Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP" chez MAISON D'ENFANTS - IME - SESSAD TERRE D'ENVOL (Siège)

Accord d'entreprise pour prorogation

des Instances Représentatives du Personnel

Entre :

La SAS « Maison d'Enfants de Moussaron », Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé à CONDOM (32100) – Quartier de Moussaron, représentée par son Directeur,

D'une part,

ET

Le syndicat FO, représenté par :

la Déléguée Syndicale

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

Au sein de l'IME « Maison d'Enfants de Moussaron », les instances représentatives du personnel sont les suivantes :

• Le CHSCT est composé d’une secrétaire, et de deux autres membres.
• La Délégation Unique du Personnel est composée d’une secrétaire, d’une trésorière et d’une autre membre.
• La déléguée Syndicale FO.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 stipule la mise en place dans toutes entreprises dès 11 salariés, du « Comité Social et Économique » au 01 janvier 2020.

Cette même ordonnance stipule en son article 9, qu'il est possible de proroger les mandats arrivant à échéance en 2018, pour une durée maximale d'un an par accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur prise après consultation de la DUP.

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'appliquera aux mandats des membres de la délégation unique du personnel et aux mandats des membres du CHSCT.

ARTICLE 2- PROROGATION

La Société s'engage à proroger le mandat des différentes instances représentatives du personnel présentent à ce jour, jusqu'au 31 décembre 2019.

Pour information, les mandats sont les suivants :

• mandat DUP : - élection du 06/12/2014

- date à laquelle le mandat doit expirer théoriquement : 05/12/2018

• mandat CHSCT : - élection du 02 juin 2015 et des élections partielles le 05 juin 2018 et le 02 octobre 2018 pour remplacement de personnes ayant démissionnées.

- date à laquelle le mandat doit expirer théoriquement : 05/12/2018

Les élections du « Comité Social et Économique » auront lieu courant décembre 2019, et, les nouveaux membres prendront leurs fonctions au 01 janvier 2020.

ARTICLE 3-MODALITES D'ADOPTION

Préalablement à son adoption, le présent accord a été soumis pour avis aux membres du comité d'entreprise au cours de la réunion du 4 décembre 2018.

Le comité d'entreprise a émis un avis favorable le 4 décembre 2018.

Cet accord collectif s'inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Économique et Social (CSE) suite à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (ord. N°2017-1386, 22 sept. 2017, art.9 : JO, 23 sept.).

ARTICLE 4-ENTREE EN VIGUEUR-DUREE D'APPLICATION-REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 4 décembre 2018 et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2019 minuit.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5-FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Gers à Auch en deux exemplaires, dont une version sur papier signée et une sous forme électronique et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d'Auch.

Fait à Condom, le 4 décembre 2018.

Pour la SAS « Maison d'Enfants de Moussaron »,

Directeur

Pour le Syndicat,

Déléguée Syndicale FO