Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES - BOUYGUES TELECOM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre les soussignés :

La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 929 207 595,48 €, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par [XX], Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

C.F.D.T., représentée par [XX], Délégué syndical central

C.F.T.C., représentée par [XX], Délégué syndical central

F.O., représentée par [XX], Délégué syndical central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 2 : VOTE ELECTRONIQUE 4

Article 2.1 : Prestataire 4

Article 2.2 : Caractéristiques du système 4

Article 2.3 : Information des collaborateurs 5

Article 2.4 : Protocole d’accord préélectoral 5

Article 2.5 : Vote à bulletin secret sous enveloppe 5

Article 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 3.1 : Nombre et périmètre des PIG 5

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux au sein des PIG 7

Article 3.3 : Durée des mandats 7

Article 4 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES PIG (CSE) 7

Article 4.1 : Composition du CSE 7

Article 4.2 : Fonctionnement du CSE 8

Article 4.2.1 : Périodicité des réunions du CSE 8

Article 4.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE 8

Article 4.2.3 : Absence d’un titulaire du CSE 9

Article 4.2.4 : Procès-Verbal des réunions du CSE 9

Article 5 : COMMISSIONS DES CSE 9

Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9

Article 5.1.1 : Composition des CSSCT 9

Article 5.1.2 : Attributions des CSSCT 10

Article 5.1.3 : Réunions des CSSCT 10

Article 5.2 : Commission loisirs et culture 10

Article 5.2.1 : Composition de la Commission loisirs et culture 10

Article 5.2.2 : Attributions de la Commission loisirs et culture 11

Article 5.2.3 : Périodicité des réunions 11

Article 5.2.4 : Recours à la visioconférence 11

Article 5.3 : Commission restauration 11

Article 5.3.1 : Composition de la Commission restauration 11

Article 5.3.2 : Attributions des Commissions restauration 12

Article 5.3.3 : Périodicité des réunions 12

Article 5.3.4 : Recours à la visioconférence 12

Article 5.4 : Intervention des Commissions dans les CSE 12

Article 6 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 12

Article 6.1 : Composition du CSEC 12

Article 6.2 : Fonctionnement du CSEC 12

Article 6.2.1 : Périodicité des réunions du CSEC 12

Article 6.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSEC 12

Article 6.2.3 : Absence d’un membre élu du CSEC 13

Article 6.2.4 : Procès-Verbal de la réunion du CSEC 13

Article 7 : COMMISSIONS DU CSEC 13

Article 7.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 13

Article 7.1.1 : Composition de la CSSCTC 13

Article 7.1.2 : Attributions de la CSSCTC 13

Article 7.1.3 : Réunions de la CSSCTC 13

Article 7.1.4 : Recours à la visioconférence 14

Article 7.2 : Commission économique 14

Article 7.2.1 : Composition de la Commission économique 14

Article 7.2.2 : Attributions de la Commission économique 14

Article 7.2.3 : Périodicité des réunions de la Commission économique 14

Article 7.3 : Commission diversités et compétences 14

Article 7.3.1 : Composition de la Commission diversités et compétences 14

Article 7.3.2 : Attributions de la Commission diversités et compétences 15

Article 7.3.3 : Réunions de la Commission diversités et compétences 15

Article 7.3.4 : Recours à la visioconférence 15

Article 7.4 : Commission climat 15

Article 7.4.1 : Composition de la Commission climat 15

Article 7.4.2 : Attributions de la Commission climat 15

Article 7.4.3 : Réunions de la Commission climat 16

Article 7.4.4 : Recours à la visioconférence 16

Article 7.5 : Commission logement 16

Article 7.5.1 : Composition de la Commission logement 16

Article 7.5.2 : Attributions de la Commission logement 16

Article 7.5.3 : Réunions de la Commission logement 16

Article 7.5.4 : Recours à la visioconférence 17

Article 7.6 : Commission loisirs et culture centrale 17

Article 7.6.1 : Composition de la Commission loisirs et culture centrale 17

Article 7.6.2 : Attributions de la Commission loisirs et culture centrale 17

Article 7.6.3 : Réunions de la Commission loisirs et culture centrale 17

Article 7.6.4 : Recours à la visioconférence 17

Article 7.7 : Commission fonds d’aide 17

Article 7.7.1 : Composition de la Commission fonds d’aide 17

Article 7.7.2 : Attributions de la Commission fonds d’aide 18

Article 7.7.3 : Réunions de la Commission fonds d’aide 18

Article 7.8 : Intervention des Commissions centrales au CSEC 18

Article 8 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE 18

Article 9 : MOYENS DES CSE ET DU CSEC 18

Article 9.1 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles entre les différents CSE 18

Article 9.2 : La libre circulation des membres des CSE ainsi que des membres des CSSCT 18

Article 9.3 : Les locaux 19

Article 9.3.1 : L’attribution de locaux 19

Article 9.3.2 : L’équipement des locaux 19

Article 9.3.3 : Le matériel informatique des locaux 19

Article 9.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 19

Article 9.4.1 : La messagerie électronique interne 19

Article 9.4.2 : L’affichage 19

Article 9.4.3 : Le service intranet des CSE et du CSEC 20

Article 9.4.4 : Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation 20

Article 9.4.5 : Les frais de déplacement des représentants du personnel 21

Article 9.4.6 : La formation des représentants du personnel 21

Article 9.4.7 : Le parcours professionnel des représentants du personnel 22

Article 10 : LES MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE 22

Article 10.1 : Diffusion des professions de foi émanant des Organisations syndicales 22

