Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise définissant le régime d'astreinte au sein de Rayonier AM Tartas" chez RAYONIER A.M. TARTAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE DEFINISSANT LE REGIME D'ASTREINTE AU SEIN DE RAYONIER ADVANCED MATERIALS TARTAS

Entre

La Société Rayonier Advanced Materials Tartas dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc

40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine et le Directeur Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

• Le Délégué Syndical de la C.G.T,

• Le Délégué Syndical de la C.F.D.T,

• Le Délégué Syndical de la C.F.E-C.G.C,

d’autre part,

Préambule :

L'objet du présent accord d'entreprise est de définir les conditions de recours, d’organisation, d’obligations en matière de repos et de rémunération de l'astreinte Maintenance pour les salariés non-cadres.

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être revu à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il annule et remplace l’accord précédent lié à l’astreinte du 27 mai 2003.

Article 1 - Définition de l'astreinte

Article L. 3121-9 du Code du Travail :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur le lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L'astreinte maintenance est un service auquel il est fait appel en cas de situation dont les conséquences sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes et des équipements industriels, de porter atteinte à l’environnement, et ainsi de mettre en cause des engagements pris auprès des clients.

L’astreinte est utilisée en fonction de la criticité des équipements industriels. Cette notion de criticité a fait l’objet d’une présentation le 9 janvier 2019 dans le cadre de la synthèse 2018 sur l’astreinte.

L’astreinte au sein de Rayonier Advanced Materials Tartas ne peut pas faire l’objet de travaux planifiés ni être utilisée pour faire des essais, de la préparation de chantier. Pour les travaux dans la continuité de la journée normale de travail, il sera fait appel en priorité au personnel déjà sur chantier et hors astreinte. Tout doit être fait pour préserver la capacité d'intervention des salariés d'astreinte pour les situations qui le justifient (cf § ci-dessus).

Chaque recours à l’astreinte entrainant un déplacement fera l’objet d’une présentation complète en CE. La nature des interventions les motifs et les durées de chaque intervention seront exposés et feront l’objet d’une présentation en Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique.

Un bilan statistique sera remis et commenté mensuellement et annuellement en CE ou CSE et remis à chaque membre de l’encadrement du service maintenance.

Article 2 - Nombre et Composition des équipes d’astreinte

Les équipes d'astreinte au nombre de six seront constituées de la manière suivante :

1 Agent de Maîtrise, 3 à 4 Mécaniciens (dont 1 Mécano grutier potentiel), 1 Chaudronnier, 1 Informaticien, 1 Electricien et 1 instrumentiste.

Seuls les salariés reconnus professionnellement aptes au poste et bénéficiant du coefficient minimum correspondant à la classification (niveau et échelon) de leur emploi pourront prendre l’astreinte.

Il est précisé ici qu'en cas d'absence temporaire d'un mécanicien, l‘entreprise a la possibilité de fonctionner avec des équipes d’astreinte mécanique réduites à 2 mécaniciens pendant au maximum 1 cycle de 6 semaines.

Il pourra éventuellement être fait appel au mécano grutier pour une intervention mécanique.

Article 3 - Conditions et modalités de recours

L'astreinte Maintenance intervient sur tout équipement ou installation du site dans le cadre des finalités de l'astreinte telles qu'énoncées à l'article 1 du présent accord d‘entreprise et conformément aux procédures d'intervention définies.

Après avoir évalué la situation et, en accord avec le factionnaire maintenance, l'AM posté décide de la nécessité du recours à l'astreinte.

En cas d’arbitrage nécessaire sur l’utilité d'appeler l’astreinte, l'AM posté doit appeler l’AM de maintenance d’astreinte afin de définir si l’intervention doit être effectuée. En cas de divergence entre ces 2 AM, le cadre de permanence sera prévenu pour valider ou non l’intervention.

Il est ici précisé, qu'en cas de besoin exceptionnel, le cadre de permanence pourra faire appel à d'autres ressources internes ou externes : personnel non d'astreinte cette semaine-là, personnel habituellement non d'astreinte ou entreprises extérieures.

Article 4 - Moyens de communication

Un système de communication mobile (actuellement téléphone portable) est mis à la disposition du salarié prenant l'astreinte afin de pouvoir être joint à tout moment et en tout lieu.

Il est rappelé ici que le règlement intérieur de Rayonier Advanced Materials Tartas stipule en son article II-7 que : Le personnel d'astreinte doit être joignable (réponse ou rappel par la personne d’astreinte) en moins d’un quart d'heure et qu'il doit alors se rendre dans les meilleurs délais à l'usine.

Article 5 - Prise en compte du temps de trajet

Le temps de transport sur astreinte est défini par le présent accord comme le temps calculé entre la ville du domicile et le lieu de travail. La référence sera prise sur le site Internet Via-Michelin® ou équivalent. Ce temps est défini par la loi à la date de signature du présent texte comme du temps de travail effectif.

Article 6 - Planification de l'astreinte

L'astreinte Maintenance est organisée de la manière suivante :

Du vendredi 7h39 au vendredi suivant 7h39.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est organisée selon un planning annuel.

