Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Constitution d'un Comité de Groupe Convivio" chez CJP (Siège)

Accord relatif à la constitution du comité de groupe Convivio

Entre le groupe Convivio,

par le biais de la société CJP, dénommée entreprise dominante du groupe Convivio, et les sociétés qu’elles contrôlent au sens de la législation en vigueur et figurant en annexe au présent accord

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

Pour le syndicat CFDT Monsieur X,

Pour le syndicat CGT Monsieur X,

Pour le syndicat FO Madame X, Monsieur X ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit pour la mise en place d’un comité de groupe

Préambule

Le groupe Convivio est constitué de plusieurs sociétés juridiques différentes exerçant leurs activités dans le domaine de la restauration collective, événementielle et touristique et de types brasseries.

Afin de poursuivre le développement du groupe Convivio et l’accompagner d’un dialogue social de qualité, autour des valeurs qui ont été inscrites depuis plusieurs années et qui s’associent à la volonté d’un respect mutuel, contributif de la qualité des relations humaines,

Les parties à la présente s’accordent à la constitution d’un comité de groupe et de favoriser par ce biais la pérennisation d’échanges et de réflexion autour d’informations homogènes portant sur les orientations stratégiques, économiques et financières ainsi que les enjeux sociaux du groupe Convivio et permettre une compréhension commune des enjeux du groupe dans son ensemble.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité de groupe Convivio conformément aux articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 Périmètre du groupe

Pour la détermination du périmètre du Groupe, il est fait application des dispositions de l’article L.2331-1 et suivants du Code du travail.

1.1 Société dominante

La société CJP dont le siège social est situé 12 Rue du Domaine 35137 BEDEE est la société dominante.

1.2 Sociétés contrôlées

Sont considérées comme sociétés contrôlées toutes les sociétés dont le siège social est en France et qui remplissent les conditions posées au sens de la législation en vigueur à savoir l’exercice d’un pouvoir de contrôle ou une influence dominante.

La liste des sociétés contrôlées à la date de la signature du présent accord figure en annexe 1 au présent protocole.

1.3 Société entrante dans le groupe

Toute nouvelle société qui entrerait dans le groupe et répondrait aux conditions posées par la législation sera prise en compte lors du renouvellement de l’instance.

1.4 Société cessant d’appartenir au groupe

Toute société qui cesse d’appartenir au groupe selon la définition de la législation en vigueur n’est, de droit, plus représentée au comité de groupe au jour de la cessation de son appartenance au groupe.

En conséquence, les représentants du personnel de l’entreprise concernée perdent leur mandat sans attendre le renouvellement de l’instance. Il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges qui reste inchangée.

Si toutefois une société importante serait amenée à quitter le groupe, il est défini que les parties à la présente se rencontrent dans un délai d’un mois, afin de négocier la répartition du ou des sièges correspondants à la société sortante, au bénéfice de la répartition d’une ou plusieurs entreprises restant dans le groupe.

Par société importante, il est convenu une entreprise de plus de 250 salariés.

Article 2 Composition du comité de groupe

Le comité de groupe est composé du Président et d’une délégation issue de la représentation du personnel des sociétés du groupe.

2.1 Présidence du comité de groupe

Le comité de groupe est présidé par le président-directeur général de la société dominante ou son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs de son choix , autant que de besoin, dont la participation est de nature à éclairer les débats du comité . Ils assistent aux réunions avec voix consultative.

De la même façon, sur un point technique particulier de l'ordre du jour, l'intervention d'un spécialiste du groupe peut être requise.

2.2 Délégation de représentant du personnel

Le nombre de membres titulaires du comité de groupe est défini à 15.

Les membres de la délégation du personnel sont désignés par les organisations syndicales, ou les comités sociaux et économiques pour les non syndiqués parmi les élus titulaires aux comités sociaux et économiques d'entreprise de 50 collaborateurs et plus.

Les organisations syndicales veilleront à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de la représentation du personnel du comité de groupe.

Les résultats électoraux pris en compte sont ceux basés sur les résultats des dernières élections validées.

La durée du mandat est de 4 ans.

