Accord d'entreprise "Avenant de révision - Accord d'entreprise AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES - Congés pour événements familiaux" chez AGC POITOU CHARENTES (Siège)

Entre

L’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES dont le siège social est situé Les Rocs – Chavagné CS40070 79260 La Crèche, représentée par en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

en sa qualité de Délégué Syndical ;

en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par :

en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule

Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’article 10 intitulé « Congés pour événements familiaux » de l’accord du 22 juillet 2011.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, comme cela a été rappelé dans le préambule, d’actualiser :

- les bénéficiaires de jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux

- la durée des congés exceptionnels dans le cadre des événements familiaux

Dans ces conditions, le présent accord révise l’accord d’entreprise du 22 juillet 2011.

Article 3 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 18 octobre 2019.

Article 4 – Modification de l’article 10 « *Congés pour évènements familiaux »

En dehors de congés annuels et des RTT, les salariés ont droit sans condition d’ancienneté à des jours de congés exceptionnels et rémunérés dans les circonstances suivantes :

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours (*)

• Mariage ou PACS du/de la Salarié (e) : 4 jours

• Mariage d’un enfant du/de la Salarié (e) : 1 jour

• Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant du / de la Salarié (e) : 2 jours

• Décès d’un enfant du/de la Salarié(e) : 7 jours

• Décès du conjoint, concubin, d’un partenaire lié par un PACS : 7 jours

• Décès du père ou de la mère du / de la Salarié (e) ou du conjoint, concubin : 3 jours

• Décès d’un frère ou d’une sœur du / de la Salarié (e) : 3 jours

• Décès d’un frère ou d’une sœur du conjoint ou du concubin : 2 jours

• Décès des grands-parents et arrières grands parents du / de la Salarié(e) : 1 jour

• Décès des grands-parents et arrières grands parents du conjoint ou concubin : 1 jour

• Hospitalisation de l’enfant du/de la Salarié(e) : 1 jour

• Hospitalisation du conjoint ou concubin : 1 jour

(*) ne se cumule pas avec le congé maternité

Ces congés exceptionnels sont à prendre en une seule fois au moment de l’évènement ou quelques jours avant ou après l’évènement auquel ils se rapportent.

Un justificatif de l’évènement ainsi qu’un justificatif de domicile attestant d’une vie commune pour les évènements liés aux conjoints et aux concubins seront à fournir au service RH.

Fait à Chavagné, le 14 novembre 2019

En autant d’exemplaires originaux que nécessaire

Pour l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES Pour la section syndicale CFDT

Le représentant Le délégué

Pour la section syndicale CFDT

Le délégué

Pour la section syndicale SUD

Le délégué

Eric ROUSSEAU