Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles destinées à pallier la pénurie de personnel soignant" chez MAS HELIOS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DESTINEES A PALLIER LA PENURIE DE PERSONNEL SOIGNANT

Entre les soussignés :

La XXXXX dont le siège social est sis à Saint-Germé (32400), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13/09/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord

D'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La MAS Hélios, comme l’ensemble des établissements du secteur médico-social, est confrontée à un contexte particulièrement tendu en raison de la crise sanitaire et des difficultés de recrutement dans la filière soignante. Cette situation l’amène à mettre en place des mesures exceptionnelles et temporaires pour répondre à ses besoins en termes de ressources humaines.

Il est apparu en effet nécessaire de créer de nouveaux dispositifs d’accompagnement.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PRIME À L’EMBAUCHE

Une prime à l’embauche destinée aux personnels embauchés en qualité d’IDE, aides-soignants, AMP, AES, thérapeutes sera attribuée dans les conditions suivantes.

1. Champ d’application

La prime à l’embauche a vocation à s’appliquer au personnel infirmier, aide-soignant, AMP, AES, thérapeute de la MAS Hélios, ayant conclu, à partir de la date de signature du présent accord, un contrat de travail à durée indéterminée, quelle que soit sa durée de travail.

Il est convenu que le contrat de travail du ou de la salarié(e) embauché(e) ne doit pas avoir fait l’objet d’un transfert intragroupe.

2. Montant et modalités de versement

Le montant total de la prime versée au salarié nouvellement embauché est de 2 400 € bruts.

Cette somme sera versée en trois temps, répartie comme suit :

• 800 € bruts suivant l’entretien qui aura lieu à la fin de la période d’essai, renouvellement inclus ;

• 800 € bruts à la suite de l’entretien de fidélisation, soit six mois après le début de l’exécution du contrat de travail ;

• 800 € bruts le douzième mois d’ancienneté.

Cette somme est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

3. Remboursement pour départ anticipé

Dans le cas où le ou la salarié(e) démissionnerait de notre établissement pendant une période inférieure ou égale à 18 mois à partir de la signature du contrat de travail, le ou la salarié(e) devra rembourser la prime pour la quotité perçue.

Si le ou la salarié(e) souhaite démissionner entre la fin de sa période d’essai, renouvellement inclus, et le terme de 6 mois après le début de l’exécution de son contrat de travail, le ou la salarié(e) devra rembourser 800 €, qui ont été perçus à la suite de son entretien de fin de période d’essai, renouvellement inclus.

Dans l’hypothèse où le ou la salarié(e) souhaite démissionner entre 6 et 12 mois après le début de l’exécution de son contrat de travail, il ou elle devra rembourser 1 600 € :

• 800 € perçus à la suite de son entretien de fin de période d’essai, renouvellement inclus ;

• 800 € perçus à la suite de son entretien de fidélisation.

Dans le cas où le ou la salarié(e) souhaite démissionner entre 12 et 18 mois après le début de l’exécution de son contrat de travail, il ou elle devra rembourser l’intégralité de la prime à l’embauche de 2 400 € :

• 800 € perçus à la suite de son entretien de fin de période d’essai, renouvellement inclus ;

• 800 € perçus à la suite de son entretien de fidélisation ;

• 800 € perçus le douzième mois d’ancienneté.

4. Date d’effet – durée

L’article 1 est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de la signature du présent accord.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 2 – PRIME DE COOPTATION

Une prime de cooptation sera attribuée dans les conditions suivantes.

1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des membres du personnel, hors personnel d’encadrement, (membres de la Direction et, de manière générale tout collaborateur dont les missions de recrutement sont inhérentes au poste), qui concourt à un nouveau recrutement en contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit sa durée du travail, par le biais de la cooptation.

2. Conditions de versement

Le salarié coopteur est éligible au versement de la prime de cooptation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La recommandation d’une connaissance par le salarié coopteur sera valablement admise si ce dernier présente un CV ainsi qu’une lettre de motivation du candidat qu’il recommande. Le CV et la lettre de motivation doivent être remis au service RH, qui tient à disposition un formulaire dédié. Aucune candidature qui aurait été déjà identifiée par l’établissement ne pourra être admise (réponse à une annonce, intérim, etc…) ;

• Le coopteur doit être un membre du personnel de la MAS Hélios et ne doit pas faire partie du personnel d’encadrement (cf article 1.) ;

• Le coopteur doit être titulaire d’un contrat de travail au sein de la MAS Hélios à la date où il présente le CV et la lettre de motivation du salarié coopté ;

• Le salarié coopté ne doit pas être issu d’un autre établissement du Groupe Clinipole, ou avoir appartenu au personnel de la MAS Hélios dans les derniers 24 mois au jour de l’embauche.

3. Montant et modalités de versement

Le montant de la prime de cooptation versée au salarié coopteur est de 500 € bruts par salarié coopté.

Le salarié coopteur bénéficiera de la prime le mois suivant l’issue de la période d’essai, renouvellement compris, du salarié coopté.

Cette somme est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

4. Date d’effet – durée

L’article 2 est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de la signature du présent accord.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DEPÔT – INTERPRÉTATION

1. Publicité – Dépôt

Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité des accords conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Auch.

2. Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivants cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à Saint Germé,

Le 13/09/2021

En 3 exemplaires originaux

Pour XXXXXXX

XXXXXXX

Directeur

Pour le Comité social et économique

Madame xx

Membre titulaire

Monsieur xxx

Membre titulaire

Madame xx

Membre titulaire

Monsieur xxx

Membre titulaire

Madame xx

Membre titulaire

Monsieur xxx

Membre titulaire