Accord d'entreprise "AVENANT N°7 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN LOGISTIQUE" chez VERTBAUDET (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Vertbaudet SAS, dont le siège social est situé à Tourcoing (59200), 216 rue Winoc Chocqueel, représentée par M XXXX, agissant de qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes

CFE CGC, représentée M XXXX,

Délégué syndical

CFTC, représentée par MM XXXX et XXXX

délégués syndicaux

FO, représentée par MM XXXX et XXXX,

Délégués syndicaux

D’autre part,

Préambule

La société Vertbaudet ainsi que les organisations syndicales font le constat d’une part, de l’augmentation importante des commandes en logistique et d’autre part, d’un recours croissant, par nos clients, aux plateformes digitales.

Ces évolutions engendrent une variation très importante des flux.

Dans un contexte concurrentiel toujours plus exigeant, notre objectif reste d’assurer les approvisionnements des points de vente et les livraisons chez nos clients dans des délais permettant de maintenir notre différenciation positive sur les livraisons.

Dans notre contexte de croissance il est devenu impératif d’actualiser notre accord sur le temps de travail de 2014.

Article 1 — Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés du secteur logistique.

Cet avenant vient apporter les changements exclusivement sur les articles cités ci-dessous. Les autres articles de l’accord d’origine ainsi que les avenants précédents restent valables.

Article 2 – Plages Horaires

L’amplitude d’ouverture du site évolue et sera désormais du dimanche 21H00 au samedi 19H15. Concernant le recours au travail de nuit ainsi que le dimanche, celui-ci est subordonné à l’obtention des dérogations nécessaires.

Dans le respect de cette amplitude, les horaires se déclineront de la façon suivante :

• Horaires de travail

Pour les équipes postées :

Pour l’équipe du matin : de 4H45 à 11H45

Pour l’équipe de l’après-midi : de 12H15 à 19H15

Le premier jour de repos est bien le dimanche, le deuxième jour de repos se décline de manière fixe le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi ou samedi. Par défaut, le jour de repos des salariés en contrat à durée indéterminé sera le samedi. En revanche, ces derniers pourront demander à prendre leur journée de repos fixe sur un autre jour de la semaine.

De manière exceptionnelle et à raison d’un maximum de trois changements par année civile, sur présentation de justificatif il pourra être dérogé à ce jour fixe de repos sur une autre journée de la semaine (y compris le samedi).

Dans l’hypothèse d’une demande de changement « permanent » de jour de repos par un salarié Vertbaudet, l’entreprise s’engage à un changement d’affectation dans un délai de deux semaines. Ces changements pourront se faire au maximum une fois par année civile.

Pour des demandes de changement à l’initiative de l’entreprise, uniquement pour les cas d’inaptitude médicale, le délai de prévenance sera également de deux semaines.

Article 3 – Recrutements

Les parties signataires s’entendent sur le fait que l’amélioration de notre organisation passe également par le recrutement de salariés en contrat à durée indéterminée.

Ces recrutements permettront de capitaliser sur les investissements en formation en même temps qu’ils contribueront à améliorer nos résultats sécurités. Dans cette démarche Vertbaudet s’engage sur un plan de recrutement corrélé à l’évolution du chiffre d’affaire. Ainsi, Vertbaudet s’engage au remplacement de 100% des départs en retraite sous réserve de croissance de son chiffre d’affaire, avec un minimum de dix embauches en contrat à durée indéterminée d’ici le 31 mai 2022.

Article 4 – Heures Supplémentaires

Les parties signataires conviennent que, pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, le recours aux heures supplémentaires pourront être réalisées sur base de volontariat exclusivement. De ce fait les besoins en heures supplémentaires seront complétés par des équipes en intérim et en contrat à durée déterminée le cas échéant. Le recours obligatoire à « un samedi sur quatre » et « un samedi sur trois » sont donc supprimés pour les contrats à durée indéterminée (modification de l’article 4-2 de l’avenant n°6 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en logistique de 2014).

La priorité sera offerte aux salariés en contrat à durée indéterminée pour la réalisation des heures supplémentaires.

Concernant les agents de maitrise, il est entendu que ces derniers pourront désormais demander à récupérer ou être payés de leurs heures supplémentaires réalisées.

Article 5 — Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à partir du 1er juin 2022. Afin d’établir un bilan de son application et d’échanger sur les évolutions à apporter, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard le 1^er juin 2023 pour décider d’éventuels amendements.

Article 6 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application des articles L 2261-9 et suivants.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties signataires prenant l’initiative d’une demande de révision, doivent la notifier à chacun des signataires, par écrit.

Article 7 - Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS du Nord Pas-de-Calais, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

Afin de permettre une information à l’ensemble des salariés de l’entreprise, le texte du présent accord sera affiché sur le panneau prévu à cet effet afin que chaque collaborateur puisse en prendre connaissance.

Fait à Tourcoing le 21/03/2022 en 7 exemplaires

Pour la Direction,

M XXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

CFE CGC, représentée M XXXX,

délégué syndical

CFTC, représentée par MM XXXX et XXXX

délégués syndicaux

FO, représentée par MM XXXX et XXXX,

Délégués syndicaux