Article 10.2 : Modalités de tractage pendant la période des élections 23

Article 10.3 : Panneaux d’affichage mobiles 23

Article 10.4 : Frais de fonctionnement des Organisations syndicales pour les élections 23

Article 10.5 : Crédit d’heures pour les candidats 24

Article 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 24

Article 12 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 24

Article 12.1 : Suivi de l’accord 24

Article 12.2 : Révision 24

Article 12.3 : Dénonciation 24

Article 13 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 24

PREAMBULE

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives pour répondre à nos enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat participe à leur développement professionnel.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de Bouygues Telecom depuis sa création, des moyens ont été mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

C’est la raison pour laquelle un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central avait été conclu le 27 mars 2018 pour la durée de la mandature entre la Direction et les trois Organisations syndicales représentatives au sein de Bouygues Telecom. Cet accord avait été complété d’un avenant signé le 25 novembre 2020.

La première mandature de quatre ans a permis de mettre en évidence des points de satisfaction et des axes d’amélioration en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central.

En outre, l’évolution règlementaire a élargi les compétences du Comité Social et Economique à l’environnement avec de nouvelles attributions et prérogatives qui y sont relatives.

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux Organisations syndicales signataires de négocier un nouvel accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central. A cet effet, la Direction et les Organisations syndicales signataires se sont rencontrées lors de trois réunions de négociation les 10, 31 mars et 4 avril 2022.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Pôles d’Implantation Géographique (PIG) de Bouygues Telecom S.A, qui sont des établissements distincts.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economique d’établissement et du Comité Social et Economique central du 27 mars 2018 et des dispositions de l’avenant n° 1 du 25 novembre 2020 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central du 27 mars 2018.

Le présent accord se substitue également à l’ensemble des dispositions de l’accord portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles de la société Bouygues Telecom du 9 février 2009.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des Représentants du personnel du 19 juillet 2010 s’appliquant aux Représentants du personnel élus, aux Représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel, ont cessé de produire leurs effets, de plein droit, lors de la première mise en place des CSE le 7 juin 2018. Les dispositions de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des Représentants du personnel du 19 juillet 2010 relatives aux Organisations syndicales, à leurs Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale continuent cependant de produire leurs effets.

1. VOTE ELECTRONIQUE

   1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’entreprise, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

2. Caractéristiques du système

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le traitement du fichier contenant la liste des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois le nombre de votant peut être révélé au cours du scrutin, selon les modalités fixées au protocole d’accord préélectoral.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

3.  Information des collaborateurs

Chaque collaborateur dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

4.  Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique remplace le vote papier sous enveloppe sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les collaborateurs dans l’impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

2. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

   6. Nombre et périmètre des PIG

Il est convenu de retenir pour le présent accord comme notion d’établissement distinct, la notion de Pôle d’Implantation Géographique (PIG). Chaque PIG est composé d’un ou plusieurs établissements. Ainsi, il est convenu de l’existence de 7 PIG au sein de Bouygues Telecom.

L’acronyme CSE désigne les Comités Sociaux et Economiques d’établissement des PIG. L’acronyme CSEC désigne le Comité Social et Economique central. A date, la composition des PIG est la suivante :

PIG	Composition du PIG	Adresses
Ile-de-France	Meudon (Technopôle)	13/15 avenue du Maréchal Juin 92360 MEUDON-LA-FORET
	Montigny	1 rue Jean-Pierre Timbaud 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
	Boulogne (Atrium)	6 place Abel Gance 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
	Vélizy (Connect)	9 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
	Energy 4	34 avenue de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
	Sèvres	20 rue Troyon 92310 SEVRES
	Paris (Boissière)	37/39 rue Boissière 75116 PARIS
Ouest	Nantes (Atlantica)	62/76 rue des Français Libres 44000 NANTES
	Caen (Hérouville St Clair)	2 avenue d'Atalante, ZAC Citis 1 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
	Quimper (Saint-Evarzec)	ZA de Troyalach 29170 SAINT-EVARZEC
	Rennes	130 rue Eugène Pottier 35000 RENNES
	Rouen	4 rue Saint-Eloi 76000 ROUEN
Sud-Ouest	Bordeaux (Océania)	25 avenue Victor Hugo 33700 MERIGNAC
	Anglet	8 allée Didier Daurat ZA  Maignon 64600 ANGLET
	Limoges	Rue Marcel DEPREZ, Lot C 87000 LIMOGES
	Toulouse (Parc Atlanta)	7 impasse Gaston Monnerville 31200 TOULOUSE
Bourges	Bourges (Printania)	îlot 3 Charles Pathé 18000 BOURGES
Tours	Tours (Aquadia)	1 allée Ferdinand de Lesseps 37000 TOURS
	Blois (La Chaussée Saint-Victor)	7 rue Mickaël Faraday 41260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR
Nord-Est	Lille (Marcq en Baroeul)	159 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
	Metz (Technopole)	4 rue Graham Bell 57070 Metz
	Strasbourg (Alsacia)	6 rue Eugénie Brazier - CS10440 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Alpes - Méditerranée	Annecy (Pringy)	84 route du Vieran Pringy, ZA de Pré-Mairy 74370 Pringy
	Clermont-Ferrand (Cournon d’Auvergne)	27 route du Cendre - ZI des Acilloux 63800 COURNON-D'AUVERGNE
	Lyon (Tour Suisse)	1 boulevard Vivier Merle 69443 Lyon Cedex 3
	Aix (La Duranne)	260 rue de Broglie 13799 Aix-En-Provence
	Dijon (Longvic)	33 rue de l'Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC

