Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DISTECH CONTROLS SAS (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

DISTECH CONTROLS, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 397 739 426, dont le siège social est sis 558 avenue Marcel Mérieux – 69530 BRIGNAIS, représentée par Mme XXXX , en sa qualité de Directrice Générale Déléguée

D’une part

ET :

Le CSE, représenté par son secrétaire, M. XXXX, autorisé à signer le présent accord par mandat donner par le CSE, lors de la réunion du 11 mai 2021, dont le procès-verbal est annexé.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après « CET »), conformément aux dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail.

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Les objectifs du CET afin qu’ils s’inscrivent dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise : report des congés pour accomplir un projet individuel, accompagner les proches aidants, favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle...

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 1^er juin chaque année.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande auprès du service Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE

On entend par période annuelle de référence la période du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET – PLAFONDS ANNUELS ET GLOBAUX

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est déterminée ci-après, de manière limitative :

• 5 jours maximum de repos accordés dans le cadre des conventions individuelles de forfaits jours, (communément dénommés RTT),

• jours de congés d’ancienneté,

• jours de récupération générés selon les règles applicables dans l’entreprise

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours ouvrés entiers dans la limite maximum de 10 jours ouvrés par période de référence.

Le nombre de jours épargnés dans le CET est plafonné et ne peut dépasser la limite absolue de 30 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation sera possible tant que tout ou partie des jours épargnés soit réduite en deçà du plafond global fixé.

ARTICLE 4 – GESTION DU CET

Chaque salarié peut alimenter son CET en remettant au service Ressources Humaines le formulaire prévu à cet effet qui précise le nombre et le type de jours affectés au CET.

La période d’alimentation du CET est limitée aux dates suivantes :

Du 1^er juin au 31 juillet de chaque année.

Les droits acquis, les jours pris et le solde de jours du CET apparait sur le bulletin de salaire mensuel.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé notamment pour l’indemnisation de tout ou partie :

• De jours de congé sans solde,

• Des heures ou jours non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, congés pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi, congé sabbatique…],

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,

6.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

La demande d’utilisation du CET devra respecter le formalisme imposé par l’entreprise.

Un formulaire de demande d’utilisation sous forme de congés des droits placés dans le CET sera remis au Service Ressources Humaines.

En fonction du type d’absence demandée et de sa durée, la société s’engage à répondre sous un délai d’un mois. Sa décision tiendra compte des impératifs de continuité de service et des absences déjà accordées. Ainsi, elle pourra demander au salarié un décalage de l’absence.

6.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est effectuée selon les modalités suivantes :

• Le salarié percevra la rémunération correspondant au nombre de jours épargnés,

• Cette rémunération est calculée par application du taux horaire brut de base applicable à la date d’utilisation du CET.

Les versements sont effectués aux échéances normales de la paie et soumis aux cotisations de sécurité sociales.

6.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé, sauf accord de l’entreprise.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE CONGE

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET en complément de rémunération.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

La demande d’utilisation du CET devra respecter le formalisme imposé par l’entreprise.

Un formulaire de demande d’utilisation sous forme de congés ou de versement monétaire des droits placés dans le CET sera remis au Service Ressources Humaines au cours des périodes suivantes :

• Entre le 1^er et le 15 Mai, pour un versement monétaire au 31 Mai,

• Entre le 1^er et le 15 Novembre, pour un versement monétaire au 30 Novembre.

ARTICLE 8- INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié est informé de l’état de son compte tous les mois : les droits acquis, les jours pris et le solde des jours sont indiqué sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 9 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL / MOBILITE INTRAGROUPE

Le compte est clôturé.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET, calculée conformément à l’article 7 du présent accord, déduction faites des charges et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 10 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les indemnités versées lors de la prise du congé ou les sommes versées lors de la monétarisation des droits sont soumis aux régimes fiscal et social en vigueur.

Pour information et sans que cela ne vaille contractualisation, à la date de signature des présentes, ces indemnités ou sommes versées en application du présent accord sont soumises :

• Au plan social :

  • Aux cotisations de sécurité sociale,

  • Aux cotisations et contributions alignées (contributions à la formation professionnelle, selon les modalités et conditions en vigueur, cotisations d’assurance chômage, contribution solidarité, contributions FNAL, versement transport, participation des employeurs à l’effort de construction),

  • A la CSG et CRDS,

• Au plan fiscal : à l’impôt sur le revenu (par prélèvement sur le bulletin de paie au taux PAS en vigueur).

ARTICLE 11 -DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 13 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peut être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Economique et Social qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 11 mai 2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le déposant adressera également un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Brignais, le 11 mai 2021

En 4 exemplaires

XXXX XXXX

Directrice Générale Déléguée Secrétaire du CSE