Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez PAPREC AUVERGNE ECHALIER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

conclu entre SAS ETS JEAN ECHALIER

et

sa Délégation Unique du Personnel

Sujet de l'accord : la BDES = Base de données économiques et sociales

Rappel de la Loi : l'employeur est dans l'obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle de la DUP :

• sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

• sur la situation financière et économique de l'entreprise,

• sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Par l'ordonnance du 22/09/2017, un accord peut être conclu au niveau de l'entreprise et pourra donc :

• déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES.

• prévoir que les informations seront transmises sur une période définie

• prévoir les modalités de fonctionnement, le support ainsi que les modalités de consultation et d'utilisation de la BDES .

Notre entreprise et la BDES :

ECHALIER emploie + de 50 salariés et a donc l'obligation de mettre en place la BDES

ECHALIER a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.

Présentation de la BDES "ECHALIER"

Contenu, Informations obligatoires et modalités de présentation :

L'employeur fera figurer sur la BDES les informations suivantes :

1/ présentation financière et économique de la situation de l'entreprise :

2/ investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, évolution des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (de +de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)

3/investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) :

4/égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise  : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés

5/fonds propres et endettement : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes 

6/ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :

- évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) 

- épargne salariale : participation 

7/activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise 

8/rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) 

9/flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat 

10/transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Période de traitement de la BDES :

Toutes les informations dont détail dans " Contenu , Informations obligatoires..." ci-dessus porteront sur l'année N-1 et N

Condition de transmission de la BDES à la DUP pour consultation et avis :

Trois exemplaires de la Base de Données Economiques et Sociales sur papier seront remis à la DUP au moins 3 semaines avant la présentation. Cette présentation sera l'un des sujets noté sur l'ordre du jour d'une réunion DUP. A l'occasion de cette consultation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent, la DUP devra émettre un avis.

Un exemplaire de la BDES sera conservée par la DUP et les deux autres seront remis à la Direction.

Accès à la base

La BDES sera accessible, sur papier, en permanence aux membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel et du C.H.S.C.T. et du prochain CSE (Comité Social et Economique) à compter de 2019.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données sont confidentielles.

Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord prendra effet à compter du 29/05/2018 sous condition de signatures des deux parties et après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une période indéterminée.

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Clermont-Ferrand, un sur support papier signé par les deux parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles - bordereau de dépôt cerfa 13092*03 - liste des deux établissements concernés par cette BDES

Procédure interne :

Ce projet d’accord sur la BDES a été présenté et remis à la DUP pour consultation en date du 20/03/2018, en vue du dialogue social.

Lors de la réunion DUP du 29/05/2018, la Direction a répondu aux questions de la DUP et la DUP a validé

ce projet d’accord sur la BDES à cette même date.

Cet accord a été établi en TROIS exemplaires signés par les deux parties.

A Saint Ours le 29/05/2018

SAS ETS JEAN ECHALIER La DUP

Directeur Général