En cas de création d’un établissement ou de modification de son adresse, il est convenu de le rattacher à un PIG en fonction du département d’implantation :

PIG	Départements
Ile-de-France	Paris (75)	Hauts-de-Seine (92)
	Seine-et-Marne (77)	Seine-Saint-Denis (93)
	Yvelines (78)	Val de Marne (94)
	Essonne (91)	Val d’Oise (95)
Ouest	Calvados (14)	Manche (50)
	Côtes-d'Armor (22)	Mayenne (53)
	Eure (27)	Morbihan (56)
	Finistère (29)	Orne (61)
	Ille-et-Vilaine (35)	Sarthe (72)
	Loire-Atlantique (44)	Seine-Maritime (76)
	Maine-et-Loire (49)	Vendée (85)
Sud-Ouest	Ariège (09)	Lot (46)
	Aveyron (12)	Lot-et-Garonne (47)
	Charente (16)	Lozère (48)
	Charente-Maritime (17)	Pyrénées-Atlantiques (64)
	Corrèze (19)	Hautes-Pyrénées (65)
	Creuse (23)	Deux-Sèvres (79)
	Dordogne (24)	Tarn (81)
	Haute-Garonne (31)	Tarn-et-Garonne (82)
	Gers (32)	Vienne (86)
	Gironde (33)	Haute-Vienne (87)
	Landes (40)
Bourges	Cher (18)	Loiret (45)
	Eure-et-Loir (28)
Tours	Indre (36)	Loir-et-Cher (41)
	Indre-et-Loire (37)
Nord-Est	Aisne (02)	Oise (60)
	Ardennes (08)	Pas-de-Calais (62)
	Aube (10)	Bas-Rhin (67)
	Marne (51)	Haut-Rhin (68)
	Haute-Marne (52)	Haute-Saône (70)
	Meurthe-et-Moselle (54)	Somme (80)
	Meuse (55)	Vosges (88)
	Moselle (57)	Territoire de Belfort (90)
	Nord (59)
Alpes - Méditerranée	Ain (01)	Jura (39)
	Allier (03)	Loire (42)
	Alpes-de-Haute-Provence (04)	Haute-Loire (43)
	Hautes-Alpes (05)	Nièvre (58)
	Alpes-Maritimes (06)	Puy-de-Dôme (63)
	Ardèche (07)	Pyrénées-Orientales (66)
	Aude (11)	Rhône (69)
	Bouches-du-Rhône (13)	Saône-et-Loire (71)
	Cantal (15)	Savoie (73)
	Côte-d'Or (21)	Haute-Savoie (74)
	Doubs (25)	Var (83)
	Drôme (26)	Vaucluse (84)
	Gard (30)	Yonne (89)
	Hérault (34)	Corse-du-Sud (2A)
	Isère (38)	Haute-Corse (2B)

7.   Nombre et composition des collèges électoraux au sein des PIG

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales pour chacune des 3 catégories de personnel :

• le 1^er Collège (employés) comprend les collaborateurs Etam des groupes A, B et C de la classification conventionnelle ;

• le 2^ème Collège (techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam du groupe D de la classification conventionnelle ;

• le 3^ème Collège comprend les collaborateurs Cadres.

  8.   Durée des mandats

La durée des mandats des élus des CSE est de 4 ans.

Les mandats des élus du CSEC prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE.

3. COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES PIG (CSE)

   9. Composition du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

10. Fonctionnement du CSE

Les CSE sont présidés par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements intérieurs des CSE conformément aux principes définis ci-après.

1. Périodicité des réunions du CSE

12 réunions des CSE sont organisées chaque année quel que soit l’effectif du PIG. Les réunions sont organisées mensuellement.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres des CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

2. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSE

Le CSE est convoqué par son Président au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des CSE transmettent au Président (copie le Secrétaire du CSE) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Télécommunications et accords applicables dans l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les membres élus des CSE transmettent au Président (copie le Secrétaire du CSE) les réclamations par courriel au moins 4 jours ouvrés avant l’envoi de l’ordre du jour des réunions ordinaires. La date à laquelle ces réclamations devront être transmises sera communiquée au CSE précédent. Le Secrétaire fait la synthèse de ces réclamations et les regroupe par thème. Si un point à l’ordre du jour porte sur un des thèmes des réclamations, ces réclamations pourront être traitées directement ou indirectement au cours de ce point.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des CSE auprès du Management ou de la DRH.

Afin de favoriser une meilleure prise en compte de situations qui ne pouvaient pas être connues le jour de l’envoi des réclamations et qui constituent des réclamations qui ne peuvent pas attendre la réunion suivante du CSE, les membres élus des CSE peuvent transmettre au Président (copie le Secrétaire du CSE), en complément des réclamations déjà envoyées, trois nouvelles réclamations justifiées par une actualité particulière, au plus tard 4 jours ouvrés avant la réunion ordinaire du CSE.

En cas de réception de plus de trois nouvelles réclamations des membres élus du CSE, le Secrétaire du CSE, en concertation avec le Président de ce dernier, et en application des règles de traitement des réclamations prévues par le règlement intérieur du CSE, détermine jusqu’à trois réclamations à retenir parmi celles dont il a été destinataire, au regard de la pertinence et de l’importance de celles-ci compte tenu de l’actualité.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Le Président peut s’il le souhaite être accompagné d’un RH. Le Secrétaire peut s’il le souhaite être accompagné du Secrétaire-adjoint.