Article 7 - Organisation des périodes de travail et de repos :

Pour le personnel à la journée hors cadres, 20 Jours de JRTT au total sont octroyés au 1^er Mai de chaque année pour les droits ouverts jusqu’au 30 Avril N+1.

Avant chaque période d’astreinte (au nombre de 8 ou 9 selon les années) une journée de JRTT (RT2) sera programmée soit le mercredi, soit le jeudi au choix du salarié ces jours seront comptabilisés comme du temps de travail attendu pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Les 11 ou 12 autres jours de JRTT seront proposés par les salariés et validés par leur encadrement qui veillera à la bonne organisation du service, la programmation se fera selon les modalités prévues dans l’accord du 29 mai 2018 : un jour de JRTT tous les dix jours travaillés minimum et seront comptabilisés comme du temps de travail attendu pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Pour les salariés qui souhaitent les prendre groupés ou les accoler à d’autres jours non travaillés (congés, récupération, fériés, reliquats etc…) ces jours ne seront pas comptabilisés comme du temps de travail attendu mais comme du repos, ils pourront également être proposés sur la période estivale.

En cas de non prise de la totalité des JRTT dans l’année, le reliquat sera rémunéré dans la limite de 4 JRTT maximum sur la paye de mai n+1 et dans la mesure où ils n’ont pas été pris au 30 avril n+1. Pour le personnel hors système d’astreinte il n’y a aucune modification sur l’application de cette règle.

L‘heure limite de départ du salarié calculée sur la base d’une durée maximale de travail effectif quotidien de 10h00 lui sera précisée dès son arrivée sur le site. L’AM posté et l’AM d’astreinte disposeront pour cela d’un décompte des compteurs des salariés d'astreinte au poste de garde de l'usine. L’information sera échangée entre les parties prenantes.

Dans le cadre de travaux nécessitants une intervention de longue durée, les agents de maîtrise devront veiller à ce que le temps maximum de travail quotidien (déplacements dans le cadre de l’astreinte compris) ne puisse en aucun cas dépasser 12 h. Ils devront avec le cadre de permanence gérer et adapter au mieux les équipes d'astreinte en fonction de la nature de l'intervention et de sa durée.

Après un week-end travaillé sur la période d'astreinte et lorsque la limite légale de 6 jours consécutifs de temps de travail effectif sera atteinte, le 7^ème jour sera obligatoirement de repos et rémunéré par l'employeur en absence rémunérée. Cependant, le salarié pourra prendre un autre jour que le 7^ème jour par anticipation avec l'accord de l'encadrement (mardi, mercredi ou jeudi).

Ainsi, son astreinte sera suspendue depuis l’heure de débauche (16h30) de la veille de ce jour de repos jusqu’à l’heure d’embauche (7h39) du lendemain de ce jour pour garantir le temps de repos hebdomadaire.

L’astreinte sera assurée par un ou deux autres salariés volontaires pour les deux nuits à couvrir et donneront lieu au versement d’une indemnité de remplacement par nuit telle que décrite à l’article 10.

Pour chaque cycle de 7 jours d’astreinte, le recours à la dérogation permettant une durée de repos quotidien inférieur à 11 heures consécutives ne pourra être utilisé qu’une seule fois au sein du cycle. Il ne sera en aucun cas inférieur à 9 heures.

Il en sera de même pour le recours à la dérogation permettant un temps de travail effectif quotidien supérieur à 10 h. Il ne sera en aucun cas supérieur à 12 heures de travail effectif.

En Annexe 1 sera présenté le Tableau Organisation quotidienne.

En Annexe 2 sera présenté le Tableau Organisation hebdomadaire.

Article 8 - Indemnité d'astreinte mensuelle et Indemnité de dérangement

L’intégration dans un régime d’astreinte est rémunérée par une indemnité forfaitaire versée mensuellement.

Son montant est de 180,55 Euros (soit 26.5 points, référence point 100) à la date de signature du présent accord et sera indexé sur chaque augmentation générale de salaire

Chaque intervention à l’usine dans le cadre de l’astreinte donne lieu au versement d‘une indemnité forfaitaire de dérangement couvrant la demande de venir à |‘usine.

Son montant est de 34,06 Euros (soit 5 points, référence point 100) à la date de signature du présent accord et sera indexé sur chaque augmentation générale de salaire.

L’intervention sans déplacement entre 6 h et 22h sur les jours ouvrés n’est pas indemnisée. Pour les autres cas, il est payé l’indemnité de dérangement, 34,06 € à la date de signature du présent accord.

Article 9 — Appel et intervention hors astreinte

La personne qui n’est pas d’astreinte, qui est sollicitée de façon exceptionnelle par l'agent de maîtrise posté ou l'agent de maîtrise maintenance sans se déplacer, percevra une indemnité de dérangement forfaitaire par jour. Son montant est de 34,06 euros par jour et sera indexé sur les augmentations générales de salaire.

La personne qui n'est pas d’astreinte, qui est sollicitée de façon exceptionnelle par l'agent de maîtrise posté ou l’agent de maîtrise maintenance et doit se déplacer, percevra une indemnité de dérangement forfaitaire par jour. Son montant est de 51,09 euros par jour (1,5 fois l’indemnité de dérangement) et sera indexé sur les augmentations générales de salaire.

