Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES OBLIGATOIRES INCAPACITE INVALIDITE DECES POUR LA CATEGORIE NON CADRES" chez LOOK FIXATIONS SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LOOK FIXATIONS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro de RCS 397 727 397, dont le siège social est situé 2 Rue de la Pique BP 32 58027 Nevers Cedex, par l’intermédiaire de, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour F.O, en qualité de délégué syndical,

• Pour la C.F.D.T, en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

PREAMBULE

Le régime actuel de la mutuelle du personnel NON CADRES a été mis en place par deux accords d’entreprise en date du 15 décembre 2008 :

• Un accord relatif au régime « incapacité / invalidité / décès » pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et plus

• Un accord relatif au régime « décès » pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté. Ce nouvel accord ayant exactement le même objet, vient unifier la couverture prévoyance des non cadres et remplace en conséquence lesdits accords et avenant à compter du 1^er janvier 2020.

La Société a souhaité par l’intermédiaire de son courtier GRAS SAVOYE refaire un appel d’offre sur les contrats prévoyance.

Cette consultation a permis de mettre en place un régime unique pour les salariés quelle que soit leur ancienneté dont les dispositions sont précisées dans l’accord ci-après.

Le présent accord a exactement le même objet que les deux accords d’entreprise en date du 15 décembre 2008 relatif au régime « incapacité / invalidité / décès » pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et plus et celui relatif au régime « décès » pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté et l’avenant du 27 juin 2014. Le présent accord remplace en conséquence lesdits accords à compter du 1^er janvier 2020.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société LOOK FIXATIONS, quelle que soit leur ancienneté.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Les nouvelles prestations souscrites, rédigée par l’organisme assureur, sont annexées au présent avenant, à titre purement indicatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 – ORGANISME ASSUREUR

Afin de garantir ces prestations, les salariés adhéreront à l’organisme assureur, par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives. En cas de changement de prestataire, le CSE sera informé.

ARTICLE 4 – COTISATIONS ET REPARTITION

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat de prévoyance seront de 0,90% de la tranche A et tranche B du salaire brut.

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : 60%,

Part salariale : 40%.

La part salariale de cotisations sera précomptée mensuellement sur la rémunération du personnel adhérent.

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans avenant au présent accord. Une information écrite sera faite aux salariés. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée par avenant au présent accord.

ARTICLE 5 : INFORMATION

5.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2 Information collective

Conformément aux articles L. 2323-1 et R. 2323-1 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de la Direction la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L. 2323-60 du Code du travail.

ARTICLE 6– DISPOSITIONS DIVERSES

1. Conditions de validité

La validité du présent avenant est conditionnée à sa signature par :

• un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, lors des dernières élections professionnelles du CSE de la société LOOK FIXATIONS ;

OU

• un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, et à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

2. Durée de l’avenant – Prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

3. Révision

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant peut être révisé à tout moment. Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

4. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.

5. Publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Fait à Nevers, le 20./ 12 / 2019.

Pour la Société Look Fixations SAS Pour les organisations syndicales

Pour la F.O

Pour la C.F.D.T