Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez AXIPACK (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Axipack, SAS, au capital de 900 000 €, dont le siège social est à RUITZ (62620), 50 rue des Reptins 62620 RUITZ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 397 704 339 000 27 et représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après la « société »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CGT

• Le syndicat UNSA

D’autre part,

Ci-après ensemble les « organisations syndicales représentatives »

PRÉAMBULE:

La Direction et les organisations syndicales de la société AXIPACK SAS affirment leur volonté commune d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail.

Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les femmes représentent environ 20% de l’effectif de de la société AXIPACK SAS. La Direction précise que le choix du candidat lors de l’embauche ne s’effectue pas sur le genre de la personne.

À la suite de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 8 juin 2021, les parties ont décidé de se réunir le 16 juin 2021.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Axipack S.A.S, sans condition d’ancienneté.

En outre, il est conclu dans le cadre notamment des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail. Les partenaires sociaux retiennent 3 domaines d’actions parmi ceux listés ci-dessous et établissent pour chacun un objectif de progression, une ou plusieurs actions à mettre en œuvre, et un indicateur de suivi.

1. Embauche

2. Formation

3. Promotion professionnelle

4. Classification

5. Conditions de travail

6. Rémunération effective

7. Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

8. Qualification

Article 2 – Domaines d’action retenus

Premier domaine d’action choisi : Rémunération

1 : l’objectif de progression : principe de l’égalité salariale

L’entreprise s’engage à une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

2 : l’action à mettre en œuvre

Dans cet objectif, la Direction s’engage lors des NAO à corriger les écarts de salaires pour des postes identiques.

3 : Indicateurs de suivi

• Mise à disposition des tableaux comparatifs de suivi présentés annuellement dans le rapport unique

Deuxième domaine d’action proposé : Embauche

Un état des lieux, montre une disparité dans l’emploi des hommes et des femmes en fonction de l’emploi exercé. Les emplois administratifs montrent une répartition très équilibrée entre les femmes et les hommes. En revanche les femmes occupent très peu de poste dans les ateliers de production.

Les partenaires sociaux dans une première démarche cherchent à identifier les freins à l’embauche des femmes aux postes de travail en atelier. Les partenaires sociaux sont notamment et néanmoins conscients que les disparités de représentativité hommes-femmes peuvent résulter d’orientations scolaires initiales et de représentations socio-culturelles qui dépassent le cadre du travail.

2.1 : Objectif de progression

L’entreprise s’engage à ouvrir les postes à l’embauche sans considération de sexe.

2.2 : Actions à mettre en œuvre

Un vestiaire permettant d’accueillir les personnels féminins dans l’atelier d’extrusion sera aménagé.

2.3 : Indicateurs de suivi

Nombre de contrat d’apprentissage avec répartition femmes / hommes

Nombre de contrat d’intérim avec répartition femmes / hommes.

Nombre de contrats en CDI et en CDD répartition femmes / hommes.

Troisième domaine d’action choisi : la Formation

1 : l’objectif de progression

L’entreprise s’engage à assurer entre les femmes et les hommes exerçant un emploi similaire, un niveau de responsabilité identique et une charge de travail égale le même accès à la formation professionnelle.

2 : l’action à mettre en œuvre

Dans cet objectif, la Direction s’engage à travers son plan de développement des compétences à assurer un parcours à l’identique pour les femmes et les hommes.

3 : Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant suivi une formation par catégorie professionnelle et en distinguant les hommes et les femmes

• Nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et en distinguant les hommes et les femmes

Article 3 - Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions.

Un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au Comité d’Entreprise. Le suivi du présent accord sera inséré dans le rapport annuel unique.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt.

Il prendra fin et cessera de produire ces effets, en tout état de cause, au plus tard à cette échéance. Les parties décident expressément d’exclure la règle de la transformation prévue à l’article L2222-4 du code du travail.

Article 5 – Révision

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à modifier les conditions d’application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir afin d’analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l’opportunité de procéder à sa révision.

Article 6 – Notification et adhésion

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout syndicat professionnel représentatif dans l'entreprise qui ne fait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Son adhésion doit obligatoirement s'appliquer à l'ensemble des clauses qui constituent un tout, et ne doit comporter aucune réserve.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur. Le dépôt s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera notifié à chaque organisation représentative.

Fait à Ruitz, le 27 août 2021

En 5 exemplaires,

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Direction de la société AXIPACK

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFE-CGC