Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL EN VUE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023" chez DISNEYLAND PARIS - EURO DISNEY ASSOCIES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

EN VUE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) :

La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 2.875.978.999,40 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822,

La Société Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.007.625,70 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004,

L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale,

D’une part,

ET

La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CNT-Solidarité Ouvrière des travailleurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, représentée par le Responsable de la Section Syndicale de l’Unité Économique et Sociale, dûment mandaté,

Le SIT 77, représenté par le Responsable de la Section Syndicale de l’Unité Économique et Sociale, dûment mandaté,

Le SNEPAT-FO, représenté par le Responsable de la Section Syndicale de l’Unité Économique et Sociale, dûment mandaté,

Le SNS, représenté par la Responsable de la Section Syndicale de l’Unité Économique et Sociale, dûment mandatée,

L’UNSA, représenté par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.

D’autre part,

SOMMAIRE

Page

Préambule ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Article 1 – Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique……………………………….….... 4

Article 2 – Détermination des effectifs………………………………………………………………………………………… 4

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Comité Social et Economique 4

Article 4 – Crédit d’heures des membres élus composant le Comité Social et Economique 6

Article 5 – Représentant Syndical suppléant auprès du Comité Social et Economique 6

Article 6 – Nombre et composition des collèges électoraux…………………………………………… . 6

Article 7 – Répartition des sièges par collège au sein du Comité Social et Economique …..………. 7

Article 8 – Dates des élections……………………………………………………………………………………………………… 7

Article 9 – Listes électorales

9.1 – Composition…………………………………………………………………………………………..……………………..…… 8

9.2 – Affichage et transmissions des listes électorales…………………………………………………….. 8

9.3 – Changements de collèges électoraux et transferts………………………………………………… 9

9.4 – Situation des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures…………………. 9

Article 10 – Listes de candidats 9

10.1 – Elaboration des listes de candidats………………………………………………………..…………………………. 9

10.2 – Composition des listes de candidats……………………………………………………………………..…………. 10

10.3 – Affichage des listes de candidatures………………………………………………………………………………… 10

Article 11 – Profession de foi et logo…………………………………………………………………………………….. 10

Article 12 – Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales………………… 11

12.1 – Horaires du scrutin……………………………………………………………………………………………….. 11

12.2 – Affichage des listes ……………………………………………………………………………………………….. 11

12.3 – Modalités d’accès au serveur de vote ……………………………………………………………………………….. 11

12.3.1 – Salariés bénéficiant de l’envoi de leur identifiant par voie postale et coffre-fort 12

12.3.2 – Salariés bénéficiant de la remise de leur identifiant au niveau du lieu de vote 13

12.4 – Scellement du système et formation ……………………………………………………………………………….. 13

12.5 – Cellule d’assistance technique ……………………………………………………………………………….. 13

12.6 – Assistance aux électeurs…………………………………………………………………………………………. 13

Article 13 – Communication à destination des salariés………………………………………………………………………….14

Article 14 – Propagande électorale…………………………………………………………………………………………………………14

Article 15 – Lieux de vote 14

Article 16 – Bureau de vote unique……………………………………………………………………………………… 14

Article 17 – Délégués de liste et délégués de liste centraux…………………………………………………………… 14

Article 18 – Accès aux taux de participation……………………………………………………………………. 15

Article 19 – Dépouillement du vote…………………………………………………………………………………………………… 15

Article 20 – Désignation des élus…………………………………………………………………………………………………… 15

Article 21 – Etablissements des procès-verbaux et conservation des données…………………………………. 16

Article 22 – Durée et validité du protocole d’accord……………………………………………………………………. 16

Article 23 – Publicité de l’accord…………………………………………………………………………………………………… 16

ANNEXES

Annexe 1 Modalités légales de décompte des effectifs théoriques…………………………………………. 19

Annexe 2 Répartition détaillée des effectifs par collège …………. 20

Annexe 3 Répartition des sièges et répartition femmes/hommes entre les 3 collèges électoraux 21/22

Annexe 4 Emplacements des panneaux réservés aux affichages relatifs aux Elections……………. 23

Annexe 5 Localisation et amplitude d’ouverture des lieux de vote……………………………………. 24

Annexe 6 Procédure de demande d’information à destination des entreprises extérieures……. 25

Annexe 7 Courrier adressé aux salariés mis à disposition par les entreprises extérieures……….. 26

Annexe 8 Effectifs des salariés mis à disposition de DLP par les entreprises extérieures,

par collège………………………………………………………………………………. 27

Annexe 9 Cahier des charges ………………………………………………………………………………. 28

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales ont été informées de l’organisation prochaine des élections du Comité Social et Economique et invitées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats étant précisé que par décision unilatérale en date du 4 juillet 2023, il a été convenu de l’organisation des élections sous format électronique. 

A titre d’information collective, il est précisé que le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet (voir Annexe 4 pour la localisation de ces panneaux), et cela à compter du 21 août 2023.

Il en est de même pour les différents affichages des documents relatifs aux élections (listes électorales, listes des candidatures, …) qui seront réalisés sur les panneaux spécifiques Élections.

Article 1 - Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Il est rappelé que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale, constituée des Sociétés Euro Disney Associés S.A.S. et Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. (issue de la dissolution d’EDLI par confusion de patrimoine au bénéfice de SETEMO), telle que déterminée par l’accord portant sur la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale du 17 janvier 2023.

Article 2 – Détermination des effectifs

L'effectif théorique total des deux sociétés composant l’UES, arrêté en date du 30 avril 2023, s'élève à 19.194, 73 salariés et se décompose comme suit :

• 17.306,80 salariés au sein des Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale (y compris les 937,27 salariés intérimaires en équivalent temps plein),

• 1.887,93 (en équivalent temps plein) mis à disposition par les entreprises extérieures conformément à la procédure figurant en Annexe 8.

Les modalités légales de décompte des effectifs théoriques sont rappelées dans l’Annexe 1, ainsi que la répartition des effectifs et la proportion des femmes et des hommes par collège en annexe 2.

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du Travail, les parties conviennent de modifier le nombre règlementaire de sièges du Comité Social et Economique défini à l’article R. 2314.1 du code du travail.

