Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CRN-BROCARD (Siège)

2^ème NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 : SIGNATURE D’UN ACCORD

La Société CRN BROCARD représentée par Monsieur XX,

Et la délégation syndicale CFTC, présente dans l’entreprise, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées les 26 juillet et 31 août derniers. Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée de 4ans.

1. Les indicateurs

Au 31 décembre 2017, les femmes représentent seulement 2% de l’effectif global.

Il apparaît que les femmes sont toutes des Etam ; aucune femme n’étant amenée à travailler sur les chantiers, et aucune n’étant Cadre.

Concernant le taux horaire moyen, il reste difficile à comparer car les Etam Femmes occupent des emplois administratifs alors que les Etam Hommes occupent des emplois de Chefs sur chantier ; Il est donc difficile de comparer l’égalité professionnelle entre emplois de natures et de qualifications différentes.

Malgré notre volonté, et nos démarches auprès des organismes extérieurs de recrutement, nous n’avons remarqué aucune candidature féminine pour des postes d’Ouvriers/ Ouvrières et inversement les candidatures hommes pour un poste administratif sont rares.

Pour compliquer la tâche, nos recrutements sont limités car nous avons peu de turn-over.

Nous tenons à préciser que nous ne faisons aucune discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les recrutements, les formations, la rémunération et la promotion professionnelle : la qualification reste la première préoccupation.

Notre accord a donc pour objet de mettre en œuvre des mesures visant à féminiser la population active de la Société et à développer l’accès des femmes aux différents « métiers de terrain ».

L’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie de chacun fait également partie de nos axes de progression.

2. Les engagements pris

1. Embauches, formations et non-discrimination :

• Favoriser l’embauche de femmes sur les chantiers en rédigeant des offres d’emploi non discriminatoires et valables pour les deux sexes

• L’interdiction de prendre en compte un état de grossesse pour refuser une embauche ou mettre fin à la période d’essai : la qualification de la personne restera la principale préoccupation dans le recrutement

• Favoriser les actions de formations (type Evaluation en milieu de travail en partenariat avec le Pôle emploi par exemple) afin de permettre l’accès aux emplois masculinisés (type Ouvriers, Maçons, Grutiers…) aux femmes.

• Favoriser l’accès égal à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société

• Respecter le principe d’égalité en matière de classification entre les hommes et les femmes pour un emploi donné, à ancienneté égale, un niveau de responsabilité et une charge de travail de valeur égale.

Notre objectif étant, en tout état de cause, de tendre vers une mixité du personnel sur chantiers et dans les bureaux pour pouvoir effectivement aborder l’égalité professionnelle de manière significative.

2. Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle

Dans le but de faire concilier au mieux la vie professionnelle et familiale de nos salariés, nous avons pris certaines mesures qui restent applicables :

• Les réunions professionnelles sont organisées pendant les horaires habituels de travail ; les réunions trop matinales ou trop tardives sont évitées au maximum.

• Les formations sont privilégiées proches du lieu de travail habituel

• Pour le jour de la rentrée scolaire, chaque salarié qui le demande par écrit, sous forme d’une autorisation d’absence, est autorisé à s’absenter pendant 2 heures afin d’emmener son/ses enfants à l’école ; ces heures sont considérées comme de l’absence justifiée non rémunérée

Cette durée d’absence est adaptée en fonction de l’éloignement du lieu de travail (chantiers plus ou moins éloignés par exemple) par rapport au lieu de l’école.

• Concernant les rendez-vous médicaux justifiés auprès du responsable hiérarchique et de la Direction, le salarié est autorisé à s’absenter de son poste de travail pour s’y rendre ; ses heures seront considérées comme de l’absence justifiée non rémunérée.

• Pour chaque événement grave et soudain (décès d’un proche, drame familial) ou pour un événement plus heureux, telle une naissance prématurée, l’absence sera obligatoirement autorisée même précipitamment.

3. La rémunération effective

En application du principe d’égalité de rémunération, les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères professionnels.

• Lors de l’embauchage, la Société garantit un salaire équivalent entre hommes et femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

• Les absences liées au congé de maternité ou d’adoption n’auront pas d’incidence sur l’évolution professionnelle et salariale des salariés concernés : en conséquence, les salariés en congé maternité ou d’adoption bénéficieront des mesures collectives d’augmentation des rémunérations dans les mêmes conditions que les autres salariés.

• Les salariés de qualification, ancienneté et responsabilité identiques, sur un même poste, auront la même rémunération effective.

4. La pénibilité au travail et les mesures permettant d’améliorer la qualité de vie au travail

Nous sommes engagés dans une démarche de prévention des Troubles-Musculo-Squelettiques (T.M.S.) en partenariat avec la CARSAT et organisons régulièrement des réunions avec les membres du CHSCT afin d’étudier et de proposer des solutions pour diminuer certaines contraintes physiques des salariés.

