Accord d'entreprise "Accord d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail" chez MISSION LOCALE COEUR DE PICARDIE (Siège)

Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail

Entre la Mission Locale Cœur de Picardie

dont le Siège social est situé au 324 rue du Moulin St Blaise à NOYON

représentée par

en sa qualité de Présidente

Et

la CGT

représentée par

en sa qualité de Déléguée du Personnel et Déléguée syndicale

dûment mandatée par la CGT

domiciliée au 7 Boulevard du Général Leclerc 80 090 ROYE

le SYNAMI-CFDT

représenté par

en sa qualité de Déléguée du Personnel Suppléante et Déléguée syndicale

dûment mandaté par le SYNAMI-CFDT,

domicilié au 51 Avenue Simon Bolivar 75 019 PARIS

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’association et les Organisations Syndicales signataires souhaitent la mise en place des mesures sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans le cadre de la Loi Aubry du 13 juin 1998.

L’accord ARTT de la Mission Cœur de Picardie s’inscrit dans le droit fil de l’esprit de la loi de 1998. Il permet notamment aux salariés concernés d’obtenir de nouveaux temps dédiés au repos, aux loisirs, à la famille ou à l’investissement citoyen et associatif en dehors du travail.

Le succès du projet ARTT repose sur notre capacité à réduire le temps de travail de nos Collaborateurs, tout en maintenant la qualité de service aux usagers et la satisfaction des Collaborateurs Siège et Antennes.

1. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Antennes et du Siège de la Mission Locale Cœur de Picardie. La Réduction du Temps de Travail concerne l’ensemble des Collaborateurs salariés de la Convention Collective, des Antennes et du Siège de la Mission Locale Cœur de Picardie travaillant à temps plein.

2. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi 2000-37 relative à la réduction du temps de travail dite loi »Aubry 2 » du 19 janvier 2000 ; et conformément aux dispositions de la convention collective des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et de l’Accord national de réduction du temps de travail du 25 mars 1999 au sein des Missions locales et PAIO.

3. Réduction du Temps de travail effectif dans l’Association

La durée collective de travail hebdomadaire est passée de 39 heures au moment de la mise en application de la loi Aubry de 1998 à une moyenne annuelle de 35 heures de travail effectif.

La prise d’effet du présent Accord doit entrer en vigueur dès le 1^er du mois qui suit la signature de l’accord.

Une moyenne mensuelle lissée de 151,67 heures en termes de rémunération est prévue, quelle que soit la forme d’aménagement et de réduction du temps de travail.

4. Modalités générales d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail :

Les modalités d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail s’articulent autour de deux axes :

 L’attribution de journées dites « RTT » (Récupération de temps de travail) ce qui répond aux attentes des Collaborateurs pour accéder à plus de souplesse et avoir un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

 L’attribution d’heures dites RTT, pour améliorer la vie quotidienne des Collaborateurs.

5. Attribution et planification d’heures ou journées RTT

Dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, des Journées de Récupération du Temps de Travail (Journées RTT) seront acquises à raison de 4 heures de RTT par période de 39 heures travaillées.

78 heures de travail effectif (sur une période de 2 semaines) donnent le droit à 1 journée RTT.

Les salariés effectuant 39 heures de travail hebdomadaire ont le droit à 22 jours RTT par an. Les deux journées ou les heures restantes peuvent être posées de façon libre.

Le rythme des prises de RTT dans l’association sera principalement de 2 journées RTT par mois 10 mois dans l’année.

Les Collaborateurs proposent les journées RTT qu’ils souhaitent prendre à leur responsable hiérarchique. Les Journées RTT doivent être planifiées en tenant compte des objectifs et des contraintes de chaque entité et ne doivent pas nuire au bon fonctionnement de l’activité et à la continuité du service.

Pour répondre au rythme de l’activité de travail en mission locale dans l’année, les Journées RTT seront posées principalement par jours entiers dans la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, avec un report exceptionnel de 3 Journées RTT maximum le mois suivant.

Un délai de prévenance de 2 semaines doit être respecté pour prendre une période de RTT.

L’employeur ne pourra modifier plus de la moitié des jours RTT posés par le salarié sur l’année.

En cas de demandes de RTT à l’heure ou à la demi-journée (4 heures), il est demandé au salarié d’effectuer une demande spécifique qui sera étudiée en tenant compte du maintien de l’offre de services apportées au public. Cette modalité exceptionnelle inclura la proposition obligatoire d’une planification facilitant la lisibilité de la demande.