Le Comité Social et Economique est ainsi composé de 29 membres titulaires et 29 membres suppléants.

Compte tenu de cette diminution du nombre de mandats et pour permettre d’associer régulièrement les élus suppléants aux problématiques abordées au Comité Social et Economique tout en préservant une fluidité des échanges lors des réunions, les parties conviennent d’améliorer les dispositions légales en permettant à certains membres suppléants du Comité Social et Economique de siéger aux réunions en dehors du remplacement d’un titulaire.

Ainsi, sur les 29 membres suppléants du Comité Social et Economique, 15 membres peuvent systématiquement participer aux réunions du Comité Social et Economique, il s’agit des « suppléants siégeant ».

Ceux-ci participent aux débats. Ils ont voix délibérative uniquement s’ils remplacent un membre titulaire absent.

La répartition des 15 suppléants siégeant entre les collèges du Comité Social et Economique est réalisée de la façon suivante :

-1^er collège : 6

-2^nd collège : 6

-3^ème collège : 3

Ainsi, chaque Organisation Syndicale qui a un élu suppléant au Comité Social et Economique dans un collège pourra désigner un élu suppléant siégeant dans ce collège.

Dans l’hypothèse où il y a plus d’Organisations Syndicales ayant un suppléant élu dans le collège concerné que de suppléants siégeant à désigner dans le collège, les sièges d’élus suppléants siégeant seront attribués aux Organisations Syndicales qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre de voix pris en compte sera le nombre de suffrages valablement exprimés pour chacune des Organisations Syndicales pour les élections des suppléants du collège concerné (1^er ou 2^nd tour).

Dans l’hypothèse où il y a moins d’Organisations Syndicales ayant un suppléant élu dans le collège concerné que de suppléants siégeant à désigner dans le collège, le nombre d’élus suppléants siégeant restant sera réparti entre les Organisations Syndicales selon la règle de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, l’Organisation Syndicale qui a eu le plus grand nombre de voix se verra attribuer le siège.

L’organisation syndicale peut librement désigner le suppléant siégeant sachant que ce dernier doit être membre suppléant du collège concerné.

En vue de ces désignations, les candidatures devront être remises en mains propres contre décharge (la date du cachet de l’Entreprise faisant foi) ou envoyées en recommandé avec accusé de réception (la date de présentation faisant foi) par les Organisations Syndicales 8 jours avant la réunion du Comité Social et Economique portant sur ce point (première réunion du Comité Social et Economique suivant sa mise en place) auprès de la Direction des Relations du Travail.

Chaque Organisation Syndicale notifie ainsi le(s) membre(s) suppléant(s) qu’elle souhaite désigner dans chacun des collèges comme suppléants siégeant au regard du nombre de sièges au sein de chaque collège en précisant le collège concerné.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique, le Président et les membres du Comité Social et Economique partageront le nombre de suppléants siégeant au sein de chaque collège ainsi que la répartition des sièges des suppléants siégeant entre les Organisations Syndicales selon les règles exposées ci-dessus. Les suppléants siégeant seront alors répartis selon les candidatures préalablement transmises par les Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales peuvent procéder selon les mêmes conditions et modalités au remplacement des suppléants siégeant en cours de mandature, sachant qu’elles doivent rechercher une stabilité dans les suppléants siégeant désignés et permettre à tous les élus pouvant être suppléants siégeant de siéger dans le cadre de la mandature.

Les Organisations Syndicales chercheront à tendre vers une parité femmes/hommes pour l’ensemble des suppléants siégeant qu’elles désigneront.

Conformément à l’article 1.3.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Référents (Délégués) de Proximité signé le 15 avril 2019 complété par son avenant n°1 du 16 mars 2023 les 29 membres suppléants sont destinataires des différents éléments relatifs aux réunions du Comité Social et Economique, éléments qui valent convocation pour les élus suppléants du Comité Social et Economique qui remplacent un titulaire ou qui appartiennent aux suppléants siégeant.

Article 4 – Crédit d’heures des membres élus composant le Comité Social et Economique

En application et selon les conditions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail, le nombre d’heures de délégation mensuelles est de 43 heures pour les membres titulaires. Concernant les membres suppléants, les parties conviennent que ces derniers bénéficient d’un crédit mensuel de délégation de 10 heures.

Les modalités d’utilisation de ces crédits d’heures sont les mêmes que celles définies à l’article 1.5.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Référents (Délégués) de Proximité signé le 15 avril 2019, accord complété par l’avenant n°1 du 16 mars 2023.

Article 5 – Représentant Syndical suppléant auprès du Comité Social et Economique

Chaque Organisation Syndicale Représentative aura la possibilité de désigner un Représentant Syndical suppléant auprès du Comité Social et Economique en plus du Représentant Syndical prévu par l’article 1.1.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Référents (Délégués) de Proximité signé le 15 avril 2019, accord complété par l’avenant n°1 du 16 mars 2023 selon les mêmes modalités.

Il disposera d’un crédit d’heures de 10 heures par mois. Les Représentants Syndicaux d’une même Organisation Syndicale Représentative peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent selon les mêmes modalités prévues à l’article 1.5.2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des Référents (Délégués) de Proximité signé le 15 avril 2019. La répartition des heures entre les RS CSE ne peut conduire un RS à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel de délégation.

Il est convenu qu’un seul Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative pourra assister à une réunion du CSE, ce mandat ne pouvant se cumuler avec celui de membre du CSE.

Article 6 – Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail, trois collèges seront constitués pour le Comité Social et Economique qui s’établissent comme suit :

• Le 1^er Collège sera composé des : ouvriers et employés,

• Le 2^ème Collège sera composé des : techniciens, agents de maîtrise et assimilés,

• Le 3^ème Collège sera composé des : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

La répartition du personnel entre ces 3 collèges s’établit comme suit :

• Les salariés des coefficients 150 à 187 inclus seront répartis dans le 1er Collège,

• Les salariés des coefficients 200 à 280 inclus ainsi que ceux du coefficient 300 de l’Annexe « Spectacles», seront répartis dans le 2^ème Collège,

• Les salariés des coefficients 300 à 999 inclus seront répartis dans le 3^ème Collège.