Toutefois les parties conviennent que la durée du premier mandat aura pour terme le 31 mars 2024.Cette mesure permet que le renouvellement des membres du comité de groupe s’effectue au plus près du premier trimestre faisant suite à la fin de la période électorale de renouvellement des CSE.

Dès lors qu’à la date de désignation des nouveaux membres, des élections n’auraient pu se tenir, notamment en raison de leur annulation, les résultats pris en compte seront ceux des dernières élections validées.

En cours de mandat, les organisations syndicales peuvent librement désigner un successeur, notamment en cas de vacance de poste. Le successeur doit remplir les mêmes conditions définies pour être membre et notamment être issu du même collège.

La perte du mandat électif de représentant du personnel entraine la perte du mandat de membre du comité de groupe. Lorsque l'entreprise à laquelle appartient le représentant du personnel sort du périmètre du groupe, et lorsque le représentant ne fait plus partie du personnel du groupe, le mandat s’interrompt de droit.

En cas d’absence connue, ou empêchement d’un titulaire, de participer à une réunion, les organisations syndicales, ou les comités sociaux et économiques pour les non syndiqués peuvent librement désigner un remplaçant qui viendra suppléer à la vacance temporaire du poste. Le remplaçant doit remplir les mêmes conditions définies pour être membre et notamment être issu du même collège.

Les organisations syndicales et les CSE informeront au plus tard sous un délai de 8 jours avant la date de la réunion, la présidence du comité du groupe de ces situations, afin de permettre notamment la bonne organisation des réunions.

Article 3 Rôle du comité de groupe

Le comité de groupe est une instance ayant vocation d’information des partenaires sociaux sur les sujets concernant l'ensemble du groupe.

3.1 Informations du comité de groupe

Le comité de groupe reçoit de la direction des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et des impacts envisagés compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des sociétés qui le compose.

La direction communique au comité de groupe les comptes et les bilans consolidés ainsi que les rapports des commissaires aux comptes correspondants.

Dans le cadre de cette prérogative, le Comité de Groupe dispose de la possibilité de désigner un expert-comptable, de son choix, pour l’accompagner pour l'examen des comptes et du bilan.

Cette faculté d’y souscrire est adoptée par une résolution à la majorité de ses membres.

Les honoraires de l’expert sont pris en charge par l'entreprise dominante.

La direction informe, par l’intermédiaire de la BDES, des perspectives du groupe pour les 3 années à venir.

En conséquence, le comité de groupe ne se substitue pas aux missions des comités sociaux et économiques propres à chaque entreprise qui conservent l’intégralité de leurs fonctions et attributions.

Les éventuels avis du comité de groupe sont adoptés à la majorité des voix exprimées.

3.2 Confidentialité et obligation de discrétion

Les représentants du personnel au comité de groupe sont tenus, afin de protéger les intérêts légitimes du groupe à une obligation de discrétion pour toutes les informations données par la direction comme étant confidentielles, ainsi qu’au secret professionnel.

Tout documents ou rapports remis aux membres appartiennent au comité de groupe et ne peuvent être en aucun cas reproduits ou diffusés à des personnes extérieures au comité. Seules les personnes nominativement désignées dans la liste de distribution en sont destinataires.

Ces obligations subsistent à la fin du mandat.

Article 4 Fonctionnement du comité de groupe

4.1 Organisation des réunions

Le comité de groupe se réunit en session ordinaire, une fois par an, sur convocation de son président ou de son représentant.

La date de la réunion annuelle du comité de groupe est fixée par le président ou son représentant, après consultation du secrétaire.

En cas de situation particulière et significative sur la situation économique et/ou sociale du groupe, une ou des réunions extraordinaires pourra(ont) être organisée(s) à l’initiative du président du comité de groupe ou à la demande de la majorité des membres titulaires de la délégation salariale.

En cas de réunion extraordinaire, les délais d’envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des documents pourront alors être exceptionnellement réduits.

4.2 Secrétariat

Au cours de la première réunion, les membres du comité de groupe désignent un secrétaire parmi les membres titulaires à la majorité des voix. Le Président peut prendre part au vote.

Le comité de groupe peut également procéder à l’élection d’un secrétaire adjoint afin de pallier à l’éventuelle absence du secrétaire titulaire.