L’association pourra fixer jusque 4 jours de RTT dits « Employeur » par an afin de faciliter l’organisation de l’ouverture ou fermeture au public de la structure sur des périodes spécifiques (Exemples : Noël, …)

Une proposition de planning des journées RTT employeurs sera effectuée au cours du 1^er trimestre de l’année aux instances représentatives et à l’équipe.

6. RTT et maladie

Toute période de suspension du contrat de travail (pour maladie par exemple) viendra amputer le droit au repos RTT.

7. Organisation du temps de travail effectif

Chaque site ou service doit définir les horaires en vigueur pour les Collaborateurs y travaillant. Les horaires de travail sont fixés, dans le cadre d’une organisation collective, par la Direction.

En cas d’aménagement lié à des spécificités de l’activité, les horaires de travail des Collaborateurs doivent être approuvés par la Direction Générale.

Les horaires de travail doivent être cohérents avec :

 Les fonctions des Collaborateurs et la répartition de la charge de travail.

 Les processus et les outils en vigueur dans le site ou le service ainsi que leur évolution notamment dans le cadre des travaux d’amélioration de l’offre de services de notre organisation.

 Les horaires d’ouverture et de fermeture du site ou service qui prennent notamment en compte les exigences liées à notre qualité de service et à la cohérence de la mission locale ainsi que l’environnement du site ou service et ses spécificités usagers.

 L’ensemble des horaires de l’équipe du site ou du service pour permettre un fonctionnement efficace et équitable, notamment en envisageant la possibilité d’horaires décalés.

 La prise des Journées RTT.

 Un souci de gestion simple et harmonieuse des horaires de travail de chacun.

Les horaires de travail de chaque collaborateur doivent être systématiquement communiqués.

L’application de l’aménagement du temps de travail ne peut constituer à aucun moment un avantage acquis quant à l’organisation du temps de travail.

Les horaires de travail définis pour les Collaborateurs d’un site ou service pourront être modifiés de façon collective en respectant les éléments ci-dessus avec un délai de prévenance d’un mois.

8. Heures supplémentaires

L’employeur s’engage à n’avoir recours aux heures complémentaires ou supplémentaires qu’en cas de stricte nécessité.

La récupération des heures complémentaires ou supplémentaires s’effectuera dans un délai de 3 mois.

9. Les rémunérations

L’application de la RTT n’a aucune incidence sur les rémunérations des salariés en poste lors de la mise en place de la RTT.

10. Egalité professionnelle entre homme et femme

Aucune discrimination à l’embauche sur un critère de sexe n’est tolérée dans l’association.

Il en va de même, toutes choses égales par ailleurs, en matière de rémunération, d’accès à la formation et à la promotion professionnelle.

11. Dispositions particulières d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail

11.1 Dispositions relatives à l’Encadrement

Il est rappelé que les Cadres suivent les modalités générales décrites précédemment (cf. 3.). Ces Collaborateurs dont le niveau de responsabilité et d’autorité est élevé, disposent d’une autonomie importante et nécessaire dans l’organisation de leurs propres horaires.

11.2 Disposition relatives aux contrats à durée déterminée

Les Collaborateurs en contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes modalités générales d’ARTT que les personnes en contrat à durée indéterminée.

12. Disposition de Suivi de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail

L’Association et les Organisations Syndicales signataires soulignent l’importance d’examiner régulièrement la mise en œuvre de l’ARTT tout en laissant la souplesse locale nécessaire à la bonne réalisation du service au quotidien.

Les réunions des Délégués du Personnel ou négociations annuelles pourront permettre d’évaluer toute difficulté éventuelle dans l’organisation de l’ARTT.

Les salariés utiliseront les outils de relevés d’heure obligatoires mis à disposition par l’Association. Les outils de type agenda électronique pourront être utilisés dans ce cadre. Les feuilles de temps seront éditées, validées, signées et transmises chaque mois à la Direction.

13. Durée, Revue et Dépôt du présent Accord

Le présent Accord constitue un dispositif indivisible qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de façon partielle. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent Accord sera déposé par la Mission Locale Cœur de Picardie aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’association, et à la DIRECCTE conformément aux dispositions légales.

Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent Accord.

Fait à Noyon, en 5 exemplaires originaux

Le 4 avril 2018.

Pour la Mission Locale Cœur de Picardie,

, Présidente

Pour la CGT,

, Déléguée du Personnel, Déléguée Syndicale

Pour le SYNAMI-CFDT,

, Déléguée du Personnel Suppléante, Déléguée Syndicale