Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez JEGOU INDUSTRIE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Accord conclu entre l’employeur et les salariés par ratification, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société JEGOU INDUSTRIE Sàrl, numéro SIRET 397 532 839 00016, inscrite au RCS de ROMANS, dont le siège social est situé Zone Industrielle à 26190 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS, représentée par son Directeur de Site, X,

D’une part

Les salariés signataires,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 -Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31/12/2018 à l’exception du directeur de site. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 -Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime sera de 600 € sur la base d’un horaire à temps plein présent toute l’année 2018.

Elle sera proratisée par rapport à la date d’arrivée dans l’entreprise en 2018 et à la durée du contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Exemples de calcul :

- Salarié à l’effectif au 1^er janvier, à 35h hebdo ou au forfait => 600 EUR

- Salarié à l’effectif au 1^er janvier, à 14h hebdo => 600 EUR x 40% = 240 EUR

- Salarié arrivé le 1^er octobre, à 35h ou au forfait => 600 EUR x 3/12 = 150 EUR

- Etc…

Article 3 -Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 -Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 5 -Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 -Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 -Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 -Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Laurent-en Royans, le 28 février 2019