L’ordre du jour comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Informations générales,

• Travaux des Commissions restauration et loisirs et culture, le cas échéant,

• Synthèse des réclamations,

• Travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, le cas échéant.

L’ordre du jour du CSE comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du CSE au moins 4 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les réponses apportées en réunion par le Président du CSE au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont projetées en séance.

Ces réponses sont publiées dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) le jour même à l’issue de la réunion. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.

Le Règlement intérieur du CSE précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Les réunions des CSE peuvent être organisées en salles de visioconférence et suivies depuis des locaux de Bouygues Telecom, dans la limite de la moitié des réunions par an et uniquement pour les représentants du personnel dont le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est situé à plus de 50 kilomètres du lieu de réunion figurant sur la convocation. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président et du Secrétaire du CSE, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

Afin de maintenir le fonctionnement normal du CSE en cas d’absence de Secrétaire, les prérogatives accordées par le présent article au Secrétaire sont dévolues au Secrétaire-adjoint pour la seule durée de l’absence du Secrétaire. En cas d’indisponibilité du Secrétaire-adjoint, ces prérogatives sont dévolues au Trésorier. En cas d’indisponibilité du Trésorier, ces prérogatives sont dévolues au Trésorier-adjoint.

3. Absence d’un titulaire du CSE

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de PIG de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction met à disposition dans la BDESE, en début de mandature, un tableau de suppléance. Ce tableau est mis à jour si nécessaire en cours de mandature.

4. Procès-Verbal des réunions du CSE

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants, dans les meilleurs délais, avant la réunion ordinaire suivante.

4. COMMISSIONS DES CSE

   11. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE.

5. Composition des CSSCT

Chaque CSSCT est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un Secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,

• et de membres désignés par le CSE selon les modalités suivantes :

Effectifs du PIG (hors prestataires)	Nombre d'établissements de plus de 30 collaborateurs dans le PIG	Nombre total de membres (y compris secrétaire)	Nombre maximum de non-élus parmi les membres
Jusqu'à 299	1	4	1
	2 à 3	5	2
	4 à 5	6	2
300 à 499	1 à 2	6	2
	3 à 4	7	3
	5 et plus	8	3
500 à 999	1 à 2	6	2
	3 à 4	8	3
	5 et plus	9	4
1000 et plus	1	9	4
	2	10	4
	3 à 5	11	5
	6 et plus	12	5

Les conditions qui permettent d’établir le nombre de membres et la composition de la Commission, pour la durée de la mandature, sont appréciés au jour de l’arrêté des effectifs prévu au protocole d’accord préélectoral.

Les membres non élus au CSE, désignés pour leur complémentarité d’expertise, bénéficient du même statut protecteur que les membres élus des CSE.

La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

6. Attributions des CSSCT

Chaque CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu’aux enjeux locaux relatifs au climat, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

7. Réunions des CSSCT

La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires des CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE.

12. Commission loisirs et culture

Une Commission loisirs et culture est mise en place au sein de chaque CSE.

8. Composition de la Commission loisirs et culture

Chaque Commission loisirs et culture est composée :

• d’un Président, désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de membres désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents.

La composition de la Commission est déterminée selon les modalités suivantes :

Effectifs du PIG (hors prestataires)	Présence d’une Esc@le au sein du PIG	Nombre total de membres (y compris président)	Nombre maximum de non-élus parmi les membres
Jusqu'à 999	OUI	6	1
	NON	7
1000 et plus	OUI	9	2
	NON	10	3

Les effectifs du PIG qui permettent d’établir le nombre de membres et la composition de la Commission, pour la durée de la mandature, sont appréciées au jour de l’arrêté des effectifs prévu au protocole d’accord préélectoral. La présence ou non d’une Esc@le au sein du PIG est appréciée au début de la mandature puis tout au long de celle-ci pour la détermination du nombre de membres et de la composition de la Commission.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

9. Attributions de la Commission loisirs et culture

La Commission loisirs et culture du PIG est chargée de :

• contribuer au travers de ses propositions à la définition de la politique loisirs et culture nationale,

• promouvoir localement la politique loisirs et culture définie par la Commission centrale,

• définir la politique loisirs et culture des activités locales, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités en cohérence avec la politique nationale.

Elle participe aux activités de l’Esc@le et aux actions locales.

10.  Périodicité des réunions

La Commission loisirs et culture se réunit jusqu’à 12 fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission loisirs et culture sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE.

11.  Recours à la visioconférence

Les réunions de la Commission loisirs et culture des CSE peuvent être organisées en visioconférence. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président de la Commission, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

13. Commission restauration

Une Commission restauration est mise en place au sein de chaque CSE disposant d’un restaurant d’entreprise ou inter-entreprises.

12. Composition de la Commission restauration

Chaque Commission restauration est composée :

• d’un Président, désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• d’un membre de la Direction Environnement de Travail désigné par la Direction,

• et de membres désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires présents.

La composition de la Commission est déterminée selon les modalités suivantes :

Effectifs du PIG (hors prestataires)	Nombre de Restaurants d’entreprise ou inter-entreprises	Nombre total de membres (y compris président)	Nombre maximum de non-élus parmi les membres
Jusqu’à 999	1	4	1
	2	5	2
	3 et plus	6	2
1000 et plus	1	6	2
	2	7	3
	3 et plus	8	3

Les conditions qui permettent d’établir le nombre de membres et la composition de la Commission, pour la durée de la mandature, sont appréciées au jour de l’arrêté des effectifs prévu au protocole d’accord préélectoral.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

13. Attributions des Commissions restauration

La Commission restauration est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration notamment de sa qualité, de son coût, de la fréquentation et de la satisfaction des utilisateurs.

