Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez AXIPACK (Siège)

accord relatif À la mise en place du cOmite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Axipack SAS, au capital de 1 335 980,00 €, dont le siège social est à RUITZ (62620), 50 rue des Reptins 62620 RUITZ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béthune sous le numéro B 397 704 339 000 27 et représentée par M. en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT

- UNSA

- CGC-CFE

D’autre part,

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société AXIPACK, et suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Économique.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration le 31 mai 2018.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour la Société AXIPACK de mettre en place une institution commune sous la dénomination de Comité Social et Économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

L’article L 2314-33 du Code du travail créé par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoient que les membres de la délégation unique du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

En application de ces dispositions, le présent accord porte sur les thèmes suivants :

• le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;

• la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique ;

• les heures de délégations des membres du Comité Social et Économique ;

• le fonctionnement du Comité Social et Économique 

• la désignation des représentants de proximité

  Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre susceptible d’évoluer.

  Ainsi, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision, notamment si la mise en œuvre de ses dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

  Il est convenu et arrêté ce qui suit.

1. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AXIPACK.

Le Comité Social et Économique de la Société AXIPACK ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société AXIPACK.

2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique

L’effectif de référence au 9 avril 2018 s’élève à 62 salariés (ETP) au sein de la société AXIPACK.

Compte tenu de l’effectif et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

3. Durée et nombre de mandats

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu établir la durée des mandats des représentants élus du personnel à 4 années.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

4. Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Économique

Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 18 heures mensuelles.

Les membres titulaires disposent, en sus des 18 heures mensuelles de délégation, de 2 heures de délégation supplémentaires en vue des réunions préparatoires.

Il est prévu que les membres suppléants bénéficient de 4 heures de délégations mensuelles, dont 2 heures dédiées aux réunions préparatoires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants selon les critères suivants : le temps prévu à l’article L.2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Dans ce cas, les titulaires concernés informent la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ce document doit également préciser l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux, conformément aux dispositions du Code du travail.

Les heures passées en réunion préparatoire, à raison d’une réunion par mois, sont déduites des heures de délégation.

5. Remplacement d’un membre titulaire du Comité Social et Économique

   Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

   Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

   En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

   S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

   Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

   À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

   Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

6. Fonctionnement du Comité Social et Économique

   1. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent l’ordre du jour au moins trois jours calendaires avant la réunion.

2. Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Économique :

• Les membres du CSE

  • La Direction et ses représentants

  • Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique

  • Les représentants syndicaux, le cas échéant.

    Les suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires et réunions plénières, en présence du titulaire. Dans ce cas, les suppléants ont un rôle consultatif.

    En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées à l’article 5 ci-dessus.

• Le Responsable QHSE concernant les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail

  Les parties précisent que la Direction pourra être présente lors des réunions préparatoires du Comité Social et Économique.

  Dans la mesure du possible, il est convenu que les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordées pendant la première partie de réunion du Comité Social et Économique.

  3. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois.

Au moins 4 réunions du Comité Social et Économique portent annuellement sur les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins, dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. De même, le secrétaire s’efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du Comité Social et Économique.

Chaque réunion donnera lieu à l’élaboration d’un procès-verbal.

4. Durée des réunions

Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points à l’issue de 3 heures de réunion, les points non traités seront reportés sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.

5. Informations communiquées au CSE

La Direction communique les informations nécessaires aux membres du Comité Social et Économique afin de leur permettre une analyse complète des points inscrits à l’ordre du jour.

Chaque année, la Direction consulte le Comité Social et Économique sur le prévisionnel de l’année et les objectifs chiffrés.

A minima, tous les 3 ans, la Direction présente au Comité Social et Économique sa vision sur la stratégie concernant les 3 prochaines années.

6. Élaboration du règlement intérieur du Comité Social et Économique

Suite aux élections des membres du Comité Social et Économique, il sera procédé à l’élaboration du règlement intérieur du Comité.

Celui-ci aura notamment pour objet de définir précisément l’organisation et l’établissement de l’ordre du jour, les délais de transmission de l’ordre du jour à la Direction, la conduite des réunions du Comité.

Une Charte de fonctionnement du Comité Social et Économique sera élaborée en vue de favoriser l’efficacité des échanges lors des réunions du Comité.

7. Budget

   7. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle.

8. Activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixé à 0,47% de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du Code du travail.

9. Financement individuel

Un montant de 150euros TTC par an sans cumul de mandat et par membre titulaire et suppléant du CSE et par délégué syndical est accordé dans le cadre exclusif de l’activité du CSE. Le remboursement sera effectué uniquement sur présentation de facture.

8. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au Comité Social et Économique.

Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.

En application des dispositions légales, le volume mensuel d’heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Économique est fixé à 16 heures.

9. Représentants de proximité

   10. Modalités de désignation des représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, les Parties se sont accordées sur la possibilité, pour le Comité Social et Économique, de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Le Comité Social et Économique désigne 3 représentants de proximité, dont deux parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique, et l’un parmi les autres salariés de la Société.

En vue de la désignation des représentants de proximité, un appel à candidature sera organisé.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires et par le président du CSE.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

11. Durée de la désignation

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

12. Rôle des représentants de proximité

• Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail.

Dans ce cadre, ils se chargent notamment de faire parvenir durant la réunion mensuelle du Comité Social et Économique, les informations et questions liées à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.

• Les représentants de proximité ont également pour rôle de communiquer les initiatives liées au processus d’amélioration continue des conditions de travail.

Pour se faire, les représentants de proximité intègrent l’équipe DUER dont fait partie le Responsable sécurité QHSE.

Les représentants de proximité participent à la réunion mensuelle de l’équipe DUER, animée par le responsable sécurité QHSE, à laquelle le Directeur de la Société est également présent.

Dans ce cadre, les représentants de proximité communiquent les informations collectées relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, auprès du Responsable sécurité QHSE.

Ce dernier les tient informés quant au traitement des questions et problématiques éventuelles soulevées par les représentants de proximité.

• Tous les deux mois, est organisée une visite de l’entreprise d’une durée de 2 heures avec le Responsable sécurité QHSE. Un compte-rendu de la visite est ensuite communiqué au Comité Social et Économique et à l’équipe DUER.

  13. Crédits d’heures

Les représentants de proximité, y compris les membres du Comité Social et Économique désignés comme représentant de proximité, bénéficient de 4 heures mensuelles de délégation, dont 2 heures sur site, comprenant la réunion mensuelle de l’équipe DUER.

10. Dispositions finales

    14. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 mai 2022, date de fin des prochains mandats des élus du Comité Social et Économique.

15. Commission suivie

Les parties conviennent qu’à mi-mandat du Comité Social et Économique, un bilan relatif à la mise en œuvre des modalités du présent accord sera dressé, en vue, le cas échéant, d’adapter les dispositions de l’accord au fonctionnement du Comité.

16. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

17. Dénonciation de l’accord

    Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

    Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

    La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

18. Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

• sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

Fait à Ruitz, le 13 avril 2018

(En 7 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la société AXIPACK,

Monsieur

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le Délégué Syndical UNSA

Monsieur

Le Délégué Syndical CGT

Monsieur

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur