Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la mise en place de l'APLD" chez LOOK FIXATIONS SA (Siège)

AVENANT DU 25 aVrIL 2022

A L’ACCORD COLLECTIF DU 12 JANVIER 2021

PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE

DE LONGUE DUREE (APLD) pour le maintien en emploi

LOOK FIXATIONS

ENTRE :

La Société LOOK FIXATIONS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro de RCS 3987 727 397, dont le siège social est situé 2 Rue de la Pique BP 32 58027 Nevers Cedex,

Représentée par ………………., agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société suivantes :

• Le syndicat FO représenté par ……………………, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT représenté par ………………..., Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour le maintien en emploi a été mis en place au sein de la Société le 12 janvier 2021. Le recours au dispositif d’APLD a été rendu nécessaire par la situation du Groupe ROSSIGNOL, ainsi que par les perspectives d’activité.

Il était initialement prévu une application de ce dispositif pour une période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021

L’activité de la Société, tournée vers la pratique des sports d’hiver, a été fortement impactée par la non-ouverture pour la saison 2020 / 2021 des remontées mécaniques pour une partie des stations de ski situées au niveau de l’arc alpin.

Il en a découlé une prolongation jusqu’au 31 mars 2022 du recours au dispositif d’APLD, par un avenant signé le 28 avril 2021.

À ce jour, la production étant totalement repartie depuis le 26 avril 2021, le dernier jour d’utilisation du dispositif d’APLD pour le personnel de structure a été le 26 juin 2021.

Néanmoins, l’actuel conflit ukrainien a des conséquences importantes sur les activités du Groupe ROSSIGNOL, particulièrement sur la production, compte tenu des pénuries attendues à très court terme de certaines matières premières (aluminium, fibre de basalte notamment) entrant pleinement dans la fabrication de nos produits.

Les incertitudes pesant sur notre capacité à maintenir le niveau de production prévu durant tout l’exercice à venir, nous conduisent à anticiper des éventuelles périodes d’interruption de fabrication de certains de nos produits.

Dès lors, il apparaît nécessaire de modifier une nouvelle fois l’article 8 intitulé « date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord précité signé le 12 janvier 2021.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD DU 12 JANVIER 2021

L’article 8 de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’APLD pour le maintien en emploi signé le 12 janvier 2021 (initialement pour une durée allant du 1^er janvier au 30 juin 2021) est ainsi modifié :

8.1. Date de début du recours au dispositif d’APLD

Le recours au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er janvier 2021.

La Société sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

8.2. Durée de recours au dispositif d’APLD

La Société souhaite recourir au dispositif d’APLD pour le maintien en emploi durant une période de 27 mois. Il a pour terme le 31 mars 2023.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord initial en date du 12 janvier 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DDTE, via la plate-forme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nevers.

Il sera mis à disposition sur l’intranet du Groupe et affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de la Société.

Fait à Nevers, le 25 avril 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Pour la Direction : Pour le syndicat FO :

Président Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT :

Délégué Syndical