Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2021" chez CYTIVA EUROPE GMBH

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2021

Entre les soussignées :

• La société CYTIVA EUROPE GMBH, Société de droit étranger, dont le siège social est situé à Munzinger Strasse 9, 79111 FRIBOUG EN BRISGAU, prise en son établissement de France, situé au 24 avenue de l’Europe, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Ci-après désignée la « Société »,

Et

• L’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale de la société Cytiva Europe GmbH,

D’autre part,

Ensemble désignées les « Parties ».

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction de la Société a engagé au mois de juin 2021 une négociation sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction et l’organisation syndicale CGT, représentative au niveau de l’entreprise (ci-après « les Parties »), se sont rencontrées en vue de la conclusion d’un ou plusieurs accord(s) collectif(s) sur les thématiques susvisées, aux dates suivantes :

• Réunion préparatoire : Le vendredi 25 juin 2021 à 10 heures 30

Le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations utiles qui transmises par la Direction ont été fixés au cours de cette réunion préparatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail.

• Réunions de négociation :

  • Le vendredi 2 juillet 2021 à 10 heures,

  • Le mardi 6 juillet 2021 à 9 heures,

  • Le vendredi 30 juillet 2021 à 10 heures,

  • Le vendredi 3 septembre 2021 à 11 heures.

Au sortir des discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative CGT, les Parties ont négocié sur l’amélioration de certains outils existants et sur la mise en place de nouveaux outils.

Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’application des dispositions ci-après :

Chapitre 1 : ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Remuneration, Temps de travail et partage de la valeur ajoutee

Salaires effectifs

Les Parties rappellent que ce sujet a été discuté à plusieurs reprises lors des négociations, sur la base des informations fournies par la Direction et jugées suffisantes par la Déléguée Syndicale.

Les Parties rappellent qu’aucun accord n’a néanmoins été trouvé sur ce sujet.

Les dernières propositions du syndicat CGT sur cette thématique étaient les suivantes :

• La volonté de faire bénéficier aux salariés qui en remplissent les conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• De faire bénéficier tous les salariés d’une augmentation de 6%.

La Société rappelle que les augmentations n’ont aucun caractère automatique, mais elles sont décidées au mérite.

S’agissant de la PEPA, compte tenu des pratiques de marché, la Société estime que les salaires sont compétitifs.

La Société a décidé de mettre en place unilatéralement les tickets restaurants à compter de novembre 2021.

La déléguée syndicale prend acte de cette décision.

Répartition de la valeur ajoutée

Les Parties rappellent qu’un dispositif de participation légale et un plan d’épargne d’entreprise sont actuellement en vigueur au sein de la Société.

Elles n’ont pas jugé nécessaire de conclure un nouvel accord sur cette thématique.

Durée et organisation du temps de travail

Les Parties rappellent que ce sujet a été discuté à plusieurs reprises lors des négociations, sur la base des informations fournies par la Direction et jugées suffisantes par la Déléguée Syndicale.

Les Parties n’ont pas jugé nécessaire de conclure un accord général sur cette thématique.

Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes – Qualité de vie au travail

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière, dans un objectif d’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Les Parties rappellent que ce sujet a été discuté à plusieurs reprises lors des négociations, sur la base des informations fournies par la Direction et jugées suffisantes par la Déléguée Syndicale, en particulier les résultats du calcul de l’index égalité professionnelle pour 2020 (score global constaté : 91/100).

Les Parties ont décidé d’aborder ce thème après la clôture des négociations annuelles obligatoires, au début de l’année 2022, une fois les résultats de l’Index Egalité Professionnelle connus pour l’année 2021.

Mesures visant à assurer une qualité de vie au travail – articulation entre vie personnelle et professionnelle

Articulation entre vie personnelle et professionnelle – déconnexion

• Travail à distance et déconnexion

Les Parties rappellent qu’elles se sont réunies pendant plusieurs réunions au cours des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 en vue de la signature d’un accord collectif relatif au télétravail et à la déconnexion.

A l’issue des négociations, un accord collectif a été signé le 28 septembre 2021.

• Amélioration de la mobilité des salariés et incitation à l’usage de modes de transports vertueux 

  Les Parties rappellent que ce sujet a été discuté lors des négociations et que la Déléguée Syndicale n’a pas émis de commentaires et/ou de propositions additionnels aux mesures mises en place au sein de la Société.

  Protection sociale complémentaire des salariés : Mutuelle/Prévoyance

Les Parties rappellent qu’elles se sont réunies pendant plusieurs réunions au cours des mois de juin, juillet, août et septembre 2021 en vue de la signature d’un accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé, ainsi qu’un accord collectif relatif à la prévoyance.

A l’issue des négociations, deux accords collectifs ont été signés sur ces thématiques, le 7 septembre 2021.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les Parties rappellent que ce sujet a été discuté à plusieurs reprises lors des négociations, sur la base des informations fournies par la Direction et jugées suffisantes par la Déléguée Syndicale.

Elles n’ont pas jugé nécessaire de conclure un accord sur cette thématique.

Mesures anti-discrimination

Les Parties rappellent que ce sujet a été discuté à plusieurs reprises lors des négociations, sur la base des informations fournies par la Direction et jugées suffisantes par la Déléguée Syndicale.

Elles n’ont pas jugé nécessaire de conclure un accord sur cette thématique.

Droit d’expression direct et collectif

Les Parties n’ont pas estimé nécessaire de conclure un accord collectif sur ce thème.

Chapitre 2 : Duree, Entrée en vigueur, publicité et suivi de l’accord collectif

Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif - Révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an (du 28/09/2021 au 28/09/2022), spécifiquement pour et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la Société en deux exemplaires (dont une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux articles L. 2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l’information et à destination du personnel.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative CGT.

Fait à Vélizy-Villacoublay le 28 septembre 2021.

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la société Cytiva Europe GmbH 

XXX,  

Responsable des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CGT,

XXX,

Déléguée syndicale