14. Périodicité des réunions

La Commission restauration se réunit jusqu’à 12 fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions restauration sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque CSE.

15.  Recours à la visioconférence

Les réunions de la Commission restauration des CSE peuvent être organisées en visioconférence. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président de la Commission, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

14. Intervention des Commissions dans les CSE

L’ordre du jour des CSE peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.

5. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

   15. Composition du CSEC

Le nombre d’élus titulaires et suppléants et la répartition des sièges entre les PIG sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSEC sont désignés parmi les élus des CSE selon les principes suivants :

• les membres titulaires des CSE peuvent être désignés titulaires ou suppléants au CSEC,

• les membres suppléants des CSE ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion des CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

16. Fonctionnement du CSEC

Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de quatre collaborateurs qui ont voix consultative.

Les autres modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du CSEC conformément aux principes définis ci-après.

16. Périodicité des réunions du CSEC

Le CSEC se réunit 4 fois par an. Les réunions sont organisées trimestriellement.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSEC.

17. Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSEC

Le CSEC est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Les suppléants participent de droit aux réunions du CSEC.

Les réunions du CSEC peuvent être organisées en visioconférence et suivies depuis un établissement Bouygues Telecom, dans la limite de la moitié des réunions par an. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président et du Secrétaire du CSEC, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

Afin de maintenir le fonctionnement normal du CSEC en cas d’absence de Secrétaire, les prérogatives accordées par le présent article au Secrétaire sont dévolues au Secrétaire-adjoint pour la seule durée de l’absence de Secrétaire. En cas d’indisponibilité du Secrétaire-adjoint, ces prérogatives sont dévolues au Trésorier. En cas d’indisponibilité du Trésorier, ces prérogatives sont dévolues au Trésorier-adjoint.

18. Absence d’un membre élu du CSEC

Lorsqu’un membre élu ne peut pas participer à l’une des réunions du CSEC, il informe la Direction des Relations Sociales de son absence avant la tenue de la réunion.

19. Procès-Verbal de la réunion du CSEC

Le Procès-Verbal de la réunion du CSEC est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSEC, dans les meilleurs délais, avant la réunion ordinaire suivante.

6. COMMISSIONS DU CSEC

   17. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Une CSSCTC est mise en place au sein du CSEC.

20. Composition de la CSSCTC

La CSSCTC est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un membre élu titulaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission,

• de deux membres désignés par le CSEC, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• et des Secrétaires des CSSCT de chaque CSE.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

21. Attributions de la CSSCTC

Le CSEC confie, par délégation, à la CSSCTC toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCTC est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.

La CSSCTC assure la coordination des travaux et réflexions des différents CSE et CSSCT ainsi que du CSEC dans les domaines relevant de sa compétence.

22. Réunions de la CSSCTC

La CSSCTC est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Si un Secrétaire de CSSCT d’un CSE ne peut pas participer à la réunion de la CSSCTC, il désigne un membre de sa commission pour le remplacer.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTC les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCTC sont définies dans le Règlement intérieur du CSEC.

23. Recours à la visioconférence

Les réunions de la CSSCTC peuvent être organisées en visioconférence et suivies depuis un établissement Bouygues Telecom dans la limite de la moitié des réunions annuelles. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président et du Secrétaire de la Commission, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

18. Commission économique

Une Commission économique est mise en place sein du CSEC.

24. Composition de la Commission économique

La Commission économique est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,

• du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission économique,

• et de cinq membres désignés par le CSEC, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

25.  Attributions de la Commission économique

La Commission économique est chargée :

• d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,

• de préparer les délibérations du CSEC relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,

• d’étudier toute question que le CSEC lui soumet.

La Commission est informée de l’application des accords relevant de sa compétence, comme les accords de participation et d’intéressement.

26. Périodicité des réunions de la Commission économique

La Commission économique est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission économique sont définies par le Règlement intérieur du CSEC.

19. Commission diversités et compétences

Une Commission diversités et compétences est mise en place au sein du CSEC.

27. Composition de la Commission diversités et compétences

La Commission diversités et compétences est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un Secrétaire désigné par le CSEC, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• d’un relais diversités et compétences par PIG, désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de deux membres désignés par le CSEC parmi les membres élus des CSE.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

28.  Attributions de la Commission diversités et compétences

La Commission diversités et compétences est chargée de :

• suivre les indicateurs publiés dans la BDESE,

• préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du CSEC sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,

• préparer les délibérations du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise,

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• examiner les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et la mobilité.

  29.  Réunions de la Commission diversités et compétences

La Commission diversités et compétences est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Si un relais diversités et compétences ne peut pas participer à la réunion de la Commission, un membre élu de son CSE est désigné par le Secrétaire de ce Comité pour le remplacer.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission diversités et compétences sont définies par le Règlement intérieur du CSEC.

30.  Recours à la visioconférence

Les réunions de la Commission diversités et compétences peuvent être organisées en salles de visioconférence et suivies depuis des locaux de Bouygues Telecom dans la limite de la moitié des réunions annuelles. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président et du Secrétaire de la Commission, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

20. Commission climat

    31. Composition de la Commission climat

La Commission climat est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un Secrétaire désigné par le CSEC parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• d’un relais climat par PIG, désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• de deux membres non élus désignés par le CSEC.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

32. Attributions de la Commission climat

La Commission climat est chargée de :

• suivre les indicateurs environnementaux publiés dans la BDESE,

• examiner la politique environnementale de l’entreprise et d’apprécier les conséquences des actions mises en œuvre,

• préparer les délibérations du CSEC sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale).