Il est convenu que les intérimaires seront imputés à raison de 70 % au premier collège et 30 % au deuxième collège.

Il est convenu que les salariés appartenant à la Société Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L relevant de la Convention Collective de Branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) seront répartis de la manière suivante :

	Positions Syntec	Coefficients SYNTEC	Niveaux DLP	Coefficients DLP	Transpositions collèges
ETAM	1.3.1	220	I	150	1er collège
	1.3.2.	230	II	175/181/187
	1.4.1	240	III	200	2ème collège
	1.4.2	250		215
	2.1	275	IV	220
	2.2	310		220
	2.3	355		220
	3.1	400		260
	3.2	450		260
	3.3	500		260/280
Ingénieurs et cadres	1.1	95	V	300 (*)	3ème collège
	1.2	100	VI	360
	2.1	105		360
	2.1	115		360
	2.2	130		360
	2.3	150	VII	400
	3.1	170		400
	3.2	210		430
	3.3	270	VIII	520

(*) exception faite du coefficient 300 de l’annexe Spectacles (AMA)

Article 7 – Répartition des sièges par collège au sein du Comité Social et Economique

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est réalisée en application des règles légales.

Ainsi, les 29 sièges titulaires et 29 sièges suppléants seront répartis comme suit :

Pour le 1^er collège : 12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants

Pour le 2^ème collège : 12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants

Pour le 3^ème collège : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

L'Annexe 3 du présent accord récapitule la répartition des sièges entre les trois collèges électoraux, cette répartition étant identique pour les titulaires et les suppléants.

Article 8 - Dates des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le mardi 14, mercredi 15 et jeudi 16 novembre 2023. Le cas échéant, un second tour sera organisé le mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 décembre 2023.

Il est rappelé que les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique expirent au 28 novembre 2023.

Afin de ne pas perturber le bon déroulement des deux scrutins, il sera demandé aux Chefs d’Établissement de n’organiser aucune réunion de CSSCT ou de Référents de proximité, hormis en cas d’urgence lié à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves durant la semaine où se déroule le premier et le second tour de scrutin.

La Direction doit permettre à tous les salariés de se rendre aux lieux de vote. L’encadrement prendra les dispositions nécessaires pour que les salariés puissent s’absenter pour aller voter. Tout comportement visant à empêcher un salarié d’aller voter pourra être de nature à entrainer une sanction disciplinaire.

Il est rappelé que le temps nécessaire pour voter est assimilé à du temps de travail effectif lorsque le vote intervient pendant le temps de travail.

Article 9 - Listes électorales

9.1 – Composition

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail, prenant également en considération les dispositions conventionnelles régissant l'ancienneté dans l'Entreprise. Elles sont appréciées, conformément aux dispositions du Code du travail, à la date du premier jour du scrutin du 1^er tour, soit le 14 novembre 2023.

Pour mémoire :

• Pour être électeur : il est nécessaire d’avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté à la date du 14 novembre 2023,

• Pour être éligible : il est nécessaire d’avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté au 14 novembre 2023.

  Pour rappel, être électeur signifie que le salarié peut participer au vote et être éligible signifie que le salarié peut également être candidat.

  L’Entreprise rappelle également que, pour être électeur, le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à ses droits civiques (article L. 2314-18 du Code du travail). Ces dispositions seront rappelées dans les communications adressées aux salariés.

Il est précisé que les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit (dite délégation de pouvoir opérationnel et/ou de chef d’établissement) permettant de les assimiler à un chef d'entreprise et/ou représentant de l’entreprise lors des réunions avec les institutions représentatives du personnel (cadres dirigeants au coefficient 999) figureront sur les listes électorales en qualité d’électeurs mais ne pourront être éligibles.

Sont également inéligibles les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré (beaux-parents, gendres, belles-filles, belles-sœurs/beaux-frères) de l’employeur, ce dernier étant entendu comme détenant une délégation particulière d’autorité écrite (article L.2314-19 du Code du travail).

La liste des électeurs et des éligibles est établie par la Direction sur la base des effectifs arrêtés à la date du 31 août 2023, date d’arrêté définitif des effectifs théoriques. Une liste actualisée au 30 octobre 2023 sera affichée et communiquée aux organisations syndicales au plus tard le 31 octobre 2023.

Les listes seront établies par lieu de vote et par collège, et porteront mention du nom, prénom, n° ID, date de naissance (ou âge), date d'ancienneté, sexe (F/H) et la mention « E » pour la qualité d’éligible. Elles comprendront également la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale pour chaque collège électoral.

9.2 – Affichage et transmission des listes électorales

Les listes électorales seront affichées, à l’initiative de la Direction, le 9 octobre 2023.

Parallèlement, les listes seront transmises aux organisations syndicales. Il est précisé qu’elles comporteront, en complément des mentions précisées à l’article 8.1, les coefficients. Il est rappelé que les listes électorales transmises aux organisations syndicales présenteront un caractère confidentiel.

Cette date d’affichage marquera le point de départ du délai de trois jours, délai au cours duquel les salariés disposent de la faculté de contester le contenu de la liste électorale, contestation qui sera portée dans un premier temps auprès de la Direction des Relations du Travail. Il est rappelé que le salarié a également la possibilité de saisir le tribunal compétent qui statut en premier et dernier ressort. Ce délai expirera le 11 octobre 2023. Passé ce délai, la liste électorale sera considérée comme définitive.

9.3 – Changements de collèges électoraux et transferts

À compter du 16 septembre 2023, il sera impossible de procéder à des changements de collèges électoraux, sauf demande expresse du salarié par écrit, cette possibilité n’étant ouverte que jusqu’au 30 septembre 2023 inclus. Les mesures de transfert resteront possibles jusqu’au 14 octobre 2023.

Les modifications qui auront été apportées au contenu des listes électorales au travers de ces transferts et/ou changements de collèges électoraux figureront dans les listes électorales réactualisées au 30 octobre 2023.

