Accord d'entreprise "Accord Montabert dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E)" chez MONTABERT (Siège)

Entre

La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest

Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée MONTABERT

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

• CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical,

• CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 réglementée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élus dans les entreprises en prévoyant la fusion des différentes institutions existantes en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE).

Conscients de l’enjeu d’avoir un dialogue social de qualité, les discussions se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les échanges qui se sont tenus ont permis d’aboutir au présent accord, qui aménage certains dispositifs légaux.

Ce dernier s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires à l’accord.

CHAPITRE 1 - LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

Article 1.1 Périmètre

La société Montabert SAS, composée d’un seul établissement, situé au 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest, met en place un CSE.

En cas de reprise ou de création d’un nouvel établissement, un avenant sera rattaché à cet accord.

Article 1.2 Date de mise en place

Le CSE a été mis en place à la fin des mandats du Comité d’entreprise actuel, soit le 01 avril 2019, puis sera renouvelé selon la périodicité convenue lors des accords préélectoraux.

Article 1.3 Protocole Pré-électoral

Un protocole d’accord pré-électoral sera négocié afin de fixer les modalités des élections professionnelles à chaque renouvellement de mandat.

CHAPITRE 2 – COMPOSITION

Article 2.1 Nombre de membres et d’heures de délégation des membres du CSE :

Le comité social et économique comprend la Direction et une délégation du personnel dont le nombre de membres titulaires et le nombre mensuel d'heures de délégations sont fixés, en fonction de l'effectif de l’entreprise, conformément au Code du Travail et au présent accord.

Les membres du CSE pourront cumuler individuellement dans la limite de 12 mois (Annualisation), les heures de délégation non utilisées, dans les limites maximales fixées par le code du travail.

Les membres élus du CSE pourront, chaque mois, répartir entre eux, le crédit légal d’heures de délégation dont ils disposent, dans les limites fixées par le présent accord (Mutualisation). Ainsi, à ce jour, chaque membre du CSE titulaire ne pourra pas disposer de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Afin de faciliter la vie aux membres du CSE, la Direction accepte de ne pas exiger une information préalable de l’utilisation des heures mutualisées (cf. délai légal de huit jours de prévenance). Un fichier excel commun accessible aux élus et à la Direction récapitulant l’utilisation des heures de délégation sera mis en place et complété par la Direction, en fonction des bons de délégations reçus. Ce fichier excel doit permettre d'identifier les heures personnelles du salarié, mais aussi, en cas de mutualisation des heures, l'identité des bénéficiaires et le nombre d'heures mutualisées. Les réclamations éventuelles devront parvenir dans les 10 premiers jours du mois suivant au service RH.

Les membres du CSE devront utiliser les bons de délégations en vigueur dans l’entreprise avant tout départ en délégation, conformément aux règles internes.

Les membres élus titulaires bénéficieront d’un crédit de 25 heures de délégation, au lieu des 22 heures prévues par la loi.

Article 2.2 Participants aux diverses réunions à titre délibératif :

Participe aux réunions à titre délibératif, les membres élus titulaires de la délégation du personnel ainsi que la Direction.

Le temps passé en réunion par les membres titulaires et suppléants autorisés sera payé comme du temps de travail effectif. A noter que le temps de trajet ne sera payé que si le membre du CSE vient spécifiquement pour une réunion en dehors de son cycle de travail. Le temps de trajet alors retenu sera le trajet sans péage calculé sur le site http://www.mappy.fr

Les suppléants recevront l’ordre du jour mais ne pourront pas participer à la réunion si le membre titulaire est présent, à l’exception d’un nombre maximum de 6 suppléants qui pourront être présents en tant qu’observateurs. Ils n’auront le droit de vote qu’en l’absence de leur titulaire.

Le choix des suppléants présents revient aux Organisations Syndicales. Si un accord ne peut être établi entre les différentes Organisations, les sièges à pourvoir seront répartis entre les différentes listes en présence proportionnellement au nombre de suffrages recueilli aux dernières élections, par application du quotient électoral en premier lieu et le cas échéant à la plus forte moyenne pour la ou les places restantes en second lieu.

Article 2.3 Participants aux diverses réunions à titre consultatifs :

La Direction peut se faire assister aux cours des réunions du CSE, de trois personnes appartenant à l’entreprise ou à l’établissement. Ces personnes ne votent pas.

