Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL" chez PROLAINAT (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

CSE

SOCIETE PROLAINAT SAS

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du Comité Social et Economique de la Société PROLAINAT SAS

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Article 1 – Electorat (L.2314-15 et L2324-14 du Code du Travail)

Ont la qualité d’électeurs les salariés de l’entreprise sus nommé, français ou étrangers, ayant 16 ans accomplis et travaillant dans l’entreprise depuis au moins trois mois au jour du scrutin. Les électeurs ne doivent avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 2 – Eligibilité (L2314-16 et L2324-15 du Code du Travail)

Sont éligibles les salariés répondant aux conditions mentionnées à l’article 1 et ayant :

• 18 ans révolus le jour du scrutin

• 1 an d’ancienneté sans interruption au jour du scrutin

Ces salariés ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent, l’appartenance étant appréciée à la date d’arrêté des listes électorales, soit au 31/03/2019.

Article 3 – Nombre de sièges

L'effectif à prendre en compte est arrêté au 31 mars 2019 (pour remplir les conditions d’électorat): 269 personnes  soit 11 titulaires et 11 suppléants à élire.

Article 4 – Répartition des sièges

4-1. Nombre et composition des collèges électoraux

Pour les élections du CSE, sont retenus deux collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

1^er collège : ouvriers / employés

2^ème collège : cadres/ agents de maîtrise

	CADRES	AM	OUVRIERS/EMPLOYES	TOTAL
Effectifs au 31/03/2019	47	34	188	269

4-2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

En conséquence, la répartition des sièges entre les deux collèges est ainsi convenue :

CADRES/AGENT DE MAITRISE	OUVRIERS/EMPLOYES	TOTAL
3	8	11 sièges

Article 5 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres de chaque CSE d’établissement est de 4 ans.

Article 6- Mode de scrutin

Le mode de scrutin est : de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges de l’instance CSE.

Article 7 – Date et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 13/06/2019.

Si un second tour doit être organisé, il est fixé pour l’ensemble des collèges au 27/06/2019.

Les scrutins se dérouleront de la manière suivante :

• Pour le premier collège de : 9h à 16h.

• Pour le 2^ème collège de : 9h à 16h.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail.

Article 8- Listes électorales

Les listes électorales établies par la direction pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 07/05/2019.

Elles porteront comme seules mentions les noms et prénoms des électeurs éventuellement éligibles.

Article 9 – Listes de candidats

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées :

• Pour le premier tour au :24/05/2019.

• Pour le second tour au : 17/06/2019.

Les listes des candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées auprès du service RH en deux exemplaires dont l’un, une fois signé, vaudra récépissé de dépôt.

Elles feront l’objet d’un affichage :

• Pour le premier tour au :27/05/2019.

• Pour le second tour au : 18/06/2019.

Pour le premier tour, les listes de candidats ne sont présentées que par les organisations syndicales, conformément aux dispositions des articles L 2314-24, L 2121-1 et L 2324-22 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2324-6 du Code du travail, les collèges s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Article 10 – Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service RH de leur établissement leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 — jusqu'au 24/05/2019, pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service RH de leur établissement leurs tracts électoraux jusqu'au 17/06/2019.

Article 11 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales des syndicats qui présentent la liste, et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Article 12 – Moyens matériels

L’entreprise fournira :

• les bulletins de vote distincts selon chaque couleur prévue;

• les enveloppes : d’un modèle uniforme mais de même couleur que les bulletins qu’elles doivent recevoir, en fonction du collège/de la qualité des représentants à élire (titulaires/suppléants) ;

• les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition, revêtant la couleur du scrutin correspondant ;

• les isoloirs : devant garantir la confidentialité du vote.

Article 13 – Vote par correspondance

Les électeurs, dont le service RH sera informé, le 27/05/2019 pour le premier tour et le 18/06/2019 pour le deuxième tour, de leur absence à cette date, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, maladie, accident du travail, maternité ou travail de nuit.

Une urne sera ouverte au service RH à cet effet exclusif.

La liste des électeurs concernés sera communiquée au représentant de chaque organisation syndicale de chaque établissement au plus tard le 27/05/2019 pour le 1^er tour et à chaque tête de liste pour le 2^ème tour au plus tard le 18/06/2019.

Les électeurs de chaque établissement votant par correspondance recevront :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral de leur établissement.