9.4 – Situation des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures

S’agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L.1111-2 du Code du travail, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, ceux qui justifient d’une condition de présence de douze mois continus au sein d’une des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale pourront choisir d’être électeurs pour les élections du Comité Social et Economique. Ce choix devra faire l’objet de la fourniture d’un document écrit émanant de l’entreprise extérieure ou des salariés eux-mêmes communiqué à l’Entreprise avant le 14 août 2023 (Annexe 7).

Article 10 – Listes de candidats

10.1 – Elaboration des listes de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidates et candidats au premier tour des élections professionnelles (articles L.2314-29 et L.2314-5 du Code du travail). Lors du second tour, des listes d'origine libre seront également admises.

Pour permettre la mise à jour du site dédié aux élections par le prestataire, les listes de candidats devront être remises à la Direction, contre récépissé, pour :

• Le 23 octobre 2023 à 12h00 au plus tard pour le premier tour de scrutin,

• Le 22 novembre 2023 à 12h00 au plus tard pour le second tour de scrutin.

  Chaque liste, établie par écrit, devra préciser :

• Le collège correspondant,

• Le siège sollicité (titulaire et/ou suppléant),

• Le numéro d'Identité professionnelle (ID),

• Le sexe du candidat,

• Le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales, en cas de liste commune.

  Chaque liste ne comportera pas plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

  Pour le bon déroulement des opérations électorales, les organisations syndicales s'engagent à s'assurer du caractère clair et non équivoque des candidatures qu'elles présentent. À ce titre, la Direction remettra à chaque organisation syndicale un document-type en version informatique. Il est rappelé qu’une section syndicale ne dispose pas de la compétence nécessaire pour procéder au dépôt d’une liste de candidat, ni un délégué syndical

  sauf si ce dernier dispose d’un mandat de son organisation syndicale l’habilitant à présenter des candidats aux élections. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est préconisé que le mandat soit donné par écrit même si la jurisprudence accepte que ce mandat soit verbal.

Les organisations syndicales auront la possibilité de transmettre des photos des candidats, sous format JPEG, avec une résolution 100 x 100 pixels au plus tard le 25 octobre 2023 pour le 1^er tour et le 23 novembre 2023 pour le second tour.

10.2 – Composition des listes de candidats

Il est rappelé que les candidats présentés doivent appartenir au collège au titre duquel ils font acte de candidature.

En cas de liste commune, le mode de répartition choisi par les organisations syndicales devra être porté à la connaissance de l’employeur, des organisations syndicales et des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections ; à défaut, la répartition s’opèrera à parts égales.

Il appartiendra aux organisations syndicales de demander aux salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises qui se porteraient candidats une attestation confirmant leur choix d’être candidat au sein de l’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2314-19 du Code du travail. Cette attestation sera à remettre à la Direction des Relations du Travail lors du dépôt des candidatures.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspond à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.

Quelle que soit la répartition femmes/hommes des collèges électoraux, les Organisations Syndicales, pour l’élaboration de leurs listes, pourront indifféremment positionner en tête de liste une femme ou un homme.

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque l’application de la règle de représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5 (article L.2314-13 du Code du travail).

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles en matière de répartition équilibrée entre les femmes et les hommes s’appliquent aux listes de titulaires et suppléants et ce pour les deux tours de scrutin.

10.3 - Affichage des listes de candidatures

Le nom des candidats sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

L'affichage pour le premier tour est fixé au 31 octobre 2023 et pour le second tour, au 27 novembre 2023.

Cet affichage indiquera pour les postes de titulaires et de suppléants, l’ensemble des candidats par organisation syndicale et par collège.

Article 11 – Profession de foi et logo

En vue du 1^er tour des élections, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu’ils soient mis en ligne sur la plateforme de vote par le prestataire. La date limite de remise de ces supports est fixé au 25 octobre 2023. Au second tour, la date de remise de ces supports est fixée au 23 novembre 2023

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant une page maximum recto-verso.

Les logos des organisations syndicales devront être au format PNG avec une résolution 60 x 60 Pixels.

Il sera également possible d’insérer une vidéo, pour cela il appartiendra aux organisations syndicales de publier cette dernière sur YouTube ou Viméo et ensuite de transférer le lien à la Direction pour que celle-ci le communique à la Société KERCIA. La durée de cette vidéo ne pourra pas excéder 2 minutes.

Article 12 - Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales

Il est convenu de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à la décision unilatérale en date du 4 juillet 2023. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Le prestataire choisi pour la mise en œuvre du vote électronique est la Société KERCIA selon un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail. La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales sera annexée au présent protocole.

12.1 - Horaires du scrutin

Au premier tour, la plateforme permettant le vote sera ouverte du mardi 14 novembre 2023 à 7 heures au jeudi 16 novembre 2023 à 19 heures, pour le second tour du mardi 5 décembre 2023 à 7 heures au jeudi 7 décembre 2023 à 19 heures.

Il est précisé que les salariés souhaitant voter dans les différents lieux de vote devront respecter les horaires d’ouverture de ces derniers (annexe 5).

Il ne sera pas possible de voter après l’heure de clôture du scrutin du dernier jour, même si l’électeur s’est connecté avant l’heure. La confirmation du vote doit en effet être enregistrée avant l’heure de clôture afin qu’il puisse être pris en compte. Ce point fera l’objet de rappel dans le cadre des communications qui seront adressées ou mises à disposition des salariés.

12.2 - Affichage des listes

Le prestataire assurera la programmation du site dédié aux élections et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il reproduira les listes de candidats pour les titulaires et les suppléants telles qu’elles auront été présentées par les Organisations Syndicales pour le 1^er tour et les Organisations Syndicales et les candidatures libres en cas de second tour.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les différentes listes de candidats pour lesquelles il est appelé à voter. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. De même afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension, les caractères et la police des bulletins soient identiques pour toutes les listes.

Une consultation par les Organisations Syndicales des listes de candidats, professions de foi et logos sur le site de vote sera organisée pour vérification et validation avant les réunions de scellement.

12.3 - Modalités d’accès au serveur de vote

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts.

• Et la mise en place d’une question défi.

Il est convenu dans le présent protocole que :

• L’identifiant personnel et confidentiel du salarié sera adressé par courrier le 30 octobre 2023 par le prestataire à leur domicile pour les salariés appelés à voter en distanciel (voir ci-après) et mis à disposition dans le coffre-fort électronique début novembre 2023

• L’identifiant personnel et confidentiel sera remis en main propre aux salariés au niveau du lieu de vote pour les salariés appelés à voter en présentiel (voir ci-après).