  33. Réunions de la Commission climat

La Commission climat est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Si un relais climat ne peut pas participer à la réunion de la Commission, un membre élu de son CSE est désigné par le Secrétaire de ce Comité pour le remplacer.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission climat sont définies par le Règlement intérieur du CSEC.

34.  Recours à la visioconférence

Les réunions de la Commission climat peuvent être organisées en salles de visioconférence et suivies depuis des locaux de Bouygues Telecom. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président et du Secrétaire de la Commission, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

21. Commission logement

Une Commission logement est mise en place au sein du CSEC.

35. Composition de la Commission logement

La Commission logement est composée :

• d’un Président désigné par le CSEC parmi les membres élus des CSE à la majorité des membres titulaires présents du CSEC,

• d’un relais logement par PIG (à l’exception du PIG dont est issu le Président) désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• et de deux représentants de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

36.  Attributions de la Commission logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission logement est chargée :

• d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

• d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

37.  Réunions de la Commission logement

La Commission logement se réunit 2 fois par an.

Si un relais logement ne peut pas participer à la réunion de la Commission, un membre élu de son CSE est désigné par le Secrétaire de ce Comité pour le remplacer.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’absence du Président de la Commission logement.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission logement sont définies par le Règlement intérieur du CSEC.

38.  Recours à la visioconférence

Les réunions peuvent être organisées en visioconférence. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président et du Secrétaire de la Commission, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

22. Commission loisirs et culture centrale

Une Commission loisirs et culture centrale est mise en place au sein du CSEC.

39. Composition de la Commission loisirs et culture centrale

La Commission loisirs et culture centrale est composée :

• d’un membre par PIG, désigné par le CSE, parmi les membres de son Bureau ou de sa Commission loisirs et culture, à la majorité des membres titulaires présents.

Chaque année, un coordinateur et/ou un coordinateur-adjoint sont désignés parmi ses membres.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

• et d’un représentant de l’employeur.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Un représentant du centre de services partagés pour les CSE est systématiquement invité aux réunions. Les attachés commerciaux mis à disposition des CSE ainsi que les collaborateurs membres du pôle compta-gestion peuvent, à la demande du coordinateur, être invités aux réunions. Ces invités ont voix consultative.

40. Attributions de la Commission loisirs et culture centrale

La Commission loisirs et culture centrale est chargée de définir la politique loisirs et culture des activités communes des CSE, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités.

41. Réunions de la Commission loisirs et culture centrale

La Commission loisirs et culture centrale se réunit jusqu’à 12 fois par an sur invitation de la Direction.

Si un membre de la Commission loisirs et culture centrale ne peut pas participer à la réunion de la Commission, il désigne un membre de la Commission loisirs et culture ou du Bureau du CSE pour le remplacer.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission loisirs et culture centrale sont définies par le Règlement intérieur du CSEC.

42.  Recours à la visioconférence

Les réunions peuvent être organisées en visioconférence. Le recours à la visioconférence se fait sur décision du Président et du Secrétaire de la Commission, hors circonstances exceptionnelles où le recours à la visioconférence est rendu obligatoire par les Autorités administratives.

23. Commission fonds d’aide

Une Commission fonds d’aide est mise en place au sein du CSEC.

43. Composition de la Commission fonds d’aide

La Commission fonds d’aide est composée :

• d’un Président désigné par le CSEC parmi ses membres élus ou les membres élus des CSE, à la majorité des membres titulaires présents,

• de trois membres désignés par le CSEC, parmi ses membres élus ou les membres élus des CSE, à la majorité des membres titulaires présents,

• et d’un représentant de l’employeur.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

44. Attributions de la Commission fonds d’aide

En toute confidentialité, la Commission fonds d’aide est chargée pour les collaborateurs en difficulté financière :

• d’étudier les dossiers de demande de soutien financier qui lui sont soumis,

• d’accompagner ces collaborateurs dans leurs démarches administratives.

A la suite de l’étude des dossiers de demande de soutien financier des collaborateurs, elle émet pour chacun de ces dossiers une recommandation qu’elle transmet au Bureau du CSEC.

45. Réunions de la Commission fonds d’aide

La Commission fonds d’aide se réunit au cas par cas, à la réception de dossiers.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission fonds d’aide sont définies par le Règlement intérieur du CSEC.

24. Intervention des Commissions centrales au CSEC

L’ordre du jour du Comité Social et Economique Central peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.

7. ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE

En début de mandature, les membres des CSE et du CSEC ainsi que les membres des CSCCT sont destinataires des identifiants et codes afin de leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

L’accès à la BDESE, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée dans les meilleurs délais, en début de mandature, par la Direction aux membres des CSE ainsi qu’aux membres du CSEC. A cette occasion, une formation sur l’outil dématérialisé de gestion des heures de délégation sera dispensée.

Pour les PIG sans Esc@le sur site, les membres élus des CSE bénéficieront d’une formation à l’utilisation de l’outil de gestion des activités sociales et culturelles.

8. MOYENS DES CSE ET DU CSEC

   25. Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles entre les différents CSE

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,7 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette contribution est répartie entre les CSE au prorata de l’effectif moyen du PIG sur l’exercice concerné.

26. La libre circulation des membres des CSE ainsi que des membres des CSSCT

Les membres des CSE ainsi que les membres des CSSCT bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux de Bouygues Telecom du 21 février 2002.

