Accord d'entreprise "Avenant pour la mise en place de la Prime de partage de la valeur ALTHO" chez ALTHO

Avenant pour la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) société ALTHO

Entre les soussignés :

La direction de la société ALTHO, établissement Saint Gérand, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

Et

L’organisation syndicale CFDT Saint-Gérand représentée par en qualité de Déléguée syndicale;

L’organisation syndicale CGT Saint-Gérand représentée par en qualité de Délégué syndical.

PREAMBULE

Les parties présentes se sont rencontrées le 15 Juillet 2022 pour convenir de mesures d’adaptation de la politique salariale de l’entreprise eu égard à l’évolution significative de l’inflation en 2022 mais également pour travailler sur la reconnaissance du personnel ainsi que sur l’attractivité de l’entreprise.

Ce document a constitué un avenant à l’accord NAO 2022.

Dans le cadre de ces négociations il a été convenu de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

En conséquence, les parties se sont rencontrées en vue d’élaborer les conditions d’éligibilités et de mise en place de la prime.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ALTHO.

ARTICLE 2 – Objet 

L’Employeur décide pour l’année 2022 d’instituer une prime exceptionnelle de prime de partage de la valeur (PPV) qui sera versée dans les conditions ci-après stipulées.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunérations versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié, à l’effectif, lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 Août 2022 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date,

• Justifiant de deux mois minimums de présence effective continue au travail sur la période du 01/03/2022 au 31/07/2022

ARTICLE 4– MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2022, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 400 € bruts (quatre cents euros bruts) maximum.

Le montant maximal sera attribué à la condition d’avoir une présence effective à temps plein au travail assimilée à du travail effectif sur la période allant du 01/03/2022 au 31/07/2022. A défaut un calcul au prorata temporis sera réalisé.

La prime PPV est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat :

• La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues à la présente loi est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts (effort construction) et à l'article L. 6131-1 du code du travail (formation professionnelle, apprentissage).

• Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, cette prime est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

• La prime exonérée est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : le 29 août 2022

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 - FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fravant.

Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Saint Gérand, le 22 Août 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.

- Pour la Société ALTHO, représentée par M.

- Pour le Syndicat CFDT Saint-Gérand, représenté par Mme

- Pour le Syndicat CGT Saint-Gérand, représenté par Mr