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu ou remis en main propre

• La question défi

• Un numéro de téléphone mobile ou une adresse mail

L’identifiant et le mot de passe, sont générés aléatoirement par le prestataire, et sont valables pour les 2 tours de scrutin.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés à qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Il est rappelé que le droit de vote est un droit individuel et qu’il est strictement interdit pour un même salarié de voter à plusieurs reprises pour un même scrutin en son nom et en lieu et place d’autres salariés.

En complément de son identifiant et mot de passe, pour s’authentifier sur le site de vote, l’électeur devra répondre à une question défi. Il a été convenu entre les parties que serait retenu une partie du numéro d’IBAN de l’électeur, à raison des 4 derniers caractères (lettres et/ou chiffres) incluant la clé.

Chaque salarié recevra une notice d’information détaillant le déroulement des opérations électorales et les différentes étapes à respecter pour procéder au vote.

12.3.1 - Salariés bénéficiant de l’envoi de leur identifiant par voie postale et coffre-fort

• Les électeurs absents suite à : congés payés, la maladie, la longue maladie, l'accident de travail ou de trajet, la dispense d’activités rémunérée dans le cadre d’une inaptitude, le congé de maternité ou le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé paternité, le CPF de transition, le congé sabbatique ou le congé pour création d'entreprise, la mise à pied conservatoire, un congé de mobilité sécurisée.

• Les salariés à temps plein et temps partiel non planifiés le jour du vote

• Les salariés pouvant télétravailler

• Les salariés des boutiques des hôtels de Val de France

• Les commerciaux basés en province ou à l’étranger 

• Les apprentis

• Les Duty Night et équipes de nuit des hôtels, des Parcs et du Disney Village,

• Les salariés des entreprises extérieures remplissant les conditions nécessaires et ayant souhaité être électeurs au sein de l’entreprise.

• Les salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une invalidité

• Les Directeurs.

  Il est précisé que les salariés en télétravail peuvent venir voter physiquement le jour du scrutin, s’ils le souhaitent, au même titre que les salariés présents sur site.

  12.3.2 - Salariés bénéficiant de la remise de leur identifiant par le bureau de vote

• Les électeurs présents et shiftés pendant la période de scrutin.

  Pour obtenir la remise de leur identifiant, les salariés devront être munis de leur ID (carte d'identité professionnelle Disney) qu'ils présenteront au bureau de vote (à défaut, la carte d'identité nationale ou le passeport sera exigé). La carte de séjour (ou le récépissé) ou de ressortissant de la Communauté Économique Européenne seront également acceptés comme justificatif d'identité. Il est expressément convenu que seuls les originaux des documents d’identité seront acceptés, à l’exclusion de toute photocopie.

  Il est convenu que ces salariés seront incités à voter en présentiel sur leur temps de travail dans les bureaux de vote mis à leur disposition.

  Il est rappelé que chaque salarié conserve la liberté de voter.

12.4 - Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres du bureau de vote unique ainsi que les délégués de liste centraux avant l'ouverture du site internet (article R. 2314-12 du Code du travail).

Cette intervention consiste à :

• Valider les données de paramétrage,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote unique,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Cette réunion se tiendra le mardi 7 novembre 2023 pour le 1^er tour à 14 heures et le mardi 28 novembre 2023 en cas de second tour à 14 heures.

12.5 - Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

12.6 - Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Article 13 - Communication à destination des salariés

Une note d'information générale relative au déroulement des élections et aux modalités du vote sera communiquée aux salariés au plus tard fin septembre 2023 sous forme digitalisée par le biais de leur coffre-fort électronique (ou par voie postale pour les salariés ne bénéficiant pas d’un coffre-fort électronique), ainsi que sur le Hub et sur Workplace. Cette note sera transmise, pour information, aux organisations syndicales.

Article 14 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Entreprise et plus particulièrement l’article 23 de l’accord de rénovation des relations sociales du 6 septembre 2004 modifié par son avenant n°1 du 2 novembre 2016. Elles ont seules la possibilité de faire propagande pour le 1^er tour de scrutin.

Tout acte de propagande électorale sera interdit dans l’Entreprise les jours de l’élection (1^er et 2^nd tour) seules les professions de foi et/ou les vidéos figurant sur le site sécurisé de vote étant autorisées.

Article 15 - Lieux de vote

La localisation des lieux de vote ainsi que les horaires d’ouverture et de fermeture figurent en annexe 5 du présent protocole.

Article 16 – Bureau de vote unique

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Il est constitué d’un Président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur site et acceptant ce rôle. La Présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune sauf s’ils se présentent comme candidats ou détiennent un mandat de représentant du personnel (membre CSE, membre d’une commission du CSE, Référent de proximité, conseiller du salarié, …..).

Les membres du bureau de vote ont notamment pour rôle :

• De veiller au bon fonctionnement, à la sincérité, et à l’intégrité du scrutin,

• De valider les informations présentes sur les PV de scellement (listes électorales, sièges à pourvoir, candidats) et les PV de dépouillement,

• De procéder au dépouillement grâce à leurs clés électroniques,

• De proclamer les résultats

• De signer les documents officiels CERFAS.

Ils auront accès aux listes d’émargements pendant toute la durée du scrutin à des fins de contrôle de déroulement de scrutin conformément à l’article R 2314-16 du Code du travail. Ainsi il est formellement interdit d’utiliser les listes d’émargements à d’autres fins que celles de contrôle du déroulement du scrutin.

Ces listes ne doivent pas être divulguées à des personnes ne faisant pas partie du bureau de vote unique et ne doivent pas permettre de relancer individuellement et de manière intempestive les électeurs qui n’auraient pas voté. Le manquement à cette règle légale serait de nature à influencer les résultats des élections et, par conséquent, à remettre en cause la sincérité et l’intégrité du scrutin, constituant ainsi un motif d’annulation totale des élections professionnelles.

