Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SOCIETE DE PROTECTION ET GARDIENNAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La SARL S.P.G., dont le Siège Social est situé au 28, avenue du 19 Mars 1962 à PLAISIR (78370), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro B 397 429 762, représentée par Monsieur XXX, Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXX,

L’Organisation Syndicale la Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur XXX,

L’Organisation Syndicale la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par Monsieur XXX,

Dénommés ci-après « les Délégués Syndicaux »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les parties ci-dessus nommées régulièrement convoquées se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, et des dispositions de la convention collective n°3196, applicable aux entreprises de prévention et de sécurité.

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de sa décision d’engager des négociations.

ARTICLE 2 – CONTEXTE

Au 31 décembre 2021, l’effectif physique de l’entreprise était de 288 salariés, dont 12 femmes et 276 hommes.

L’écart important constaté entre les femmes et les hommes au niveau de l’effectif s’explique par la nature de l’activité de l’entreprise, dont les missions exercées attirent une minorité de femmes.

De plus, les parties conviennent qu’il est difficile de maîtriser totalement les effectifs puisque en cas de gain ou perte de marché les salariés sont transférés.

Les offres d’emplois diffusés par la Société s’adressent sans distinction aux femmes et aux hommes.

Toutefois, il est relevé que, malgré cela, peu de femmes déposent leur candidature pour des postes d’agent de sécurité.

La Société comptabilisant moins de 300 salariés, la négociation se porte sur trois domaines, qui sont les suivants : l’embauche, l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et les conditions de travail.

En effet, la difficulté majeure demeurant le manque de candidatures féminines dans le secteur de la prévention et la sécurité.

Il convient alors de réussir à solliciter davantage de candidatures féminines et cela passe par l’analyse et l’adaptation des conditions de travail aux profils féminins afin de rendre le poste plus attractif.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Au regard de ces éléments, la direction de la Société et les organisations syndicales la Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, Force Ouvrière représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, Confédération Générale du Travail , Monsieur XXX, délégué syndical, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, ont décidé de signer un accord sur la mise en place d’actions ciblées visant à faciliter l’accès des femmes aux métiers de la sécurité et au maintien de leur emploi.

ARTICLE 4 – EMBAUCHE

La Société s’engage à effectuer aucune discrimination lors de son processus de recrutement en ouvrant ses offres d’emplois à tous et en sensibilisant les acteurs du recrutement aux questions de genre.

La Société respecte un processus de recrutement unique et seuls les critères fondés sur les compétences et qualifications sont applicables.

La Société s’engage à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Assurer une politique de recrutement qui respecte l’égalité entre les femmes et les hommes	Ouvrir ses offres d’emplois à tous en recourant à l’écriture inclusive	Nombre d’annonces conformes publiées
	Rappeler les valeurs de l’entreprise dans les offres d’emplois et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Sensibiliser les acteurs du recrutement aux questions de genre	Nombre de recruteurs ayant suivi la campagne de sensibilisation
Augmenter l’effectif féminin	Mener des actions de communication sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes	Nombre d’actions menées
	Assurer un recrutement qui respecte l’égalité entre les femmes et les hommes	Nombre de femmes recrutées

ARTICLE 5 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

Les parties souhaitent favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, contribuant à la qualité de l’environnement de travail.

Pour se faire, la Société souhaite notamment encourager l’accès des salariés aux mesures favorisant la parentalité.

Afin d’agir au mieux, la Société est à l’écoute des problématiques soulevées par les salariés.

Une enquête sera menée, auprès des salariés directement afin de recueillir leurs attentes et besoins.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Encourager l’accès aux mesures favorisant la parentalité	Sensibiliser les responsables à l’utilisation des congés familiaux par les salariés	Nombre de salariés bénéficiaires
	Informer les salariés de leurs droits
Favoriser l’équilibre des temps professionnels et personnels	Mener une enquête auprès des salariés pour connaître leurs besoins	Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête
	Former les managers à l’accompagnement des situations individuelles des salariés	Nombre de managers formés

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties admettent que le secteur d’activité attire plus d’hommes que de femmes et cela se constate notamment dans le faible taux de candidatures féminines aux postes d’agent de sécurité.

Il convient alors d’étudier les conditions de travail et analyser les difficultés rencontrées selon le sexe.

La prévention et l’accompagnement restent aussi des leviers d’action primordiaux.

Objectifs	Actions	Indicateurs
Prévenir et réagir face au sexisme au travail	Elaborer un guide sur la prévention du sexisme au travail	Nombre de guides transmis
	Mettre en place un dispositif de signalement des agissements sexiste	Nombre de signalements
Améliorer les conditions de travail pour tous	Mener une étude des conditions de travail afin de les aménager et lever les contraintes d’accessibilités	Nombre de participants à l’étude
	Adopter des tenues de travail mixtes	Nombre de salariés concernés

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

7.2. Suivi de l’accord

Les indicateurs prévus au présent accord seront communiqués chaque année aux Délégués Syndicaux et aux membres du Comité Social et Economique.

7.3. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de sa date d’application.

En application de l’article L 2242-12 du code du travail, il fera l’objet d’une nouvelle négociation dans l’année qui précède sa date d’expiration, sous réserve des nouvelles dispositions législatives et réglementaires adoptées avant le terme du présent accord.

7.4. Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Dans un tel cas, les organisations syndicales et la Direction se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte

L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt définies à l’article 7.5 et à la date expressément convenue dans celui-ci.

L’avenant de révision sera opposable à l’ensemble des signataires du présent accord, y compris dans le cas où ces derniers ne seraient pas tous signataires de l’avenant de révision.

7.5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Société, par courrier électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Plaisir, le 29 juillet 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour La Société,

XXX - Gérant

Pour l’Organisation Syndicale la Confédération Générale du Travail,

Monsieur XXX – Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

Monsieur XXX – Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,

Monsieur XXX – Délégué Syndical