PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

La SARL TRANSPORT JUNQUA,

Enregistrée sous le numéro de SIRET 397 705 104 000 24

Code APE : 8211Z

Dont le siège social est situé rue Bérégovoy, (64300) ORTHEZ

Représentée par, agissant en qualité de Gérant, 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale, représentée par,

D’autre part,

Pour la régularité de la procédure, il est précisé que les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées à participer aux négociations du protocole d’accord préélectoral selon courriers en date du 30 septembre 2019, soit quinze jour avant la date de la 1^ère réunion prévue le 23 octobre 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE. 1 – Date des élections

Le premier tour des élections des membres du CSE réservé aux organisations syndicales aura lieu le 26 décembre 2019 de 9 heures à 17 heures.

Dans le cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus, un second tour serait organisé le 13 janvier 2019 de 9 heures à 17 heures.

ARTICLE. 2 – Effectif de l’entreprise

L’effectif total de l’entreprise à prendre en compte est de 11,07 salariés en équivalent temps plein.

Le nombre de représentants à élire est de 1 titulaire et 1 suppléant.

ARTICLE. 3 – Organisation de la représentation du personnel

En application de l’article L.2314-11 du Code du travail, les entreprises qui n'élisent qu'un titulaire et un suppléant, car ne dépassant pas 24 salariés, ces membres de la délégation du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

ARTICLE. 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Depuis la loi du 17 août 2015, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être garantie au sein des instances représentatives du personnel.

Pour mener à bien une représentation équilibrée, les élections professionnelles doivent respecter certaines règles.

Ainsi, pour chaque collège électoral, pour les titulaires et pour les suppléants et pour les deux tours de scrutin, chaque liste comprenant plusieurs candidats doit être composée d’un nombre de femmes et d’un nombre d’hommes correspondant à la part de femmes et à la part d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Exemple : Si parmi la liste d’électeurs, 70% de femmes sont inscrites, la liste de candidats de l’organisation syndicale devra comprendre 70% de femmes et 30% d’hommes.

L’effectif de la société est réparti entre 75% d’hommes et 25% de femmes.

Conformément aux articles L.2314-13 et L.2314-30 du Code du travail, dans le cas où cette composition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi arithmétique suivant :

• Arrondit à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondit à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En l’espèce, l’application de la règle de la représentation équilibrée aboutie à exclure totalement les femmes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du/des élus du sexe surreprésenté ou du/des élus dont le positionnement sur la liste de candidat ne respecte pas ces prescriptions.

ARTICLE. 4 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation égal à 10 heures.

4.1. Annualisation

Les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Toutefois, ce report ne peut pas conduire l’élu à disposer, sur un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit 15 heures pour 10 heures).

Les élus devront, dans ces hypothèses, informer la direction par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

L’information devra préciser leur identité ainsi que le nombre d’heures cumulé ou mutualisé pour chacun d’eux.

4.2. Mutualisation

Les heures de délégation des élus peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants.

Toutefois cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire (soit 15 heures pour 10 heures).

Les élus devront, dans ces hypothèses, informer la direction par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

L’information devra préciser leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux

ARTICLE. 5 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans pour les membres du CSE.

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.

Toutefois, comme le prévoit l’article suscité, cette règle est écartée pour les entreprises de moins de 50 salariés. Par conséquent, tout salarié de la société ayant déjà eu 3 mandats successifs en tant que membre du CSE pourra se porter candidat aux élections dans les conditions prévues à l’article 8 dudit protocole.

ARTICLE. 6 – Salariés électeurs

6.1 - Etablissement des listes électorales

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :

• Sont âgés d’au moins 16 ans ;

• Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans la société ;

• N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

6.2 - Affichage des listes

Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées et portées à la connaissance du personnel de chaque établissement le 4 novembre 2019. Cet affichage constitue un appel à candidature.

Elles indiqueront les noms et prénoms, l’ancienneté dans la société et la date de naissance de chaque électeur.

ARTICLE. 7 – Candidature des salariés

7.1 - Constitution des listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 26 décembre 2019, peut se porter candidat.

En tout état de cause, pour être éligible, le candidat ne pourra pas être conjoint, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

7.2 - Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules pourront présenter leurs candidats :

• Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

• Les organisations syndicales de salariés ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Au second tour, les candidatures libres peuvent être présentées par chaque salarié de l’entreprise.

Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé à la direction, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction. En outre elles pourront être communiquées de façon dématérialisée à l’adresse mail de la société voyages-junqua@wanadoo.fr.

Elles seront affichées par la direction et portées à la connaissance du personnel de chaque établissement, le 13 décembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 2 janvier 2019 pour le second tour.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent une nouvelle liste avant le 30 décembre 2019.

Si un second tour est nécessaire, la direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 27 décembre 2019.

Il est rappelé que les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Toutefois, les listes incomplètes sont admises.

