Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur (PPV)" chez LOGIPARC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GRAND POITIERS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE :

L’OFFICE EKIDOM, ayant son siège social 65 avenue John immatriculé au RCS de Poitiers sous le numéro 397758459, représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

D’UNE PART

ET

• M. XXXXXXXXXX délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT., élisant domicile au siège social de l’entreprise ;

• M XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CFDT élisant domicile au siège social de l’entreprise ;

D’AUTRE PART

Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet aux entreprises de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime dite Prime de Partage de la Valeur (dite PPV, intitulée ci-après « la Prime »).

La direction a pris l’engagement devant les délégués syndicaux, de mettre en place cette prime, sachant qu’elle souhaite en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la Prime due au bénéficiaire est modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de la période de référence du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et en fonction de sa durée du travail prévue au contrat, également appréciée sur la période de référence.

Il s’ensuit que le montant de la Prime due au bénéficiaire est déterminé de la manière suivante :

Les salariés à temps complet, ayant eu une durée de présence effective totale sur la période de référence, bénéficieront d’une prime d’un montant de 1000 euros.

Sont réputés à temps complet : les cadres en forfait annuel à 215 jours (journée de solidarité incluse).

Les salariés à temps partiel ayant eu une durée de présence effective totale sur la période de référence, bénéficieront d’une prime dont le montant sera proratisé suivant la durée de travail contractuelle.

En cas d’absence supérieure à 5 jours, sur la période de référence, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence sur cette période.

Pour l’appréciation de la dite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail.

Les autres périodes d’absence dont l’activité partielle ne sont pas assimilées à de la durée de présence effective et entraineront une proratisation du montant de la Prime.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DE LA PRIME

Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois à la date du 31 décembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

La prime versée est exonérée de cotisations et contributions/charges sociales dans la limite de 6 000 € par salarié et par année civile, l’entreprise ayant mis en place un accord d’intéressement.

En principe, la Prime est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la Prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée de CSG-CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social, dans la limite de 6 000 € par salarié et par année civile pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC annuels calculés sur la base des 12 mois précédant la date de versement de la Prime. Il est précisé que ce plafond de 3 SMIC annuels est calculé au prorata de la présence au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas de cumul de versement entre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA) et la prime de partage de la valeur (dite PPV) versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC annuels, une limite d’exonération d’impôt sur le revenu est fixée à 6 000 € au total, au titre des revenus de l’année 2022.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’à son exécution par le versement de la prime due aux bénéficiaires.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Office EKIDOM.

Fait à POITIERS

Le 14 décembre 2022