Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE OPERATIONS SAS" chez CARTE NOIRE OPERATIONS SAS (Siège)

AVENANT À L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS DE SANTÉ POUR LA SOCIÉTÉ CARTE NOIRE OPÉRATIONS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société :

CARTE NOIRE OPÉRATIONS, société au capital social de 28 523 820 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 397 482 928, située à Lavérune, Route de Saint George d’Orques,

Représentée par agissant en qualité de dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la société,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFE CGC représentée par :

, délégué syndical 

- CFDT représentée par :

, délégué syndical 

- CGT représentée par :

, délégué syndical 

- FO représentée par :

, délégué syndical 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Après 3 années consécutives de dégradation des comptes de résultat de notre couverture santé, et pour donner suite aux mesures mise en place pour l’année 2020, force est de constater que le compte des sociétés CARTE NOIRE SAS et CARTE NOIRE OPÉRATIONS continuent de se dégrader. Dès lors, notre assureur est revenu vers nous avec une nouvelle proposition de hausse tarifaire.

Les Parties au présent contrat de protection sociale, à savoir CARTE NOIRE SAS et CARTE NOIRE OPÉRATIONS se sont réunies pour partager les enjeux posés par notre assureur et ainsi prendre les mesures adéquates en vue de pérenniser notre contrat, étant entendu entre les Parties présentes que la protection sociale complémentaire constituait un élément important de la politique sociale d’entreprise.

Il a été convenu d’un commun accord d’augmenter les cotisations, avec une garantie donnée par notre assureur d’une stabilité du taux sur les deux prochaines années.

1. FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Les cotisations s’expriment par mois et par salarié selon les taux suivants :

• Régime général complémentaire : 4,62%

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part Employeur : 65,37%, soit une cotisation de 3,02%

• Part Salariale : 34,63%, soit une cotisation de 1,60%

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime.

En cas d’évolution législative, ou si les cotisations devaient augmenter de plus de 5% du fait des résultats du contrat, une nouvelle négociation devra être engagée. En deçà d’une augmentation de 5%, l’évolution des cotisations se fera sur la même répartition que celle décrite dans le présent article.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Les dispositions du présent article remplacent l’article 4 de l’Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de Frais de santé pour la Société Carte Noire Opérations SAS, du 5 octobre 2016 ainsi que celles reprises dans un avenant au dit accord signé en date du 27 novembre 2019.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

2. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

3. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lavérune, le 25 janvier 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la société CARTE NOIRE OPERATIONS SAS,

Pour les Organisations syndicales 

• CFE CGC, , délégué syndical 

• CFDT représentée par , délégué syndical 

• CGT représentée par , délégué syndical 

• FO représentée par , délégué syndical