27.  Les locaux

    46. L’attribution de locaux

Chaque CSE dispose d’un local équipé situé dans un établissement de taille significative du Pôle d’Implantation Géographique. En cas de présence d’une Esc@le sur le PIG, ce local est celui de l’Esc@le.

Les membres élus des CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

47. L’équipement des locaux

Chaque local, fermant à clé, dispose d’un bureau, d’un fauteuil, de deux chaises, d’un meuble bas et d’une armoire haute fermant à clé, d’un tableau blanc, d’un portemanteau et d’une poubelle.

Dans les PIG disposant d’un attaché commercial, le local dispose d’un bureau supplémentaire à celui ou à ceux des attachés commerciaux.

Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux, comme les autres services de l’entreprise. Le coût des consommables (toner papier) est à la charge de l’entreprise.

48. Le matériel informatique des locaux

Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles. Un écran fixe peut, sur demande, être mis à disposition.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du CSE. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance. Compte tenu de sa spécificité, deux PC sont attribués au CSE du PIG Alpes-Méditerranée, un à Aix-en-Provence et un à Lyon.

Un autre PC conforme aux standards de l’entreprise peut être mis à la disposition du Secrétaire adjoint, du Trésorier ou du Trésorier adjoint du CSE sur demande de l’intéressé, sous réserve qu’il n’en bénéficie pas déjà au titre de ses fonctions professionnelles.

28. Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les Représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

49. La messagerie électronique interne

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les CSE qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

• L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

• Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

• L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel.

On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements.

• Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

• La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

  50. L’affichage

Les procès-verbaux des réunions de CSE et du CSEC sont portés à l’affichage électronique.

Les CSE disposent d’un panneau ou d’un espace d’affichage électronique pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable ressources humaines du PIG.

51. Le service intranet des CSE et du CSEC

Les CSE et le CSEC disposent d’un site dans l’intranet de l’entreprise. Il s’agit d’un service d’information sur les activités loisirs et culture proposées aux collaborateurs de l’entreprise.

Ce site est mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par les CSE et le CSEC. Il bénéficie du support des services compétents de l’entreprise.

Les principes et les règles de déontologie concernant les sites intranet syndicaux définis dans le cadre de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010, s’appliquent à ce service. Toutefois par exception à ces règles, les sites des CSE sont autorisés, après validation du Responsable ressources humaines du PIG, à créer des liens vers des sites de prestataires uniquement dans le domaine des activités sociales et culturelles.

52. Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

53. Les crédits d’heures de délégation

• Les membres élus

Les membres élus titulaires des CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

• Les membres non élus des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres non élus de la Commission du CSE bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation mensuel.

Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 5 heures sur une période de 12 mois glissants. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.

• Les membres non élus des Commissions loisirs et culture et restauration

Les membres non élus de ces Commissions des CSE ne disposent pas d’heures de délégation. Le temps passé en réunion constitue du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures de réunions mensuelles.

• Les Représentants syndicaux aux CSE des PIG de 500 salariés ou moins

Les Représentants syndicaux des PIG de 500 salariés ou moins bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation pour préparer les réunions des CSE.

L’utilisation de ce crédit d’heure se fait conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

• Les Représentants syndicaux aux CSE des PIG de plus de 500 salariés

Les Représentants syndicaux des PIG de plus de 500 salariés bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

L’utilisation de ce crédit d’heure se fait conformément aux dispositions légales.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

54. Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Les bons de délégation sont entièrement dématérialisés et permettent :

• d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité ;

• d’informer le Responsable ressources humaines, en charge du suivi de l’utilisation du crédit d’heures.

Les bons de délégation dématérialisés sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise et détenteurs d’un mandat extérieur qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

• 8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation ;

• 48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remplit le bon de délégation dématérialisé afin que son responsable hiérarchique soit automatiquement informé de l’absence, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• une demi-journée : 4 heures de délégation ;

• une journée : 8 heures de délégation.

  55. Les frais de déplacement des représentants du personnel

  56. Les frais de déplacement des membres des commissions des CSE et du CSEC

Les frais de déplacement des membres des commissions des CSE et du CSEC pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité sont pris en charge sur les budgets de fonctionnement, à l’exception des frais de déplacement des membres de la Commission loisirs et culture centrale. La Direction prend en effet en charge les frais de déplacement des membres de cette Commission dans la limite de 12 déplacements par an.

57. Les frais de déplacement des élus des CSE

Compte tenu de la notion de PIG retenue pour la mise en place des instances et afin de permettre aux élus d’exercer leurs missions, la Direction prend en charge les frais de déplacement des élus sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, dans la limite d’un déplacement par mois, hors réunion mensuelle, pour se déplacer dans le PIG.

Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge par le centre d’imputation de la structure du collaborateur.

58.   Le temps de déplacement des représentants du personnel à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction

Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif.

59. La formation des représentants du personnel

60. La formation économique des membres des CSE

Les membres élus des CSE élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces Comités.

Les autres membres élus et Représentants syndicaux des CSE peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dans les conditions prévues par l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010. Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par les Organisations syndicales sur leur budget prévu par l’article 6 de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010.

61. La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres élus des CSE et membres des Commissions santé sécurité et conditions de travail

A titre indicatif, les formations nécessaires à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont dispensées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de trois jours sera dispensée pour les membres élus du CSE, portée à cinq jours pour les membres élus du CSE qui réalisent leur premier mandat ainsi que pour les membres de la CSSCT.

62. Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du CSE participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

63. Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux des CSE ainsi que les membres non élus des CSSCT bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

64.  Entretien professionnel de fin des mandats

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat d’élu titulaire au CSE ou d'un mandat syndical, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

A défaut, un entretien de fin de mandat est organisé sauf s’il est à nouveau élu ou désigné.

9. LES MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE

Conscients de l’importance que revêt ce moment dans la vie de l’entreprise et souhaitant qu’il suscite l’intérêt et la participation des collaborateurs, les Partenaires sociaux s’engagent à tout mettre en œuvre afin que les élections et la campagne électorale se déroulent dans un climat serein et de respect réciproque. Dans ce cadre, la Direction tient à réaffirmer son attachement aux principes de neutralité et d’équité.

29.  Diffusion des professions de foi émanant des Organisations syndicales

La Direction apportera son concours aux Organisations syndicales ayant déposé au moins une liste de candidats pour la diffusion des professions de foi.

Afin d’assurer l’équité entre les Organisations syndicales, les professions de foi seront toutes de format A3 plié en deux sous format A4 ou 1 feuillet A4 recto verso dans un papier de 100 grammes maximum.

Chaque Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats remettra, si elle le souhaite, à la Direction des Relations Sociales les exemplaires de sa profession de foi en nombre suffisant à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Les professions de foi peuvent être propres à chaque PIG.

La Direction confiera la mise sous pli par ordre alphabétique des professions de foi à un prestataire extérieur qui en effectuera l’envoi à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Elle prendra en charge les frais afférents à cet envoi.

Les professions de foi des Organisations syndicales, accompagnées d’une note d’envoi, seront adressées à l’ensemble des électeurs des Pôles d’Implantation Géographique pour lesquels elles ont déposé une liste de candidats. La note d’envoi sera soumise cinq jours ouvrables avant son envoi à chaque Organisation syndicale pour approbation.

30.  Modalités de tractage pendant la période des élections

Dans le cadre de la « campagne électorale », la Direction accepte d’élargir les horaires de tractage des Organisations syndicales sur les bureaux des collaborateurs, selon les modalités définies dans l’accord sur le dialogue social du 19 juillet 2010.

Ainsi pendant la période de « campagne électorale » définie par le protocole d’accord préélectoral, le tractage sur les bureaux sera autorisé :

• Le matin de 7h30 à 9h30,

• Le soir à partir de 17h30 et jusqu’à la fermeture de l’établissement.

Compte tenu à la fois de la taille des établissements et de leurs activités, le tractage entre 12h et 14h est autorisé sur les établissements du PIG Ile de France.

La distribution de tracts ne peut être faite que par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Les Organisations syndicales s’engagent à effectuer cette distribution dans le respect du bon déroulement de l’activité pour ne pas perturber le travail des collaborateurs. Elles s’engagent à ne pas entamer une discussion avec les collaborateurs occupés à leur poste.

Cette règle ne s’applique que sur les bureaux des collaborateurs et aux heures indiquées. Ainsi, les distributions ou dépôts de tracts dans les salles de réunion, cafétérias et restaurants d’entreprise demeurent interdits.

L’accès aux zones sécurisées se fera conformément aux dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux de Bouygues Telecom du 21 février 2002, c’est-à-dire sous réserve de prévenir préalablement le responsable de zone.

Par ailleurs, les Organisations syndicales conviennent de cesser tout tractage à la date et heure de fin de la « campagne électorale » définie par le protocole d’accord préélectoral afin de préserver le bon déroulement des élections.

31. Panneaux d’affichage mobiles

A la date fixée dans le protocole d’accord préélectoral, un panneau d’affichage mobile, par Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, sera installé par la Direction dans un lieu de forte fréquentation sur chacun des établissements des 7 PIG dont l’effectif est supérieur à 30 collaborateurs.

Une copie des documents affichés sera simultanément transmise au Responsable ressources humaines du PIG. Ces panneaux seront retirés par la Direction le lendemain des élections.

32.  Frais de fonctionnement des Organisations syndicales pour les élections

La Direction participe aux dépenses de campagne des candidats des Organisations syndicales du fait de la prise en charge de la diffusion de la profession de foi.

A titre complémentaire, la Direction versera à chaque Organisation syndicale un budget variable s’élevant à :

• 300 € dès lors qu’elles auront déposé une première liste de candidats dans un PIG,

• 1.200 € par PIG supplémentaire dans lesquels elles auront déposé au moins une liste de candidats.

Le budget versé pourra donc s’élever au maximum à 7.500 €.

Ce budget permettra de couvrir les dépenses complémentaires liées à la campagne électorale, tels que l’impression de la profession de foi ou les déplacements. Cette dotation sera versée à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral.

33.  Crédit d’heures pour les candidats

Les candidats disposeront d’un droit de s’absenter de 8 heures (à prendre par journée, demi-journée ou par tranche de deux heures) pour participer à une ou plusieurs réunions d’information ou pour tracter, sous réserve d’en informer leur hiérarchie au moins 48 heures à l’avance dans la mesure du possible en utilisant le bon de délégation dématérialisé.

Ce droit peut s’exercer pendant la période de campagne électorale définie par le protocole d’accord préélectoral.

10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 18 avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

11. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

    34.  Suivi de l’accord

La Direction organisera une réunion de bilan à mi-parcours de chaque mandature avec des représentants de la Direction et deux représentants de chaque Organisation syndicale signataire de cet accord pour assurer son suivi.

35.  Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

36.  Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants:

• 1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France,

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• 1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Paris, le 15 avril 2022,

Pour la Délégation C.F.D.T. Pour la Direction Générale

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Pour la Délégation C.F.T.C.

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Pour la Délégation F.O.

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