères d’ordre concernée par une (ou des) suppression(s) de poste(s) et qui occupe le poste effectivement visé par la suppression (ou, en cas d’emplois équivalents, au salarié qui occupe l’un des emplois équivalents visés par une ou plusieurs suppressions) disposant :

• D’un projet d’emploi salarié, c’est-à-dire d'une proposition ferme d'embauche en contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois dans une autre entreprise en dehors du Groupe DANONE

• D’un projet de formation de reconversion justifié par :

  • Un devis de formation précisant la date de démarrage

  • Un programme de formation

  • Un justificatif d’acceptation de la formation

• D’un projet de création ou reprise d’entreprise justifié par une étude de faisabilité du business model ainsi que d’un avis favorable du PIC sur le dossier de création d’entreprise

pourra bénéficier de la rupture d’un commun accord pour motif économique de son contrat de travail dans les conditions prévues ci-après.

Le bénéfice de ce dispositif de volontariat anticipé est conditionné au fait que :

• Le CSE de la Société des Eaux de Volvic rende un avis favorable sur le dispositif,

• Le salarié appartienne à une catégorie professionnelle concernée par une (ou des) suppression(s) de poste(s)et occupe lui-même le poste effectivement visé par la suppression (ou, en cas d’emplois équivalents, au salarié occupant l’un des emplois équivalents visés par une ou plusieurs suppressions)

• Le départ volontaire anticipé ait été accepté par la Structure RH de reclassement.

En outre, pour bénéficier de ce dispositif de volontariat anticipé les salariés devront également remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou ne pas être en cours de préavis, à la date de dépôt de la candidature. La procédure de licenciement est considérée comme en cours à compter de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable ;

• Ne pas être en cours d’un processus de rupture conventionnelle du contrat de travail à la date de dépôt de la candidature. Le processus de rupture conventionnelle est en cours à compter de la date d’envoi par l’entreprise de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de l’Administration ;

• Ne pas avoir notifié sa démission ou son départ à la retraite à la date de dépôt de la candidature. La date à retenir est la date d’envoi de la lettre notifiant la démission ou le départ à la retraite ;

• Faire acte de candidature au départ volontaire anticipé dans les conditions prévues par le présent document durant la période de déclaration de candidature au volontariat anticipé.

Il ne pourra donc y avoir plus de volontariat(s) accepté(s) que de suppression(s) envisagée(s) dans chaque catégorie professionnelle concernée.

3.2. La période de volontariat externe anticipé

Les salariés devront faire acte de candidature au départ volontaire externe anticipé, à compter du 19 Juillet 2021 et ce jusqu’à la fin de la période de volontariat externe anticipé soit le 01 Octobre 2021. Le départ effectif en volontariat externe anticipé pourra intervenir à compter du 01 Septembre 2021.

La structure RH se réunira de manière anticipée environ 3 jours calendaires après l’ouverture de la période de volontariat anticipé pour examiner les candidatures des salariés qui occupent le poste effectivement visé par la suppression (ou, en cas d’emplois équivalents, au salarié occupant l’un des emplois équivalents visés par une ou plusieurs suppressions).

3. La mise en œuvre du volontariat anticipé

   1. Les modalités de candidatures aux départs volontaires anticipés

Le salarié souhaitant bénéficier d’un départ volontaire anticipé devra déposer sa candidature par écrit avec signature contre décharge auprès de la Structure RH de reclassement durant la période de déclaration de candidature. Un récépissé ou un mail d’A/R sera fourni au salarié au moment du dépôt afin d’accuser réception de la date de la candidature.

Au moment du dépôt de sa candidature, le salarié devra justifier des conditions d’éligibilité au départ volontaire anticipé (cf. 3.1). Les conditions d’éligibilité seront validées par la Structure RH de reclassement.

Les candidatures déposées par les salariés auprès de la Structure RH de reclassement seront traitées de manière confidentielle.

Le cabinet externe, dans le cadre du Point Information Conseil, proposera aux salariés souhaitant se porter volontaires un espace de réflexion et d’accompagnement de leur projet.

Des rendez-vous individuels pourront permettre de formaliser ce projet.

Les critères de départage en cas de pluralité de candidatures au départ remplissant l’ensemble des conditions requises

S’agissant d’emplois équivalents visés par une ou plusieurs suppressions, en cas de pluralité de candidatures au départ volontaire externe anticipé, c’est-à-dire dans l’hypothèse d’un nombre de candidatures supérieur au nombre de suppressions de postes au sein de la catégorie professionnelle concernée, au cours de la période de volontariat anticipé, la priorité sera donnée aux candidats les plus âgés.