Les membres du CSE peuvent également demander à toute personne appartenant à l’entreprise, d'intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l'ordre du jour d’une réunion du CSE. Ces personnes ne votent pas.

Le temps passé en réunion par les invités (salariés de l’entreprise) et les Représentants Syndicaux sera payé comme du temps de travail effectif.

Les personnes extérieures à l’entreprise sont autorisées à participer aux réunions en qualité d’invités sous réserve d’un accord préalable entre les membres du CSE et le Président du Comité Social et Economique.

Par ailleurs, les Représentants Syndicaux peuvent participer aux réunions avec voix consultative mais ne votent pas.

Article 2.4 Autres participants aux diverses réunions du CSE à titre consultatif, sur les points relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail :

Assistent à titre consultatif aux diverses réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail et sont invités de droit :

• Le médecin du travail.

• L’infirmière

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• L'agent de contrôle de la DIRECCTE et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT).

CHAPITRE 3 - ATTRIBUTIONS, APPEL A EXPERT AGREE, COMPOSITION, REUNIONS ET MOYENS DU CSE

Article 3.1 Attributions de CSE :

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Afin de lui permettre d’exercer ses missions, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément aux textes en vigueur, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction, conformément à la législation du travail.

Article 3.2 Base de Données Economiques et Sociales :

Les parties conviennent de négocier un accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales consécutivement à la signature du présent accord. Il portera notamment sur le contenu détaillé de cette base, les dates et la fréquence de l’actualisation des données, les dates de consultation et les modalités d’accès.

Article 3.3 Appel à expert agrée :

Conformément à la législation du travail, le CSE dispose d’un droit à expertise sur divers thèmes.

Les motifs et le financement de ces expertises seront traités conformément aux textes en vigueur, à l’exception :

• de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui sera entièrement prise en charge par la Direction dans la limite d’une expertise tous les 3 ans,

• de la première expertise liée à la Santé, Sécurité et aux Conditions de Travail qui, si elle devait avoir lieu, serait entièrement prise en charge par la Direction. Cette première expertise s’entend par année civile.

Le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport devra permettre au CSE d’émettre son avis sur les différentes consultations récurrentes conformément aux dates de consultations prévues dans l’accord sur la BDES.

Article 3.4 Composition du bureau du CSE :

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires.

Il comporte :

1 secrétaire

1 secrétaire adjoint(e) (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)

1 trésorier(e)

1 trésorier(e) adjoint(e)

Article 3.5 Déplacement et circulation :

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 3.6 Organisation des réunions du CSE :

Le CSE se réunira une fois par mois, le jeudi de la 1^ère semaine qui suit l’arrêté comptable mensuel, sauf au mois d’aôut. Toutefois cette date pourra être modifiée en cas de circonstances particulières par accord entre le Président et le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours ouvrés avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire, les documents des divers sujets s’y afférant, seront transmis au moins 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Lorsque le CSE devra émettre un avis, celui-ci sera donné à la Direction dans les 30 jours calendaires qui suivent la réunion du CSE qui en a débattu. Toutefois, dans le cadre de consultations ponctuelles du CSE, si, compte-tenu de la complexité du dossier, un délai supplémentaire est justifié, ce délai sera porté à 35 jours calendaires maximum, permettant éventuellement d’en débattre au cours d’une seconde réunion de CSE. A l’inverse, dans les situations moins complexes, les membres du CSE s’engagent à donner un avis le plus rapidement possible.

En cas d’expertise, un délai supplémentaire de 30 jours calendaires sera accordé pour remettre l’avis, délai courant à compter de la remise des documents à l’expert qui aura été désigné.

Les informations à mettre dans la BDES par la Direction, pour permettre les consultations récurrentes, et leurs modalités de mises à jour, seront fixées dans l’accord portant sur la BDES.

Le Procès-Verbal de toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sera rédigé par le secrétaire du CSE et transmis à la Direction dans les deux mois qui suivent chaque réunion, à l’exception des réponses aux questions des salariés qui seront diffusées par la Direction dans la semaine qui suit.