• des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différentes pour les titulaires et suppléants,

• une grande enveloppe timbrée et adressée à PROLAINAT SAS.

Cette enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, devra être signée. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné à la clôture du scrutin.

Un membre du service RH accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale récupèrera les votes par correspondance.

Article 14 – Règles de vote

Les scrutins seront de liste, titulaires et suppléants étant sur des listes distinctes.

Chaque électeur vote séparément pour les titulaires et les suppléants.

Les électeurs pourront barrer plusieurs noms.

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.

Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés bulletins nuls ou blancs :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;

• Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance pour les candidats ou des tiers ;

• Les bulletins mentionnant une personne non-candidate ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés, c’est-à-dire liste entièrement barrée ;

• Les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;

• Les enveloppes contenant un papier sans aucune inscription

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins (sauf si elles comportent deux ou plusieurs bulletins identiques, dans ce cas, on ne comptera qu’une seule voix).

Cas particulier des bulletins raturés :

Un bulletin qui comporte un ou plusieurs noms raturés est valable. Si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat atteint 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure, la désignation des élus se fera non pas dans l’ordre de présentation de la liste, mais en tenant compte du nombre de voix obtenues par chacun des candidats.

Calcul du quorum :

Le quorum est atteint si le nombre de votants, s’entendant comme le nombre de suffrages valablement exprimés, est au moins égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits.

Le quorum est apprécié séparément pour les titulaires et les suppléants.

Article 15 – Bureaux de vote

Un bureau sera constitué pour chaque collège. Il y aura donc 2 bureaux. Dans chaque bureau, les électeurs voteront pour des titulaires et des suppléants.

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs, le plus ancien dans le collège et le plus récent, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction. La présidence revenant au salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement.

Article 16 – Déroulement des opérations de vote 

La localisation des bureaux doit être claire et signalisée : les élections ont lieu dans la salle de réunion (formation) située en face de l’infirmerie, à côte du bureau du Comité d’Entreprise.

L’accueil des électeurs au bureau de vote est placé sous la responsabilité de son président.

Les bulletins et les enveloppes utilisés pour les élections des titulaires et des suppléants seront de couleurs différentes. Chaque urne sera identifiée de la couleur correspondante.

Dans chaque isoloir, une poubelle sera mise à disposition des électeurs, seuls les membres du bureau de vote sont habilités à en vider le contenu. L’éclairage des isoloirs sera suffisant.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes, par l’intermédiaire des délégués syndicaux ou de délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote.

Article 17 – Dépouillement des votes 

Le bureau électoral procède au dépouillement des votes immédiatement après l’heure fixée pour la fin du scrutin.

Les membres du bureau comptent et annoncent le nombre des votants émargés.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Les votes par correspondance seront répartis entre chaque bureau à la clôture du scrutin.

Le vote physique primant sur le vote par correspondance, il ne sera pas tenu compte de ce dernier.

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées pour chaque bureau seront consignés dans les procès-verbaux établis en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties prenantes, à savoir :

• L’employeur

• L’inspection du travail

Une copie sera transmise à chaque candidat tête de liste.

Un envoi dématérialisé des résultats sera effectué auprès du CTEP – 76 934 ROUEN Cedex.

Le résultat des élections sera proclamé après signature du procès-verbal par le président de chaque bureau de chaque établissement et sera porté à la connaissance du personnel par affichage le lendemain du vote.

Article 18 – Durée

Le présent protocole est applicable pour une durée déterminée pour ce mandat.

_________

Il est rappelé qu’à la date de convocation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, aucune organisation syndicale n’était représentée par un délégué syndical au sein de l’entreprise.

A ce titre, les membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants, ont été conviés à la négociation de ce protocole.

Monsieur a été désigné en qualité de délégué syndical de la CGT le 12/04/2019. De ce fait, il a été invité postérieurement à assister à cette réunion.

Fait à Blanquefort, le 23 avril 2019

Pour la Direction

– Directeur Général

Pour la CGT

– Titulaire CE

– Titulaire CE

– Titulaire CE

– Suppléant CE

– Suppléant CE

– Délégué Syndical

Pour la CFE – CGC

M

Les organisations syndicales suivantes : FO, CFTC, CFDT n’étaient pas représentées.

Annexe : calendrier des opérations.