Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez COMTESSE DU BARRY (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre d’une part, la société COMTESSE DU BARRY représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par :

• La Déléguée syndical CFE-CGC : Madame

PREAMBULE

Dans le but de concrétiser les dispositions légales et les aspirations de la société visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été décidé de proposer des actions pour améliorer la situation des femmes au regard de l'égalité professionnelle et assurer l'équité de traitement.

Le présent accord se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans l'accès aux différents emplois et, de manière plus générale, dans tous les domaines de la vie professionnelle.

Article 1 : LES OBJECTIFS

Les objectifs généraux en matière d'égalité professionnelle sont fixés notamment par la directive européenne du 9 février 1976, transposée en droit interne par la loi du 13 juillet 1983 complétée par la loi du 9 mai 2001. A cela s’ajoute le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012.

Ces textes cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail.

En accord avec les partenaires sociaux, il a été choisi 3 domaines auxquelles seront associés des objectifs et des actions en vue d'assurer l'égalité professionnelle.

Article 2 : Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

La politique de rémunération sera suivie de manière annuelle avec une analyse par sexe et catégorie socioprofessionnelle.

Il s’agira de continuer à veiller à cette égalité et ce dès l’embauche de nouveaux salariés.

Objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés :

Maintenir l’égalité existante pour un même métier.

L’indicateur de référence étant constitué de la rémunération brute calculée en équivalent temps plein et considérée sans prise en compte du coefficient d’ancienneté.

Article 3 : Deuxième domaine d’action choisi : la promotion

L’action des promotions salariales ou de changement d’emploi ne se fait que sur les fondements de la compétence professionnelle.

3-1 L’accès indifférencié aux promotions

Lors de la présentation du bilan annuel, les promotions seront présentées avec le pourcentage de femmes promues par rapport au pourcentage d'hommes promus. Si des écarts sont constatés par rapport notamment aux proportions H/F des services visés, la DUP sera saisie pour examen.

3-2 L'accès aux postes à responsabilité

A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution vers les postes à responsabilité.

Afin de s'assurer d'une évolution vers cet objectif, l'entreprise s'engage à présenter chaque année pendant la durée du présent accord et en complément du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, un indicateur précisant par niveau d'emploi, le pourcentage de femmes et d'hommes ayant accédé durant l'exercice à un niveau d'emploi supérieur.

Objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés :

• Dans les promotions, continuer à optimiser le taux de promotion professionnelle attribué aux salariés.

• Aucune discrimination sur l’accès à une promotion pour une femme en raison d’un état de grossesse.

Article 4 : Troisième domaine d’action choisi : la formation professionnelle

Le plan de formation de l’entreprise sera suivi de façon à dépasser les seules données H/F présentées globalement pour l’ensemble de la population.

Il intègrera un bilan visant à contrôler la parité proportionnelle des départs en formation selon les fonctions et ou le service.

Ce bilan sera partagé avec la DUP lors de chaque présentation du rapport de situation comparé. Si des écarts sont pointés l’entreprise engagera une action correctrice qui prendra la forme d’un départ en formation.

Objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés :

• Assurer un équilibre de départ en formation entre les hommes et les femmes soit en nombre de départ en formation sur une année civile soit en volume d’heures ou en couts, à ce titre le bilan formation devra comprendre une répartition hommes femmes.

Article 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, sans clause de reconduction automatique, à effet du 1^er juillet 2018.

Avant la fin de la troisième année d'application, une nouvelle négociation sur l'égalité professionnelle sera menée, conformément aux dispositions de l'article L.132-27 du Code du Travail, sur la base des rapports annuels présentés au comité d'entreprise au cours des trois années d'application de l'accord.

Cette négociation décidera de la conclusion ou non d'un nouvel accord.

Article 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision dit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Gimont le 06/07/2018

En 2 exemplaires originaux.

Le Délégué syndical mandaté CFE-CGC

Pour la société COMTESSE DU BARRY

Le Président