Accord d'entreprise "PAP RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE" chez AXIPACK (Siège)

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique

Entre

La société Axipack, SAS, au capital de 900 000 €, dont le siège social est à RUITZ (62620), 50 rue des Reptins 62620 RUITZ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 397 704 339 000 27 et représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat UNSA,

• Le syndicat CFDT,

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Préambule :

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, convenues entre les parties.

1. Dates et lieux des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 14 septembre 2022.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le 29 septembre 2022 dans les mêmes conditions.

Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’entreprise sis 50 rue des Reptins 62620 RUITZ, et par correspondance pour les salariés concernés.

2. Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux 

Compte tenu de l’effectif actuel de la société AXIPACK, le nombre de sièges à pourvoir est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants.

Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :

• 1^er collège (ouvriers/employés) : 3 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 3 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;

• 2^ème collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés) : 1 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 1 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;

Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :

• 1^er collège (ouvriers/employés) : 17,50% de femmes, équivalent à 0,53% de siège soit 1 siège et à 82,50 % d’hommes, équivalent à 2,48% de siège soit 2 sièges (7 femmes/40 personnes = 17,50% pour 3 sièges à pourvoir soit 3*17,50% = 0,53% = 1 siège)

• 2^ème collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés) : 23,5% de femmes, et 76,5% d’hommes.

3. Personnel électeur et éligible – Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.  

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».  

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction.

4. Information du personnel – appel et dépôt des candidatures

Le personnel a été informé le 22 juin 2022, par affichage, du déroulement des élections.  

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par courrier en date du 23 juin 2022 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Ces listes de candidats devront être communiquées à la Direction avant le 29 juillet 2022 à 14.00 heures, pour le premier tour et, au plus tard, le 16 septembre 2022 à 14.00 heures, si un second tout était nécessaire.

Les listes seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à la Direction de la société.  

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et, au plus tard, le 16 août 2022 à 14.00 heures, pour le premier tour et, au plus tard, le 19 septembre 2022 à 14.00 heures, si un second tour était nécessaire.

5. Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, (à l’exclusion de emails professionnels) etc…

Les circulaires de propagande émises par les syndicats, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 29 juillet 2022 à 14.00 heures (avant la date d’envoi du matériel) pour le premier tour et avant le 16 septembre 2022 à 14.00 heures (avant la date d’envoi du matériel) pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

6. Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes ...) incombera à l’employeur.

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

• Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège techniciens, ingénieurs, chefs de service et agents de maîtrise et assimilés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège techniciens, ingénieurs, chefs de service et agents de maîtrise et assimilés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection des membres du CSE », la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » au second tour), les noms et prénoms des candidats.

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.

Un isoloir sera mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

7. Vote par correspondance

Le matériel nécessaire au vote par correspondance sera envoyé de manière systématique au personnel suivant

• Les équipes en repos le jour du vote

• Les commerciaux

• Tout autre personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote

Il sera adressé à chaque électeur concerné :

• Les listes de candidatures et les « professions de foi » des candidats ;

• Un bulletin de chacune des listes, titulaires et suppléants, pour chaque scrutin ;

• Une enveloppe n°1 bleu vierge destinée à recueillir les votes « titulaires » et une enveloppe n°1bis saumon destinée à recueillir les votes « suppléants » ; ces enveloppes sont identiques à celles utilisées par les électeurs votant sur place et ne doivent porter aucun signe distinctif ;

• Une enveloppe n° 2 destinée à recevoir les enveloppes de vote portant les mentions suivantes :

  • élections des membres du CSE,

  • scrutin du …(date),

  • nom de l’électeur,

  • emploi,

  • signature.

• Une enveloppe n° 3 affranchie et portant l’adresse du site où doit se dérouler le vote (ou d’une boîte postale), à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote, qui procédera à leur ouverture et dépôt dans les urnes ;

• Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

• La Direction fera ouvrir une boite postale spécifique aux élections professionnelles.

• Le relevé du courrier se fera le jour des élections et avant la fermeture du scrutin par un membre désigné par la Direction et un membre de chaque collège.

• Ils émargeront en même temps sur une enveloppe grand format qui renfermera les enveloppes arrivées dans la boite postale.

• Cette enveloppe sera ensuite cachetée et chaque membre présent émargera la couture de l’enveloppe.

• Cette enveloppe sera remise à la Direction qui l’ouvrira ensuite devant les assesseurs et présidents de bureaux de votes.

• Les enveloppes seront comptabilisées et déposées dans les urnes correspondantes aux collèges des votants au plus tard pour le jour du scrutin, à l’issue du scrutin et après vérification des émargements.

8. Déroulement du scrutin et bureau de vote

Le vote sera organisé, au sein des deux collèges électoraux, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Il aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement.

Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert de 12.00 heures à 21.30 heures.

Il sera constitué un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs à l’exclusion des salariés inscrits sur les listes électorales.

La présidence appartiendra au salarié électeur le plus âgé.

A défaut de volontaire, il sera constitué des deux électeurs les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin, et de l’électeur le plus jeune.

Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote.

Le Président annoncera, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Le bureau procèdera ensuite au dépouillement, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations.

Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.  

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Un représentant de la Direction, pourra assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

9. Dépouillement

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;

• Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

• En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;

• Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

10. 
    Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront au mois de septembre 2022.

Fait à Ruitz, le 8 juillet 2022

En 8 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.

Pour la société AXIPACK

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Représentant le syndicat CFDT

(1) Signer et parapher chaque page.