En cas d’égalité pour le vote, il est procédé à un second tour. Si cette égalité apparait une nouvelle fois lors du second tour, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de vacance du poste de secrétaire, le secrétaire adjoint assure la suppléance dans l’attente de l’élection d’un nouveau secrétaire.

Le secrétaire assure la bonne communication des informations entre la direction et les représentants du personnel du groupe.

Le secrétaire établit un projet de procès-verbal dans un délai maximum d’un mois et le transmet au président et aux membres de la délégation salariale. Après approbation du président et des membres du comité à la majorité, le procès-verbal est diffusé par le secrétaire dans un délai de 8 jours à tous les membres du comité de groupe ainsi qu’aux secrétaires des CSE des entreprises du groupe.

Il est alloué au secrétaire du comité de groupe un crédit d’heures de 7 heures par réunion afin d’assurer l’ensemble des tâches (la rédaction du procès-verbal de la réunion et sa diffusion aux membres du comité de groupe etc…).

4.3 Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire.

Toutefois pour la première réunion, l’ordre du jour est fixé par le président ou son représentant.

Les documents avec la convocation sont transmis aux membres du comité 15 jours au moins avant la réunion par courriel, sauf circonstances exceptionnelles.

4.4 Temps passé à la réunion du comité de groupe

Les heures passées en réunion sur convocation du Président du comité de groupe sont rémunérées comme du temps de travail.

4.5 Temps de trajet lié à la réunion du Comité de groupe

Le temps de trajet pour se rendre à la réunion du comité de groupe organisée par le Président du comité de groupe est rémunéré sur la base du temps de travail.

Les frais de déplacement, et d’éventuels hébergements et restauration des réunions plénières et préparatoires sont pris en charge par la société dominante selon les bases définies par les procédures du groupe.

Article 5 Désignation des représentants du personnel

5.1 Collèges électoraux

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Il en ressort, après négociation la répartition suivante entre les 3 grandes catégories professionnelles et la représentation syndiquée et non syndiquée:

-premier collège (ouvriers et employés) : 9   salariés titulaires;

-second collège (agents de maîtrise) : 5  salariés titulaires;

-troisième collège (cadres) :  1 salarié titulaire.

Titulaires	Employé	Agent de Maîtrise	Cadre	Total
Issus des organisations syndicales	5	4	-	9
Issus des élus sans liste syndicales	4	1	1	6

5.2 - Répartition par organisation syndicale

Pour les candidatures issues des organisations syndicales il est convenu par collège la représentation suivante

Titulaires	Employé	Agent de Maîtrise	Cadre	Total
CFDT	1	1	-	2
CGT	1	1	-	2
FO	3	2	-	5

5.2 - Répartition des autres postes de titulaires

Les 6 postes de titulaires non syndiqués seront issus des élus représentant du personnel des différents CSE selon la répartition suivante, par un vote de ces derniers.

Titulaires	Employé	Agent de Maîtrise	Cadre	Total
CONVIVIO EVO	1	-	-	1
CONVIVIO SAR	-	1	-	1
CONVIVIO PRO	1	-	-	1
EVENDAY BN	1	-	-	1
CONVIVIO RCO	1	-	-	1
1001 REPAS	-	-	1	1

Article 6 Commissions

La mise en place d’une commission économique et d’une commission emploi formation feront l’objet, si nécessité d’un avenant ultérieur.

Article 7 Durée de validité de l'accord

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le terme de l’accord est défini au 31mars 2024.

Préalablement au renouvellement du comité de groupe, il sera procédé à un nouvel examen du périmètre, de la répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe

Cette réunion de négociation d’un nouvel accord sera organisée dans les deux mois précédant la date du terme.

7.2. Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux (2) mois qui suivront la première présentation de la lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.

7.3. Dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Conformément aux nouvelles dispositions légales applicables, le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des comités sociaux et économiques du groupe.

Fait à Bédée, le 18 mars 2021 en six exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT Pour le groupe Convivio

Monsieur X X

Président Directeur Général

Pour le syndicat CGT

Monsieur X

Pour le syndicat FO

Madame X

Monsieur X