Accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La Clinique de Gascogne Société Anonyme au capital de 7 084 618.80€, dont le siège social est sis 55 avenue Sambre et Meuse, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet.

D’une part

Et

Le Syndicat XXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord.

D’autre part

Préambule :

CONTEXTE

La Clinique de GASCOGNE devenue la propriété de CLINAVENIR GASCOGNE le 30 mars 2018 relance sa position parmi les acteurs présents dans l’offre de soins du département du Gers.

Les partenaires à la négociation de cet accord ont affirmé leur volonté de poursuivre et améliorer leurs engagements communs pris au niveau des trois domaines d’action conclus lors du précédent accord du 12/05/2014.

Le présent accord couvre donc les thèmes obligatoires sous l’angle des trois domaines d’action suivants :

- A - conditions de travail

- B - articulation et équilibre vie privée/vie professionnelle

- C - rémunération effective

- D - embauche

A – Conditions de travail

A-01 : Vérifier l’équilibre entre H/F afin d’assurer une bonne répartition des charges de manutention dans les services désignés comme étant les plus exposés au TMS

Mesures :

• Diagnostic des effectifs et des services les + exposés au TMS

• Mesures de recrutement H/F associées à l’objectif

Indicateur

• Rapport des effectifs H / F par services exposés au TMS

A-02 : Développer le sens collectif et la coopération au travail

Mesures :

• Renforcer le dialogue de salariés sur la qualité du travail

  • Actions managériales permettant aux salariés de suggérer les pistes d’amélioration sur leur travail (réunions de service, enquêtes sur des projets,)

  • Appels à créativité pour « mieux travailler ensemble »

  • Echanges lors des entretiens d’évaluation

Indicateurs

• Bilan et projet de service

• Nombre d’entretiens

• Nombre de réunions

A-03 : Améliorer les conditions de travail par la prévention des risques psychosociaux (RPS) pour les postes fortement féminisés, soumis à des risques liés à la relation patient/famille, aux relations hiérarchiques, aux relations interservices.

La mise en œuvre des actions de prévention des risques psychosociaux est très favorable aux deux sexes, mais force est de constater qu’en raison de la forte féminisation de la profession de santé, ces actions intéressent plus particulièrement les conditions de travail des femmes.

Mesures :

• Renforcer les missions de la commission Santé Sécurité au Travail sur les conditions de travail

• Former les salariés à la gestion du stress et à la prévention du burnout.

• Sensibiliser les managers à la prévention des RPS lors des entretiens d’évaluation

• Renforcer la formation et la communication transversale

Indicateurs

• Nombre d’actions menées (dont sensibilisation – Formation) au niveau des postes exposés au RPS.

• Nombre d’entretiens

• Nombre de salariés formés

• Nombre de réunions interservices

A-04 : Prévenir les risques d’absentéisme pour maladie consécutifs à :

• un retour à l’emploi difficile suite à une longue absence (maternité, congé parental 100%)

• une situation de travail stressante ou pénible pour une femme enceinte

Mesures :

• Préparer le retour au travail d’une salariée

  • Initier un entretien de ré-accueil avec le manager

  • Organiser une séance de ré-immersion dans le milieu du travail

• Mettre à disposition de la femme enceinte un espace et des temps de déconnection du travail propice à la relaxation

• Dialogue avec le responsable sur l’aménagement des réductions journalières du travail pour les femmes enceintes

Indicateur

• Nombre d’entretiens de retour à l’emploi

B – Articulation et équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

B-01 : Permettre l’harmonisation des temps de vie du quotidien

Mesures 

• Instaurer une planification annuelle des jours et horaires de réunions de service,

• Prévoir un délai prévenance suffisant pour les réunions après 18h00 ?

• Privilégier dans la mesure du possible les réunions sur les horaires des journées de travail

Indicateurs

• Nombre de réunions tardives (après 18h)

• Planification annuelle des réunions

• Délai moyen de prévenance (en jours)

B-02 : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Mesure

• Maintenir et/ou améliorer un délai d’affichage des planifications de travail entre 30 et 45 jours à l’avance

Indicateurs

• Nombre de fiche d’incident (FEI) : planning hors délais (<30 jours)

• Nombre de signalements remontés par le CSE

C – La rémunération effective

C-01 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Mesure

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateur

• Bilan annuel présenté à l’occasion de la consultation annuelle sur le thème de la politique sociale (Rapport sur la Situation Comparée Homme Femmes)

C-02 : Réduire les écarts de rémunérations résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) des salariés dans cette situation.

Mesures

- Attribuer la prime de participation, d’intéressement et prime exceptionnelle sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial jusqu’à 50% de présence sur l’année civile. Au-delà, elles seront versées au prorata du temps de présence.

- Maintenir la participation employeur à la mutuelle obligatoire lors d’un congé parental d’éducation à 100% 

- Abonder de 10% du PMSS, le montant de la prime de naissance prévue par le régime obligatoire de complémentaire santé

Indicateur

• Nombre de salariés bénéficiaires, hommes et femmes, et valorisation en €

D – Embauche

D-01 : S’assurer de la non-discrimination H / F à l’embauche

Mesure :

• Procédure de recrutement

Indicateur :

• Mixité des entretiens

Entrée en vigueur – Durée - Révision - Suivi - Dépôt

Portée de l’accord

Le présent accord instaure, à la charge de la Clinique de GASCOGNE, une obligation de moyens.

Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt effectué sur la plate-forme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit a celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 2 ci-dessus.

Suivi

Chaque année, la Clinique de Gascogne consultera la commission de suivi composée d’un membre représentatif du Comité Social Economique, et de chaque Délégation syndicale sur la mise en œuvre des mesures envisagées dans le présent document et sur la réalisation des objectifs chiffrés.

Cette consultation s’appuiera sur la remise d’un document récapitulant les mesures envisagées et la date à laquelle elles ont été réalisées, ou le seront.

– Dépôt

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par le représentant légal de la société en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF

• Une autre version, au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes d’Auch.

Fait à Auch le xx/xx/2019, en deux exemplaires originaux

Pour la Clinique de Gascogne,

Pour l’organisation syndicale représentative représentée par