Article 3.7 Réunions ordinaires :

Le CSE se réunira 15 fois dans l’année : 1 réunion par mois hors mois d’Août, pour tous les sujets, sauf exception justifiée par l’urgence, les questions de santé, sécurité et de conditions de travail seront abordées au cours de 4 réunions spécifiques: une en Mars, une en Juin, une en Septembre et une en Décembre.

Toutes les réunions du CSE se tiendront dans une salle sur le site de l’entreprise, en présence des membres titulaires, suppléants autorisés et invités. Cependant, si un des membres de la Direction ne peut exceptionnellement être présent sur le site de Saint-Priest (notamment en cas de déplacement professionnel), une visioconférence entre cette personne et la salle de réunion du CSE sera organisée afin de pouvoir tenir la réunion à la date convenue, conformément aux limites légales.

Article 3.8 Réunions exceptionnelles :

Des réunions du CSE, exceptionnelles, peuvent être demandées à la majorité des membres du CSE, par la Direction, ou par 2 membres en ce qui concerne les questions de SSCT.

Article 3.9. Moyens matériels du CSE :

La Direction met à la disposition du comité social et économique un local aménagé avec du mobilier adapté et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Pour assumer son mandat dans les meilleures conditions, le secrétaire bénéficiera d'un ordinateur portable et d'un smartphone mis à disposition par la Direction, ainsi que des heures de délégations supplémentaires mensuelles et annualisées, à savoir :

• Le secrétaire 10 heures par mois

• Le secrétaire adjoint(e) 25 heures par an

• Le trésorier(e) 10 heures par mois

• Le trésorier(e) adjoint(e) 25 heures par an

Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir d’autres membres si nécessaire, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires.

Article 3.10 Moyens de communication du CSE :

La Direction ouvrira un répertoire informatique pour le CSE, sur le réseau accessible à l’ensemble des salariés. Les élus pourront y déposer toutes informations qu’ils jugent utiles au fonctionnement du CSE, dans le respect du droit d’expression.

Par ailleurs, une mise à jour des besoins en panneaux d’affichage a été réalisée conjointement entre les élus et la Direction pour vérifier la bonne répartition des lieux de communication.

CHAPITRE 4 – FORMATION DU CSE

Article 4.1 Formation économique :

Les membres élus(es) CSE titulaires bénéficieront d’une Formation économique, avec l’organisme de leur choix, d’une durée maximale de cinq jours, au début de chaque mandat et payée comme temps de travail effectif. Cette formation est imputée sur la durée du congé formation économique, sociale et syndicale et son financement est pris en charge par le CSE.

Article 4.2. Formation SSCT :

Conformément à la législation du travail et compte tenu de l’évolution constante de cette dernière et de l’importance que revêt les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans l’entreprise, tous les membres élus(es) CSE titulaires et suppléants bénéficieront d’une Formation SSCT, nécessaire à l’exercice de leur mission en la matière. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

CHAPITRE 5 - MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE

Outre la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, le CSE mettra en place 7 commissions :

• Formation

• Egalité professionnelle

• Logement

• Mutuelle

• Fond Commun de Placement

• Restauration

• Contrôle des Comptes

Chaque commission comprendra 6 membres au maximum (à l’exception de la commission de contrôle des comptes qui comprendra en plus le trésorier et le secrétaire s’ils ne font pas partie de la commission) désignés lors d’une des premières réunions du CSE parmi les membres du Comité ou les salariés de l’entreprise. En cas de défection d’un ou plusieurs membres en cours de mandat, une nouvelle désignation pourra avoir lieu pour le ou les remplacer.

Chaque commission est présidée par un membre du CSE, sauf les commissions SSCT et formation. Celui-ci déterminera les missions et le nombre minimal de réunion annuelle de chaque commission. La Direction pourra être invitée aux réunions notamment pour apporter les éclairages nécessaires à la préparation des consultations du CSE. Dans ce cas-là, elle convoquera les réunions nécessaires à la préparation des consultations du CSE, en fournissant aux membres du CSE et de la commission concernée les documents nécessaires, au moins 8 jours avant la réunion de la commission.

La Direction pourra convoquer elle-même certaines commissions pour la préparation de certains dossiers notamment Commission Mutuelle ou FCP.