Les conditions spécifiques d’éligibilité aux départs volontaires externes anticipés

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité pourront se porter candidats aux départs volontaires externes anticipés s’ils :

• Justifient d’une offre ferme de contrat à durée indéterminée ou d’une offre ferme d’un contrat à durée déterminée d’une durée à minima de 6 mois. On entend par offre ferme une proposition d’embauche suffisamment précise, nominative et dont le délai d’acceptation n’est, le cas échéant, pas échu à la date d’examen de la candidature du salarié.

• Justifient dans le cadre d’une formation de reconversion longue :

  • D’un devis de formation précisant la date de démarrage

  • D’un programme de formation

  • D’un justificatif d’acceptation de la formation

• Justifient dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise d’une étude de faisabilité de leur business model et d’un avis du favorable du PIC sur leur dossier de création d’entreprise

  4. Les modalités contractuelles du salarié volontaire par anticipation

Tout départ volontaire anticipé sera soumis à l’accord préalable de la Structure RH de reclassement.

En cas d’acceptation de la candidature au départ volontaire en anticipation, la Structure RH de reclassement présentera dans le cadre d’un projet de salariat et au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant, un avenant à son contrat de travail afin de formaliser la suspension de son contrat de travail, et sa date d’effet.

Le salarié disposera d’un délai maximum de 5 jours calendaires, à compter de la date de réception de l’avenant, pour le signer, par signature physique ou via DocuSign.

L’absence de réponse dans le délai de réflexion imparti sera considérée comme un refus de la part du salarié.

Cet avenant au contrat de travail précisera la durée déterminée de la suspension courant jusqu'à la date prévisionnelle de rupture d’un commun accord pour motif économique de son contrat de travail sous réserve des conditions fixées ci-après au (3.3.6), ainsi que les mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi dont le salarié sera susceptible de bénéficier, sous réserve des évolutions potentielles d’ici la fin du processus d’information-consultation et de négociations.

Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération de Danone.

Cette période de suspension du contrat de travail :

- ne génère pas de droit à l'intéressement et à la participation

- ne génère aucun droit au titre des congés payés, ni jour de RTT

- mais sera prise en compte au titre de l'ancienneté du salarié.

Le salarié devra restituer l’ensemble du matériel professionnel ainsi que le cas échéant son véhicule de fonction au plus tard la veille du 1^er jour de son nouveau contrat de travail.

Dans le cadre d’un projet de formation de reconversion ou d’un projet de création d’entreprise, le salarié posera la totalité du solde de ses congés payés acquis et en cours d’acquisition et l’entreprise mettra en place une absence autorisée payée pour la durée restante à exécuter jusqu’à la date de volontariat officielle au plus tard le 15 Octobre 2021.

La rupture du contrat de travail du salarié volontaire

En cas d’acceptation de la candidature au reclassement externe volontaire anticipé, la Structure RH de reclassement présentera, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant après homologation ou validation de la DRIEETS/DREETS, (en cas de refus de la/des éventuelles propositions de reclassement interne qui auraient pu lui être faites), pour signature, une convention de rupture d’un commun accord pour motif économique¹ dans laquelle il lui sera proposé le bénéfice d’un éventuel congé de reclassement.

Le contrat de travail sera rompu d’un commun accord pour motif économique, par la signature de cette convention.

Pour les salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement, la rupture d’un commun accord pour motif économique devra préalablement être autorisée par l’inspection du travail (après consultation du CSE).

3.4 Les mesures d’accompagnement

Le salarié bénéficiera de l’ensemble des mesures prévues en cas de reclassement externe qui seront applicables, s’il remplit les conditions d’éligibilité propres à chaque mesure. La date qui sera prise en compte pour l’application de chaque mesure sera la date de démarrage du volontariat externe anticipé du salarié.

PARTIE IV : Dispositions finales

Chapitre 4 – Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord cadre

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve et à la condition préalable de l’avis favorable du CSE de la Société des Eaux de Volvic concerné par le projet Local First et son volet Olympic.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de l’application de la dernière mesure afférente aux plans de sauvegarde de l’emploi des entités juridiques de Danone en France impactées par le projet de Local First et son volet Olympic.

A l’issue de la période d’application de l’accord, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

4.2 Dépôt et publicité

Le présent accord cadre est notifié à l’ensemble des parties signataires par le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera également notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau France par message électronique avec accusé de réception.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la société.

Fait à Volvic, le 15 Juillet 2021

Pour la Direction XXX

Pour la FGTA F.O., XXXX,

Pour la C.G.T., XXXX,

Pour la SNI2A - C.F.E. – C.G.C., XXXXX,

Pour SUD Industrie, XXXXX,

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1. Sous réserve du maintien de la suppression du poste dans le cadre du projet Local First après avis des instances représentatives du personnel concernées et validation/homologation par l’administration ↩