Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 25 OCTOBRE 2013 PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS L'UES GIE GROUPE NATION / MIP" chez GROUPE NATION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 25 OCTOBRE 2013

PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS L’UES

GIE GROUPE NATION / MIP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE GIE GROUPE NATION

Groupement d'intérêt économique (GIE)

au capital de 1 167 804 euros

Inscrite au Registre du Commerce de PARIS

Sous le numéro 397 547 886

Code APE : 6311Z

dont le siÈge est situÉ : 178, rue Montmartre

75002 PARIS

et

LA SOCIETE MUTUELLE MIP L'ENTREPRISE SANTE

Mutuelle

Immatriculée au répertoire Sirène

Sous le numéro 775 671 902

Code APE : 6512Z

dont le siÈge est situÉ : 178, rue Montmartre

75002 PARIS

r

Ci- après l’entreprise

Constituant l’UES GIE Groupe Nation/MIP dont le Comité Social Economique est présidé par le Président du GIE Groupe Nation.

d'une part et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE L’UES GIE NATION GROUPE NATION/ MIP.

Syndicat : La CFDT

Syndicat : La CGT

Ci-après les salariés

d’autre part, agissant au nom et pour le compte du personnel de l’UES GIE Groupe nation/MIP

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité « L’accord d’entreprise signé le 25 octobre 2013 portant sur les conditions de travail et les rapports entre employeurs et les salariés dans l’UES GIE GROUPE NATION /MIP » avec les accords instituant le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO), signés le 30 juin 2022 par les représentants des salariés et l’entreprise.

C’est pourquoi, les parties conviennent de modifier « L’accord d’entreprise signé le 25 octobre 2013 portant sur les conditions de travail et les rapports entre employeurs et salariés dans l’UES GIE GROUPE NATION /MIP », comme suit :

Article 1^er : Compte épargne TEMPS (CET)

En complément des dispositions existantes portant sur le compte épargne temps, il est désormais ouvert aux salariés la possibilité d’alimenter leur plan d’épargne retraite (PERO) ou leur plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO) par des versements issus des droits qu’ils détiennent dans leur compte épargne temps dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

Les versements effectués au profit du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO), pourront bénéficier d’un abondement de la part de l’entreprise, dont le montant ne peut être supérieur au plafond annuel légal en vigueur (soit 16% du PASS à la date de la conclusion du présent avenant).

Article 2 : Effet et durée de l’avenant

Les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.

Article 3 : Communication et dépôt de l’avenant

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait en quatre exemplaires à Paris, le 30 juin 2022