7.3 - Dates limites de candidature

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation d’un éventuel vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées ;

• Pour le premier tour au 12 décembre 2019 avant 17 heures ;

• Pour le second tour au 30 décembre 2019 avant 17 heures.

ARTICLE. 8 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans la société : affichage, distribution de tracts, réunions etc.

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats représentatifs.

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, seront remises à la direction avant le 12 décembre 2019 pour le premier tour et avant le 30 décembre 2019 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de profession de foi par liste.

ARTICLE. 9 – Bulletin de vote

Les bulletins de vote et les enveloppes de ces derniers, imprimés et fournis par la société, sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants. Ils sont de couleur bleu pour les titulaires du CSE et blanc pour les suppléants du CSE.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La nature de l’élection (premier ou second tour) ;

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;

• Le nom de l’organisation syndicale ou la mention « candidats libres » pour le deuxième tour.

Aucune couleur ou signe ne différenciera les différentes listes.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée du lieu de vote.

Des bulletins blancs seront également mis à disposition des électeurs.

ARTICLE. 10 – Vote par correspondance

Les électeurs, dont la Direction aura connaissance avant le 16 décembre 2019 pour le premier tour, et avant le 3 janvier 2019 pour le second tour, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Le recours au vote par correspondance doit rester exceptionnel et ne peut concerner que des salariés qui, en raison de leur situation, ont des difficultés pour venir voter dans l’entreprise.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Les salariés devant voter par correspondance recevront :

• Une notice explicative ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes ;

• Les professions de foi des organisations syndicales ;

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du bureau de vote de la société, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de votes.

Au dos de cette enveloppe devra figurer le nom, le prénom et le collège électoral de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

L’enveloppe sera remise, non ouverte, au Président du Bureau de vote avant la clôture du scrutin.

ARTICLE. 11 – Bureau de vote

Un Bureau de vote sera constitué au moins 24 heures avant l’élection. Le bureau de vote sera accompagné de deux urnes, chacune marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la société met en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Le Bureau de vote sera composé de trois électeurs, un Président et d’un Assesseur :

• Le président est l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• L’assesseur est l’électeur le plus jeune, ou à défaut, un salarié volontaire ou désigné par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres.

Le Bureau de vote sera constitué au plus tard le 24 décembre 2019 pour le premier tour, et au plus tard le 12 janvier 2019 pour le second tour.

Le Bureau de vote contrôle le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La société fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole. Les Assesseurs pointent sur deux listes distinctes le nom des électeurs ayant voté, d’abord pour les titulaires puis pour les suppléants.

Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations électorales ainsi qu’un représentant de la Direction.

ARTICLE. 12 – Déroulement des opérations électorales

12. 1 – Validité des votes

Chaque électeur votera d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires d’une part puis sur la liste correspondant au votre pour les suppléants d’autre part. Le bureau de vote s’assurera du bon émargement de ces listes.

Il est rappelé que sont considérés comme votes nuls :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

• Les bulletins déchirés ou maculés ;

• Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• Les enveloppes vides,

• Les enveloppes comportant des bulletins blancs.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

12.2 – Ratures

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

12.3 – Dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, que le quorum soit ou non atteint au premier tour. Il est ouvert aux salariés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

12.4 – Résultats

Le Bureau de vote proclame les résultats en indiquant les sièges pourvus et les sièges non pourvus. Le Bureau de vote signe les exemplaires originaux du Procès-verbal qui sera affiché au plus tard le lendemain des élections.

Une copie de ce Procès-verbal est adressée aux Organisations Syndicales signataires du présent protocole au plus tard dans les 48h.

Un exemplaire de ce Procès-Verbal est transmis au CTEP (Centre de traitement des Elections Professionnelles – TSA79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9).

ARTICLE. 13 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit ;

4/11	12/11	13/12	15/12	16/12	24/12	26/12	26/12
Affichage des listes électorales	Derniers dépôts des listes de candidats et des professions de foi	Affichage des listes de candidats	Dernières informations du souhait de vote PC1	Derniers envoi du matériel de vote PC	Constitution du bureau de vote	1er tour	Résultats

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit ;

30/12	02/01	02/01	03/01	12/01	13/01	13/01
Derniers dépôts des listes de candidats et des professions de foi	Affichage des listes de candidats	Dernières information du souhait de vote PC	Derniers envoi du matériel de vote PC	Constitution bureau de vote	2nd tour	Résultats

ARTICLE. 14 – Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord

Le protocole d’accord préélectoral est fixé pour les élections du comité social et économique dont les scrutins ont lieu le 26 décembre 2019 et le 13 janvier 2019 en cas de deuxième tour.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés aux informations de la direction, consultable à tout moment par les salariés et sera déposée à la DIRECCTE.

Fait à ORTHEZ, le 23 octobre 2019

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’employeur

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1. Vote par correspondance↩