accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS Paul Dischamp, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° SIRET 395 880 222 000 25, dont le siège social est situé rue des Routiers - 63530 Sayat, représentée par X,

d'une part,

Et,

La Délégation Unique du Personnel, représentée par X, en qualité de secrétaire et dûment mandaté à cet effet ;

d’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, créant le Comité Social et Economique et visant à fusionner les instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, CHSCT).

Les mandats des représentants du personnel de la SAS Paul Dischamp venaient à échéance le 22 octobre 2018. Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique de la Société, et conformément aux dispositions légales, une prorogation unilatérale de ces mandats a été mise en place lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 10 octobre 2018.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.

I – date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était fixée au 22 octobre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 29 avril 2019, date du second tour des élections du Comité Social et Economique.

Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Aussi, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

II - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de prorogation des mandats convenues ci-dessus.

À tout moment, celui-ci peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute modification d’origine légale ou règlementaire s’appliquera de plein droit au présent accord.

III – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles suivants L. 2231-6 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

• en un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et une copie sera remise au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à SAYAT le 10/10/2018, en 4 exemplaires.

Pour la Direction, Pour la Délation Unique du Personnel,

Président Secrétaire