Article 17 - Délégués de liste et délégués de liste centraux

Chaque organisation syndicale dépositaire d'une liste de candidats pourra désigner auprès de chaque lieu de vote un délégué de liste chargé d'assister au déroulement du scrutin de ce bureau. Ce représentant devra être membre du personnel de l’Entreprise.

En outre, chaque organisation syndicale dépositaire d’une liste de candidats pourra désigner trois (3) délégués de liste centraux qui seront autorisés à se rendre dans chaque bureau de vote afin d’assister au déroulement du scrutin, et qui pourront assister à la réunion de scellement ainsi qu’au « dépouillement » des votes dans le bureau centralisateur.

Un tableau comportant les noms des délégués de liste centraux sera remis au Président du bureau de vote.

Les listes de délégués devront être communiquées, par les organisations syndicales, à la Direction des Relations du Travail :

- au plus tard le 31 octobre 2023, à 14 h 00, pour le premier tour,

- au plus tard le 24 novembre 2023, à 14 h 00, pour le second tour.

De même, la Direction des Ressources Humaines pourra désigner des représentants pour assister au déroulement du scrutin auprès de chaque lieu de vote, dont le nombre sera au minimum d'un représentant par bureau et au maximum équivalent au nombre total de représentants désignés par l'ensemble des organisations syndicales.

Par ailleurs, il est convenu que les délégués de liste et délégués de liste centraux bénéficieront d’une journée de récupération, équivalente à une journée de travail, à prendre avant le 31 décembre 2023.

Article 18 - Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, seules les personnes suivantes pourront consulter le taux de participation :

• Les membres du bureau de vote unique,

• Les représentants de la Direction,

• Les délégués de listes centraux.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 19 - Dépouillement du vote

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, les membres du bureau de vote unique intègrent au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Article 20 - Désignation des élus

Les sièges seront attribués aux listes respectives, par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenues par les candidats de la liste, divisé par le nombre de ces candidats.

La désignation des élus à l'intérieur de chaque liste se fera en fonction de l’ordre de présentation sauf lorsque les ratures affectant le nom d’un candidat atteignent 10% au moins du nombre de voix obtenues par sa liste.

Si les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix, ils sont déclarés élus dans l'ordre de la liste. Si deux candidats, de liste différente, obtiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera élu, conformément aux dispositions du code électoral.

Les doubles candidatures étant admises (titulaire et suppléant) en cas de double élection du candidat, la candidature du titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Lorsqu’une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, à parts égales entre les organisations syndicales concernées (article L.2122-3 du Code du travail).

Les résultats seront affichés dès le lendemain du jour du scrutin.

Article 21 - Etablissements des procès-verbaux et conservation des données

Les procès-verbaux seront transmis par KERCIA au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). La Direction transmettra les procès-verbaux à l’Inspection du travail ainsi qu’une copie aux organisations syndicales.

Le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 22 - Durée et validité du protocole d'Accord

Le présent protocole d’accord est conclu en vue de l’organisation des élections du Comité Social et Economique de 2023. Il se substitue de plein droit à toutes autres dispositions antérieures ayant le même objet.

Article 23 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, celles-ci ayant, par ailleurs, recueilli une majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise, aux autres organisations syndicales, étant précisé que les signataires pour les organisations syndicales disposent bien d’un mandat de délégué syndical et, pour les autres d’un mandat exprès de leur organisation syndicale.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Fait à Chessy, le 10 juillet 2023 en huit exemplaires.

Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord :

XX, Directrice Stratégie Sociale

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

Pour la CNT-Solidarité Ouvrière des travailleurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne, Responsable de la Section Syndicale de l’U.E.S.

Pour le SIT 77, Responsable de la Section Syndicale de l’U.E.S.

Pour le SNEPAT -FO, Responsable de la Section Syndicale de l’U.E.S.

Pour le SNS, Responsable de la Section Syndicale de de l’U.E.S.

Pour l’UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.

ANNEXES

ANNEXE 1 Modalités légales de décompte des effectifs théoriques…………………19

ANNEXE 2 Répartition détaillée des effectifs par collège………………………………..20

ANNEXE 3 Répartition des sièges et répartition femmes/hommes entre les 3 collèges électoraux…………………………………………………………… 21/22

ANNEXE 4 Emplacements des panneaux réservés aux affichages relatifs aux Elections…………………………………………………………………………………………23

ANNEXE 5 Localisation et amplitude d’ouverture des lieux de vote……………..…25

ANNEXE 6 Procédure de demande d’information à destination des entreprises extérieures…………………………………………………………………………………….25

ANNEXE 7 Courrier adressé aux salariés mis à disposition par les entreprises extérieures…………………………………………………………………………………….26

ANNEXE 8 Effectifs des salariés mis à disposition de DLP par les entreprises extérieures : Répartition des effectifs sous-traitants par collège……...........................................................................................27

ANNEXE 9 Cahier des charges……........................................................................28

ANNEXE 1 : Modalités légales de décompte des effectifs théoriques

Art. L.1111-1 du Code du travail	« Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. »
Art. L.1111-2 du Code du travail	« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »
Art. L.1111-3 du Code du travail	« Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

ANNEXE 2 : Répartition détaillée des effectifs par collège

	1er collège	2nd collège	3ème collège	TOTAL
CDI/CDD	5.909,30	7.413,28	3.046,95	16.369,53
dont intérim	656,09	281,18	0	937,27
EE	1.768,33	101,60	18,00	1.887,93
TOTAL	8.333,72	7.796,06	3.064,95	19.194,73

ANNEXE 3 : Répartition des sièges entre les trois collèges électoraux et répartition femmes/hommes par collège.

