Accord d'entreprise "Avenant de révision Accord collectif realtif au télétravail" chez AGC POITOU CHARENTES (Siège)

Entre

L’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES dont le siège social est situé Les Rocs – Chavagné CS40070 79260 La Crèche, représentée par en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

en sa qualité de Délégué Syndical ;

en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif au télétravail a été signé le 3 juin 2021 pour une durée déterminée devant s’achever le 31 décembre 2022.

Par le présent avenant, les parties signataires ont décidé de pérenniser les dispositions de cet accord en lui conférant une durée indéterminée.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES.

Article 2 – Modification de l’article 24 « Durée de l’accord » de l’accord du 3 juin 2021

L’article 24 intitulé « Durée de l’accord » est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »

Article 3 – Insertion d’un article 27-1 « Clause de rendez-vous » au sein de l’accord du 3 juin 2021

Il est inséré un article 27-1 intitulé « Clause de rendez-vous » libellé comme suit :

« Tous les trois ans à compter du 1^er janvier 2023 et dans les trois mois qui précèdent chaque échéance triennale, les parties se réuniront pour dresser un bilan sur la mise en œuvre de l’accord et pour décider d’une éventuelle ouverture de négociations en vue d’une révision de l’accord. »

Article 4 - Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord conclu le 3 juin 2021, non modifiées par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.

Article 5 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 7 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 8 - Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 9 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 - Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Article 12 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chavagné, le 6 décembre 2022

En autant d’exemplaires originaux que nécessaire

l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES

Le représentant

Pour la section syndicale CFDT

Le délégué

Pour la section syndicale CFDT

Le délégué