Lorsque le CSE doit donner un avis sur un thème spécifique, ces commissions seront chargées d’examiner les dossiers, d’en discuter éventuellement avec la Direction et de préparer ensuite l’avis du CSE afin de limiter le temps passé en réunion plénière du CSE. Le temps passé à ces réunions convoquées par la Direction sera rémunéré comme du temps de travail.

CHAPITRE 6 - COMMISSION SSCT (SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL)

Article 6.1 Précisions sur les attributions de la CSSCT lors de la mise en place d’un règlement intérieur du CSE :

Un règlement intérieur du CSE mentionnera le transfert partiel de ses attributions à la CSSCT, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il aura pour but de définir son périmètre, son rôle, ses attributions, son fonctionnement, sans pour autant surseoir aux prérogatives du CSE en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail.

Article 6.2 Composition de la commission SSCT :

Compte tenu des enjeux prioritaires, liés à la préservation de la santé physique et mentale et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT dans l’entreprise.

Sa mise en place intervient dans un délai d’un mois maximum à l’issue de l’élection du CSE dans l’entreprise.

La commission est présidée par la Direction ou son représentant muni d’un pouvoir, assisté, s’il le souhaite, par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise selon les thèmes évoqués. La Direction et le Secrétaire peuvent également se mettre d’accord au moment de l’établissement de l’ordre du jour afin d’inviter certains salariés dont l’utilité en réunion serait avérée.

Elle comprendra quatre membres représentants du personnel, dont un représentant du collège cadre ou agent de maîtrise ainsi qu’un Représentant par Organisation Syndicale.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique, parmi ses membres élus.

Cette désignation se fait par un vote majoritaire des membres titulaires présents, (ou leur remplaçant en cas d’absence) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Parmi les élus au CSE, un secrétaire de la CSSCT sera désigné, il fera fonction de droit de secrétaire de la CSSCT et de coordinateur rapporteur. A ce titre il rédigera un Compte Rendu de toutes les questions liées à la santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, qu’il soumettra à l’approbation des membres délibératifs du CSE, dès lors ce compte-rendu fera partie intégrante du procès-verbal de la réunion du CSE.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Article 6.3 Les moyens matériels de CSST :

Le secrétaire bénéficiera d’un PC portable et d’un smartphone fournis par la Direction.

Les heures passées en visite trimestrielle du site, préalable à la réunion du CSE consacrée aux questions de Santé, Sécurité et de conditions de travail, ne seront pas décomptées sur le crédit d’heures de délégation, si ces visites sont réalisées conjointement avec la Direction.

Par ailleurs, la Direction accorde 2h de délégation par mois et par membre du CSSCT, ces heures étant annualisables.

CHAPITRE 7 - BUDGET DU CSE ET CONTRIBUTION AUX ASC

Article 7.1 La dévolution des biens du CE :

Les parties conviennent que le patrimoine du CE sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Lors de la dernière réunion du comité entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 7.2 Budget aux œuvres sociales :

La Direction verse au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 1,5% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, tel que prévu par la loi, autres que les Indemnités de Départ en Retraite (IDR).

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, tel que prévu par la loi.

Article 7.3 Budget de fonctionnement :

La Direction verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute telle que défini dans article 7.2 budget aux œuvres sociales.

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

CHAPITRE 8 - COMMISSION D'INTERPRETATION :

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord, conviennent de se réunir au minimum une fois par an, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires.

CHAPITRE 9 - DUREE ET DEPOT DE L'ACCORD :

Article 9.1 Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.2 Dépôt de l’accord :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Ainsi, un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En application du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur G:\SP\Représentants-du-personnel\Accords-d-entreprise.

CHAPITRE 10 - CONDITIONS D'ENTREE DE VIGUEUR, DE REVISION OU DE DENONCIATION :

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur des dispositions similaires cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’un avenant à tout moment à la demande des organisations syndicales ou de l’entreprise, ou d’une dénonciation simultanée des deux parties conformément aux dispositions légales (article L.2222-5 du code du travail).

Pour MONTABERT SAS, M, Directeur des Ressources Humaines

M., Délégué Syndical CFDT.

M, Délégué Syndical CFE-CGC.

M., Délégué Syndical CGT.

Fait à Saint-Priest, le 11 juin 2019

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie et les formalités de publicité