Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez M.C.F - MADER COMPOSITES FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE

Entre les soussignés :

La société MÄDER COMPOSITES FRANCE dont le siège est sis 177, Avenue des Frères Lumière, CS 20111 Sorgues, 84275 VEDENE Cedex, représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXX,

D’une part,

Et,

Pour l’Organisation Syndicale représentative C.G.T., XXXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » publiée au Journal Officiel en date du 26 décembre 2018, permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus communément appelée « Prime Macron ».

Cette dernière, dont la mise en place par l’employeur au sein de l’entreprise n’est pas obligatoire, est exonérée, dans la limite de 1 000 € :

- d’impôt sur le revenu,

- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle,

- et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.

Ladite prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/ CRDS.

Les dispositions du présent accord visent à définir les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour les thèmes qui ne seraient pas prévus par le présent protocole, il est fait renvoi aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être versée qu’aux salariés de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE. Ne sont donc pas concernés par l’attribution de ladite prime les dirigeants sans contrat de travail, même affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni les stagiaires.

Seuls les salariés liés par un contrat de travail à la société MÄDER COMPOSITES FRANCE au 31 Décembre 2018 et présents aux effectifs à la date de versement pourront bénéficier de la prime. Sont donc exclus de ces dispositions les salariés intégrés au sein des effectifs de l’entreprise après cette date.

De plus, les salariés de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont la rémunération de l’année 2018 est supérieure à trois fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € bruts pour un temps complet), ne pourront prétendre au versement de cette prime.

Ne pourront donc percevoir ladite prime que les salariés de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE, présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute pour l’année 2018 a été inférieure à 53 944,80 € pour un temps complet.

2. Montant de la prime

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions établies ci-dessus, bénéficieront d’une prime pouvant aller jusqu’à 300 € nets (trois cents euros nets).

Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de l’année 2018. Les salariés en temps partiel, ou ayant connu des périodes de maladie, voire d’absences injustifiées, ou ayant intégré la société en cours d’année verront leur prime réduite, proportionnellement à la durée de ces absences ou de leur temps de travail effectif.

3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, lorsqu’elle est due à un collaborateur, pourra être versée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard, en une seule fois.

ARTICLE 2 : DUREE – REVISION - DENONCIATION - AFFICHAGE

2.1 Durée

Le présent accord, conclu à durée déterminée, entre en vigueur au 26 Mars 2019 et cessera automatiquement de produire effets au 31 Mars 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant versée eu égard aux dispositions légales en vigueur, aucune reconduction pour l’avenir n’est engagée. Les effets du présent accord n’ont pas vocation à perdurer.

2.2 Révision, dénonciation et affichage

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce dernier sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE.

Fait à Lille, en trois exemplaires,

Le 26 Mars 2019.

Son Président,

A ET MÄDER,

XXXX XXXX

Président Déléguée Syndicale C.G.T.