Accord d'entreprise "Complément sur les négociations annuelles 2022 - Procès-Verbal d'accord" chez AGC POITOU CHARENTES (Siège)

COMPLEMENT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

CERFRANCE POITOU CHARENTES

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PROCES- VERBAL D’ACCORD

Entre :

• L’organisation syndicale CFDT représenté par :

, en sa qualité de délégué syndical,

, en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par :

, en sa qualité de délégué syndical

Et,

• L’AGC CERFRANCE POITOU CHARENTES, représentée par

, agissant en qualité de Directeur Général,

A l’issue des négociations menées fin 2021 et début 2022 dans le cadre des NAO, les parties sont parvenues à un accord le 14 janvier 2022.

Aux termes de cet accord, les parties avaient convenu de rouvrir des négociations sur le seul sujet de l’éventuelle revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques, dans l’attente des décisions des pouvoirs publics sur le sujet et devant intervenir courant février 2022.

Une réunion s’est donc tenue le 11 février et les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :

1. Indemnisation des frais professionnels

Le barème kilométrique pour 2022 est modifié ainsi :

• Jusqu’à 12.000 Km au cours de l’année civile : 0,44 € avec un complément de 5 centimes par km (soit 0,49 € par km). Il est précisé que ce complément revêt un caractère exceptionnel et temporaire, et s’applique sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023, afin de tenir compte de la situation actuelle en matière de coût des carburants.

Cette tranche du barème sera réexaminée pour le reste de l’année 2023 lors des NAO, à partir d’une base à 0,44 € par km.

• Au-delà de 12.000 km au cours de l’année civile : 0,30 € avec un complément de 3 centimes par km (soit 0,33 € par km). Il est précisé que ce complément revêt un caractère exceptionnel et temporaire, et s’applique sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023, afin de tenir compte de la situation actuelle en matière de coût des carburants.

Cette tranche du barème sera réexaminée pour le reste de l’année 2023 lors des NAO, à partir d’une base à 0,30 € par km.

2. Dispositions diverses

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Niort.

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie de diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Fait le 11 février 2022 en 4 originaux.

Pour l’AGC CERFRANCE Poitou-Charentes

Le représentant,

Pour la section syndicale CFDT,

Le représentant,

Pour la section syndicale SUD-SOLIDAIRES,

Le représentant,

Pour la section syndicale CFDT,

Le représentant,