Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

Entre d’une part :

La Société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS société au capital social de 11 517 350 € immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928 située route de Saint- Georges d’Orques à Lavérune (34 880), représentée par en qualité de et dûment mandaté pour négocier et conclure au nom de l’entreprise,

Et d'autre part :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CFDT, représentée par , délégué syndical ;

CFE-CGC, représentée par , délégué syndical ;

FO, représenté par , délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’entreprise.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53945 €.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue en 2018 inférieure ou égale à	PEPA
29 999,00 €	1 000,00 €
34 999,00 €	800,00 €
39 999,00 €	600,00 €
53 944,00 €	500,00 €
53 945,00 €	- €

Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

La prime des salariés absents du fait des congés suivants :

• Congé de maternité ;

• Congé de paternité

• Congé d'accueil de l'enfant ;

• Congé d’adoption

• Congé parental d'éducation ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale;

n’est pas réduite à raison de cette absence.

Il en va de même pour toute autre type d’absence dès lors qu’elle n’a pas excédée 130 heures ou 18 jours durant l’année civile considérée

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée au plus tard 31 mars 2019.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le lundi 4 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er avril 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation dans un délai d’un mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan à l’issue du versement.

Article 9 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 8 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 14 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Lavérune, le lundi 4 mars 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS

Pour les Organisations syndicales 

CFDT, CFE-CGC

FO,

ANNEXE

RÉGLES DE PRORATISATION

FORFAIT JOUR

Salarié absent entre 1 et 18 jours

Prime / 212 x 212 = Prime

Salarié absent 19 jours

Prime / 212 x (212 -19) = Prime’

SALARIÉ HORAIRE

Salarié absent entre 1 et 130 heures

Prime / 1561 x 1561 = Prime

Salarié absent 131 heures

Prime / 1561 x (1561 - 131) = Prime

Un jour d’absence = 7 heures.