Article 10 - Maladie Accident de travail ou de trajet et remplacement

Les signataires du présent accord d'entreprise conviennent de privilégier le remplacement des salariés absents devant monter une semaine d'astreinte par des salariés d'astreinte volontaires pour remplacer le salarié absent.

Le volontariat sera privilégié. Faute de volontaires l’employeur désignera une personne qui n’est pas dans une équipe descendante ou montante par rapport à l’équipe impactée.

La personne d‘astreinte qui remplace un autre salarié(e) d’astreinte malade percevra une indemnité compensatrice d’astreinte équivalente à 1 indemnité de 37,47 € (soit 5,5 points, référence point 100) par jour d'astreinte supplémentaire.

Cette indemnité compensatrice d'astreinte sera majorée de 50 % le Samedi, le Dimanche et les jours fériés (Samedi, Dimanche et jours fériés ne se cumulent pas). Cette prime est revalorisée à chaque augmentation générale de salaire.

Cette prime sera également attribuée lorsqu’un remplacement est nécessaire pour assurer le respect de la règlementation en vigueur sur le nombre de jours de travail consécutif pour un autre salarié.

Il ne sera pas programmé de formation externe sur astreinte.

Article 11 - 1er Mai

Les salariés d'astreinte le 1^er Mai bénéficieront exceptionnellement d'une journée de récupération supplémentaire conformément au précédent accord.

Article 12 - Jours fériés hors 1er Mai

Les salariés qui seront d`astreinte un jour férié tombant entre le Lundi et le Vendredi bénéficieront d‘une compensation financière exceptionnelle d’une journée de travail.

Article 13 - Indemnité d’astreinte et Maladie

Le salarié d'astreinte malade continuera à percevoir la prime d'astreinte forfaitaire pendant une durée de 12 mois cumulés sur 24 mois glissants.

Il est ici précisé que l’indisponibilité consécutive à un accident du travail, à une rechute d’AT ou à une maladie professionnelle n'entraînera pas de suppression de l’indemnité d‘astreinte mensuelle.

En Annexe 3 sera présenté le tableau récapitulatif des paiements.

Article 14 — Repas

Le repas pris suite à un appel pendant l’astreinte ou livré sur le site est remboursé sur note de frais signée par le supérieur hiérarchique dans la limite fixée par note de service. A la date de signature du présent accord, son montant est fixé sur la base de celui prévu pour la formation (17,95 € au jour de la signature du présent accord).

Article 15 : Contrôle, adaptation, révision et suivi de l’application de l’accord

Chaque année un bilan sur l’astreinte sera réalisé sous le format de la présentation du 9 janvier 2019 au titre de l’année 2018.

Les parties pourront décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord.

Article 16 : Durée de l’accord et dénonciation

Rappel, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis légal de trois mois.

Enfin si des dispositions législatives actuelles devaient être ultérieurement modifiées, complétées, les dispositions concernées de cet accord donneraient lieu à adaptation par voie d'avenant.

Article 17 - Dépôt et durée de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d‘entreprise sont applicables à partir du 1er janvier 2019.

Le texte du présent accord d'entreprise sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Landes ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de DAX par lettre recommandée avec accusé de réception sur l’initiative de la Direction conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail.

Article 18 - Affichage et communication de l’accord d’entreprise :

Un avis indiquant l’existence du présent accord d’entreprise sera affiché dans l'entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Fait à Tartas le 29 janvier 2019.

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la direction

Directeur Usine Directeur Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Pour la C.G.T Pour la C.F.D.T Pour la C.F.E—C.G,C

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Tableau des différentes rémunérations du personnel sous le régime de l’astreinte :

		Semaine d’astreinte	Semaine hors astreinte
Forfait mensuel	Maintenu 12 mois en cas de maladie, indéfiniment en cas d'AT ou MP	26,5 points = 180,55 €

Intervention sans déplacement sur jours ouvrés	de 6h à 22h	0 €	5 points = 34,06€
	de 22h à 6h	5 points = 34,06€
Intervention sans déplacement hors jours ouvrés		5 points = 34,06€	5 points = 34,06€
Intervention avec déplacement		5 points = 34,06€	7,5 points = 51,10€
Remplacement	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi ou Vendredi		5,5 points = 37,47€
	Samedi ou Dimanche ou Jour Férié		8,25 points = 56,21€
Jour férié	Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi ou Vendredi	+1 Jour de travail Payé
	Samedi ou Dimanche	0 €
1er Mai	N’importe quel jour de la semaine	+1 Jour à récupérer
Heures travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire attendu	de 6h à 22h (5 premières heures) de 38 h à 43 h	125%	Idem
	de 6h à 22h (à partir de la 6ème heure) au-delà de la 43ème heure	150%	Idem
Majorations non cumulables entre elles	de 22h à 6h (maj travail de nuit)	100%	Idem
	le samedi ou le dimanche	100%	Idem
	les jours fériés	100%	Idem