Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AXIPACK (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Axipack, SAS, au capital de 900 000 €, dont le siège social est à RUITZ (62620), 50 rue des Reptins 62620 RUITZ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 397 704 339 000 27 et représentée par ……………….. en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après la « société »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat UNSA,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « organisations syndicales représentatives »

PRÉAMBULE:

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société et les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Ainsi, l’ensembles des thèmes relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) ont régulièrement été abordés.

À la suite de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 18 février 2021, les parties ont décidé de se réunir à 4 reprises, les 25 février, 4, 12 et 30 mars 2021.

Au terme de la première réunion, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction de la société.

Lors de la deuxième réunion, la Direction de la société, après avoir étudié les propositions respectives et communes des trois organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte-tenu du contexte économique global et des objectifs de la société.

Les trois organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les thématiques de la NAO.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont souhaité conclure le présent Accord visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AXIPACK.

2. Objet de l’Accord

Rémunération

2.1.1 Augmentation générale

Au titre de la compensation de l’inflation, une augmentation générale de 1,4% de la rémunération brute de base sera appliquée au 1^er février 2021 pour l’ensemble des salariés.

2.1.2 Augmentations individuelles

Les Parties ont convenu la mise en place d’augmentations individuelles pour l’année 2021 et sur les bases suivantes :

- la proposition initiale d’augmentation individuelle sera formulée par le chef de service pour ses collaborateurs et transmise au Directeur Général qui étudiera et validera la proposition en dernier ressort

- la proposition d’augmentation individuelle se basera sur 6 critères pondérés par une note de 0 à 5 et pour un score minimum de 21/30 points

- les critères seront les suivants : Présentéisme, Ponctualité, Flexibilité, Rigueur dans l’accomplissement des tâches, Autonomie, Respect des consignes

- 15% maximum du personnel pourra prétendre avoir une augmentation individuelle

- Une répartition équitable au prorata de la taille de chaque service sera privilégiée. Le Directeur Général conservera la possibilité de faire des arbitrages sur la répartition par service des augmentations individuelles

- l’augmentation individuelle sera de 3,0% maximum de la rémunération brute de base et sera applicable après que le Directeur Général aura donné son accord

- L’augmentation individuelle s’ajoutera à l’augmentation générale

Avantages sociaux

2.2.1 Tickets restaurant

La valeur faciale des titres-restaurant est revalorisée à 9,25€. Ce montant entrera en application à compter d’avril 2021 et sur la base de la présence de mars 2021.

La participation patronale sera fixée à 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié (soit 5,55€).

La participation du salarié au financement des titres-restaurant sera fixée à 40% de la valeur libératoire du titre (soit 3.70€).

2.2.2 Prime de panier

Les Parties ont convenu de revaloriser le montant de la prime de panier de jour comme suit :

• Prime de panier de jour revalorisée : 5,55 euros

Ce montant entrera en application à compter d’avril 2021 et sur la base de la présence de mars 2021.

2.2.3 Maintien de la 2^ème journée « Absence exceptionnelle »

Les Parties ont convenu de maintenir, dans le cadre du présent accord, une 2ème journée « Absence exceptionnelle » pendant l’année civile. Cette disposition fera l’objet d’un nouveau test d’évaluation sur l’année 2021.

L’objectif de cette journée est de permettre à chaque salarié de bénéficier d’une journée supplémentaire d’absence par an au maximum pour une personne à charge ou pour lui-même sous conditions décrites ci-après.

Sont considérées comme personne à charge, les personnes vivant habituellement sous le même toit que le salarié.

Cette journée pourra être prise dans le cadre de situations d’urgence et non prévisibles et ce, sous réserve de la présentation d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation.

Cette journée sera rémunérée mais ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires et le respect des limites maximales de temps de travail.

Cette journée est cumulable ou non avec la première journée « absence exceptionnelle » mais n’est pas cumulable avec un arrêt maladie.

2.2.4 Prime de productivité et d’économie de matières

Le dispositif mis en place dans le cadre de l’accord des NAO 2017 est reconduit jusqu’au 31/12/2021.

2.2.5 Qualité de vie au travail

La direction a convenu d’attribuer un congé d’ancienneté supplémentaire à la date d’anniversaire pour les personnels ayant 20 ans et plus d’ancienneté toute catégorie confondue et avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

2.2.6 Prime de granulation

La prime « granulation » est complétée avec les éléments décrits ci-après et sous réserve que la procédure de granulation soit cadrée par les chefs de service intervenants et que les documents de production (type PRD15) permettent une remontée d’information fiable au service de paie. Par ailleurs et pour rappel, l’organisation de la granulation se fait selon les instructions du responsable de service qui fixe le planning de granulation à la semaine selon les besoins de l’entreprise

Le système de prime mensuelle et individuelle sera revu selon les modalités suivantes et sera applicable à partir d’avril 2021 (sur la base des relevés de production d’avril 2021 et des paies de mai 2021) :

- Revalorisation des primes

• Prime mensuelle individuelle de 25 euros de 1 à 10 tonnes granulées dans le mois

• Prime mensuelle individuelle de 50 euros de 11 tonnes et plus granulées dans le mois

- Personnels extrusion et logistique

• Tous les personnels extrusion et logistique opérants sur la ligne de granulation en temps masqué et menant en parallèle une première activité principale dans le bâtiment 2

• Les activités principales sont notamment, mais sans limitation, l’extrusion, le broyage, le cerclage et le massicot

- Conditions mensuelles de présentéisme :

• Absence de 3 jours et plus : 0% de la prime attribuée

• Absence de 2 jours : 50% de la prime attribuée

• Absence de 1 jour : 100% de la prime attribuée

Autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés par les Parties à l’occasion des différentes réunions.

3. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

2. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la société pour sa communication.

Fait à Ruitz, le 7 avril 2021

En 6 exemplaires,

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Direction de la société AXIPACK

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFE-CGC