Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DES COTISANTS EXCLUS DES ARTICLES 4, 4BIS ET 36 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE OPERATIONS SAS" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

AVENANT À L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DES COTISANTS EXCLUS DES ARTICLES 4, 4BIS ET 36 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, POUR LA SOCIÉTÉ CARTE NOIRE OPÉRATIONS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société :

CARTE NOIRE OPÉRATIONS, société au capital social de 28 523 820 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928, située à Lavérune, Route de Saint George d’Orques,

Représentée par agissant en qualité de dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la société,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFE CGC représentée par :

, délégué syndical 

- CFDT représentée par :

, délégué syndical 

- CGT représentée par :

, délégué syndical 

- FO représentée par :

, délégué syndical 

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Les comptes de résultat de la prévoyance complémentaire obligatoire de la Société CARTE NOIRE OPÉRATIONS SAS étant bénéficiaires, notre assureur nous a proposé une réduction tarifaire.

Le présent avenant entérine ainsi la baisse de cotisation du régime de prévoyance.

1 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

Les cotisations s’expriment par mois et par salarié, selon les taux suivants :

Régime de prévoyance des Non-cadres :

• Tranche A : 0,95%

• Tranche B : 0,95%

Répartition des cotisations :

• Salarié : 0%

• Employeur : 100%

Les éventuelles augmentations ou diminutions futures des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.

Les dispositions du présent article remplacent l’article 3 de l’Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance des cotisants exclus des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour la Société Carte Noire SAS, du 19 septembre 2016.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

2 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATON

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lavérune, le 25 janvier 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS,

Pour les Organisations syndicales 

• CFE CGC, , délégué syndical 

• CFDT représentée par , délégué syndical 

• CGT représentée par , délégué syndical 

• FO représentée par , délégué syndical