MODALITES DE CALCUL POUR LA REPARTITION DES SIEGES CSE ENTRE LES COLLEGES

29 SIEGES

ATTRIBUTION DES SIEGES AU QUOTIENT THEORIQUE

Effectif total : 19.194.73

Nombre de sièges CE à pourvoir : 29 sièges de titulaires et 29 sièges de suppléants à répartir

Effectifs par collèges électoraux :

Effectif du 1^er collège (coef 150 à 187) : 8333.72

Effectif du 2^ème collège (coef 200 à 280) : 7796.06

Effectif du 3^ème collège (coef 300 à 520) : 3064.95

1. Répartition des sièges titulaires en fonction du quotient théorique

Quotient théorique : 19 194.73 / 29 = 661.88

(effectif total / nbre de sièges total)

• Attribution des sièges du 1^er collège : 8333.72/ 661.88 = 12.59 -> 12 sièges

(effectif 1^er collège / quotient théorique)

• Attribution des sièges du 2^ème collège : 7796.06/ 661.88 = 11.77 -> 11 sièges

(effectif 2^ème collège / quotient théorique)

• Attribution des sièges du 3^ème collège : 3064.95 / 661.88 = 4.63 -> 4 sièges

(effectif 3^ème collège / quotient théorique)

Total des sièges attribués en fonction du quotient théorique -> 27 sièges

1. Attribution des sièges titulaires restant au plus fort reste

• 1^er collège : 8333.72 – (661.88 X 12) = 391.16

• 2^ème collège : 7796.06 – (661.88 X 11) = 515.38 => 1 siège

• 3^ème collège : 3064.95 – (661.88 X 4) = 417.43

• 1^er collège : 8333.72 – (661.88 X 12) = 391.16

• 2^ème collège : 7796.06 – (661.88 X 12) = -146.5

• 3^ème collège : 3064.95 – (661.88 X 4) = 417.43 => 1 siège

La même règle est appliquée pour la détermination des sièges Suppléants

TOTAL DES SIEGES ATTRIBUES

TITULAIRES SUPPLEANTS

1^er collège : 12 sièges 12 sièges

2^ème collège : 12 sièges 12 sièges

3^ème collège : 5 sièges 5 sièges

REPARTITION FEMMES/HOMMES PAR COLLEGE ELECTORAL

	Total
	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	Total par collège
1er collège	4 118,62	49%	4 215,10	51%	8 333,72
2ème collège	3 391,33	44%	4 404,73	56%	7 796,06
3ème collège	1 450,89	47%	1 614,06	53%	3 064,95
Total	8 960,84		10 233,89		19 194,73

ANNEXE 4 : Emplacements des panneaux réservés aux affichages relatifs aux élections

EMPLACEMENTS DES PANNEAUX D'AFFICHAGE ELECTIONS 2023
Etablissement	Emplacement 2023
Hôtel Disneyland	-
Hôtel New Port Bay Club	Couloir accès cafétéria
Hôtel Sequoia Lodge	Couloir accès cafétéria
Hôtel Cheyenne	Entrée principale salariés, à côté distributeur de costumes
Hôtel Santa Fe	Entrée des salariés par quai de déchargement
Ranch Davy Crockett	Couloir du comptoir Costuming
Disney Village	Couloir accès cafétéria
Parcs Opérations	Imaginations - 1er étage (pour affichage commun) complété par panneaux mobiles au RDC pour affichage par étab, couloir Costuming
Boutiques
Restauration
Spectacles	Nala - RDC couloir
Services Techniques, Ateliers centraux	Aladdin - couloir proche Baie Centrale La Marina
Sécurité, Opérations de secours	Imaginations - RDC, couloir derrière cafétéria Baloo - RDC face DAB
Siège	Bellini - TBD Greenwich - bât. B, 3ème étage, couloir salle de repos Baloo - RDC face au DAB
Support aux opérations	Minnie Mouse - RDC Imaginations - RDC à côté de l'entrée Baloo - RDC face au DAB
Produits	Mickey Mouse - 2ème étage, couloir face salle de repos
Entrepôt/horticulture	Winnie The Pooh - salle de repos Hercule

ANNEXE 5 : Localisation et amplitude d’ouverture des lieux de vote

Etablissement	Horaires de vote	Lieux de vote
HOTEL NEW YORK	7h00 18h00	Hurricanes
HOTEL NEWPORT BAY CLUB	7h00 18h00	Hurricanes
HOTEL SEQUOIA LODGE	7h00 18h00	Hurricanes
HOTEL CHEYENNE	7h00 18h00	Salle Remington, 1er étage Bâtiment Administratif
HOTEL SANTA FE	7h00 18h00	Salle Flash Mc Queen, 1er étage Bâtiment Administratif
RANCH DAVY CROCKETT	7h00 18h00	Salle de réunion Groot, Bâtiment Administratif
DISNEY VILLAGE	8h00 18h00	Hurricanes
PARC OPERATIONS	8h00 18h30	Tente parking Imaginations
BOUTIQUES PARCS	8h00 18h30	Tente parking Imaginations
RESTAURATION PARCS	8h00 18h30	Tente parking Imaginations
SPECTACLES	8h00 18h00	Studios de répétition au Bâtiment Nala
SERVICES TECHNIQUES, ATELIERS CENTRAUX	7h00 18h00	Salle de repos Baie Centrale, Bâtiment Aladdin
SECURITE ET OPERATIONS DE SECOURS	7h00 18h00	Salle de formation - Bâtiment Baloo
SIEGE	8h00 18h00	Salle gare centrale, Bâtiment Bellini
SUPPORTS AUX OPERATIONS	8h00 18h00	Salle de formation - Bâtiment Baloo
PRODUITS	9h00 18h00	Salle de formation - Bâtiment Baloo
ENTREPOTS/HORTICULTURE	7h00 18h00	Salle exposant, RDC - Bâtiment Baloo

Il est prévu que le dernier jour du scrutin, soit le jeudi 16 novembre pour le 1^er tour et le jeudi 7 décembre en cas d’éventuel second tour, le scrutin se termine à 19 heures.

Il est convenu que les salariés appartenant à l’ex-Société EDLI seront amenés à voter sur Baloo.

ANNEXE 6 : Procédure de demande d’information concernant les salariés mis à disposition par des sociétés extérieures

Etape 1 : Courrier adressé aux entreprises extérieures leur demandant de transmettre les informations mises à jour relatives aux salariés mis à disposition de Disneyland Paris, comportant les indications suivantes :

• Nom et Prénom,

• Coordonnées postales personnelles des salariés,

• Date de naissance,

• Date d’ancienneté,

• Sexe,

• Date de début de mise à disposition de Disneyland Paris,

• Nature du contrat de travail : CDI, CDD avec le motif du recours ainsi que sa durée, …

• Statut : cadre, agent de maîtrise assimilé cadre, agent de maîtrise non-cadre, non cadre, …

• Emploi occupé : nature du travail, coefficient, …

• Choix de vote : dans l’entreprise d’appartenance ou à Disneyland Paris

• Courrier envoyé fin mai 2023, pour un retour des données le 21 juin 2023.

Etape 2 : Lettre adressée aux salariés leur demandant confirmation de leur choix concernant leur droit d’option (voir annexe 7)

• Courrier envoyé après signature du présent accord

Etape 3 : Affichage sur les panneaux Elections d’une note d’information à destination des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure leur rappelant les conditions légales à remplir pour pouvoir être électeur aux élections CSE de DLP

• Affichage après signature du présent accord

ANNEXE 7 : Courrier adressé aux salariés mis à disposition par les entreprises extérieures

Chessy, le 17 juillet 2023

Objet : Elections Professionnelles Disneyland Paris

(Comité Social et Economique)

Madame, Monsieur,

Nous allons procéder aux élections des membres du Comité Social et Economique de notre Unité Economique et Sociale composée des sociétés Euro Disney Associés SAS et Euro Disneyland Imagineering SARL du mardi 14 au jeudi 16 novembre 2023 pour le 1^er tour et du mardi 5 au jeudi 7 décembre 2023 en cas de second tour, élections organisées sous format électronique.

La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 prévoit que les salariés mis à disposition par les entreprises extérieures dont vous faites partie peuvent être électeurs pour les élections du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Disneyland Paris, si vous travaillez sur le site (mise à disposition) depuis 12 mois continus.

C’est la raison pour laquelle, vous devez nous faire part de votre choix quant à l’exercice de votre droit de vote : soit dans votre société d’appartenance ou soit à Disneyland Paris. Vous devez exprimer clairement votre choix par écrit.

Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner, par courrier, le coupon ci-dessous avant le 14 août 2023. A défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, nous considérerons que vous désirez voter au sein de votre société. Si vous exprimez le souhait de voter au sein de notre Entreprise il vous appartiendra de nous fournir un certain nombre de renseignement que nous vous demanderons ultérieurement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Karine Raynaud

Directrice Stratégie Sociale

NB : Être électeur ne permet pas de bénéficier des avantages des œuvres sociales et culturelles du CSE de Disneyland Paris

A COMPLETER ET A RETOURNER AU PLUS TARD AVANT LE 14 AOUT 2023

A Euro Disney Associés SAS – Direction Politiques Sociales RH –

Christine Bricquet – Bâtiment Bellini - BP 100 – 77777 Marne la Vallée Cédex 4

NOM : PRENOM : ID Disney :

Société d’appartenance :

Lieu de travail à Disneyland Paris (ex. : Hôtel Cheyenne) :

Souhaite rester électeur dans la société d’appartenance 

Ou

Souhaite être électeur dans la société Euro Disney 

SIGNATURE

ANNEXE 8 : Répartition des effectifs sous-traitants par collège et sexe (au 30.04.2023)

Sociétés	Collèges	Total société
Nom	Secteur	Collège 1	Collège 2	Collège 3
		F	H	F	H	F	H
ATALIAN	Nettoyage	207,51	205,81	12,00	4,00	2,00	2,00	433,32
BYBLOS	Sécurité	41,58	145,10	2,00	9,00		3,00	200,68
BGUARD SECURITY	Sécurité	10,23			3,00			13,23
BRINK'S	Transport de fonds	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
CHALLANCIN	Nettoyage	91,33	59,45	6,00	3,00			159,78
COMEBACK	Impression						1,00	1,00
CRYSTAL-ALIS	Douane				1,00			1,00
ELIOR	Nettoyage	118,85	121,29	5,00	1,00			246,14
ENGIE	Multitechnique		3,46					3,46
GSF CONCORDE	Nettoyage		2,45					2,45
IDEX	Multitechnique		4,00					4,00
ONET PARC DE LOISIRS	Nettoyage	65,33	205,83	4,79	11,00			286,95
RENTOKIL	Faune		4,00		1,00			5,00
SODEXO	Restauration d'entreprise	67,61	88,84	15,81	19,00	3,00	7,00	201,26
SOLVERT	Horticulture		3,00					3,00
SPIE	Informatique	3,00	30,00					33,00
TERIDEAL	Irrigation		2,00					2,00
TRIOMPHE	Sécurité	50,38	237,28		4,00			291,66
		655,82	1 112,51	45,60	56,00	5,00	13,00	1 887,93
	Total Collège	1 768,33	101,60	18,00

Annexe 9 : Cahier des charges

Cahier des charges du système de vote

dans le cadre des elections profeSsionnelles

et relatif au recours au vote dematerialise par internet

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société a souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée par Monsieur , a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Le prestataire pourra transmettre, sur demande du Client, le rapport d’expertise le plus récent.

Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.

Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points :

• À la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• Aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Un certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande.

Cellule d’assistance technique

L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Article R. 2314-10 du Code du travail

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article R. 2314-15 du Code du travail

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Les fichiers

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Article R. 2314-7 du Code du travail

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par le Client. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral ;

• pour le fichier des électeurs : établissement, matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, coordonnées postales, collège, droit de vote, éligibilité, “question défi »

• pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement

• pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections

• pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein de Kercia

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin

• pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections

• pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité du Client.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Bureau de vote et pilotage centralisé

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 

Il est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Test – Scellement du Paramétrage

Phase de tests « à blanc » - Objectifs

Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

Étapes de la réunion de scellement

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;

• Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;

• Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;

• Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;

• Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.

Communication des Identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur identifié comme tel dans le protocole d’accord préélectoral aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

  Une autre partie des électeurs identifiée comme telle dans le protocole d’accord préélectoral se verra remettre son identifiant, généré aléatoirement par le système de vote, en main propre.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j.

La procédure est la suivante :

• L’électeur appelle sur le numéro vert 0 805 03 10 21
  Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681

• Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi et un autre élément d’authentification (défini dans le cadre de la décision unilatérale).

• Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.

Le vote

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré-électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Clôture et dépouillement

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont au « CLIENT ». Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.