L’objectif étant :

Faire baisser le nombre d’accident du travail et de maladie professionnelle

► Optimiser les conditions de travail pour la santé de chacun

► Renforcer la motivation et l’intérêt des salariés pour leur emploi

► Eviter l’absentéisme récurrent qui pénalise les chantiers en terme de qualité

et de respect des délais de livraison

Nous nous conformons aux mesures prévues par l’accord collectif national du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération.

Afin de se conformer à l’accord susnommé, plusieurs actions ont été réalisées et/ou sont en cours d’exécution :

• Diverses formations à la sécurité et aux bonnes pratiques pour l’ensemble du personnel

• Achat de matériels plus innovants grâce au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi CICE » tels que:

• Divers petits matériels toujours plus performants et réduisant les efforts et l’inconfort (aiguilles vibrantes, marteaux piqueurs à vibrations amoindries,)

• Systèmes d’arrimages à cliquet inversé pour les chauffeurs

• Des banches

• Des bungalows de chantier

• Dryfix : colle prête à l’emploi, facile d’utilisation, qui évite de la manutention et donc diminue les risques de TMS

• Divers matériaux et matériels en fonction des besoins

• Mise à jour du document unique en juin de chaque année

• Pose de panneaux de prévention des risques sur toutes les cabanes de chantiers et sensibilisation permanente relative aux T.M.S. sur les chantiers par notre « Responsable QSE »

• Accueil sécurité et ¼ d’heure sécurité sur chantiers

• Rotation des salariés sur les postes rébarbatifs

• Etablissement de fiches de retour d’expérience suite aux accidents de travail afin de sensibiliser le personnel sur la conduite à tenir sur chantiers afin de limiter les risques liés à l’activité

• Maintien en bon état des sanitaires, vestiaires et réfectoires

Toutes ces mesures visent à améliorer les conditions de travail de nos salariés et à rendre possible l’accès aux femmes à des métiers moins difficiles physiquement.

Nous souhaitons également que ces mesures nous permettent de conserver notre effectif de salariés de 50 ans et plus, en allégeant et en facilitant un maximum leurs tâches quotidiennes. Actuellement 30 salariés de 50 ans et plus sur un effectif total de 104.

Les parties confirment leur volonté de mener à bien toutes ces démarches.

5. L’emploi des travailleurs handicapés

Un accord concernant le maintien des travailleurs handicapés dans la Société avait été signé en 2014 pour une durée de 3 ans. Après relecture de cet accord, les parties conviennent de le reconduire pour une durée de 4 ans.

Cet accord prévoit de maintenir au minimum les emplois actuellement occupés par des travailleurs handicapés et même, si l’occasion se présente, d’en embaucher de nouveau(x) en fonction de notre besoin.

Au 31 décembre 2015, 9 travailleurs reconnus handicapés dans nos effectifs malgré une baisse de l’effectif global de 10%.

Au 31 décembre 2016, nous comptons toujours 9 travailleurs handicapés malgré la baisse de 14% de l’effectif global par rapport à l’année 2015.

Au 31 décembre 2017, nous avons toujours 9 salariés travailleurs handicapés malgré une nouvelle baisse de l’effectif de 10% par rapport à l’effectif 2016.

L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés font partis de nos préoccupations majeures.

6. Régimes de prévoyance et santé

Pour rappel, un régime de prévoyance est en place dans la Société conformément à la convention collective du Bâtiment à laquelle nous nous rapportons.

Nous avons également revu notre régime « frais de santé » en juillet 2014 afin de garantir le même niveau de prise en charge aux salariés Non cadres, toutes catégories confondues. Le niveau de couverture proposé est assez élevé dans la gamme de l’assureur.

Les salariés en sont en général satisfaits.

Il n’y a donc pas de remise en question de ces régimes de protection des salariés et les accords déjà en place restent applicables.

7. Droit d’expression

Dans le but de laisser chacun s’exprimer librement au sein de la Société, il a été conclu les modalités suivantes :

• Les opinions émises par chacun dans l’exercice du droit d’expression ne pourront pas être sanctionnées ni faire l’objet d’une mesure de licenciement dans la mesure où les propos restent respectueux et non dénigrants envers la société ou les personnes.

• Les salariés peuvent transmettre librement leurs demandes ou propositions à l’employeur

• Une boîte à idée a été mise en place en 2016 : chacun est libre de transmettre anonymement des suggestions écrites concernant le fonctionnement de la Société. Le but étant d’améliorer les conditions de travail de chacun en étudiant toutes les propositions que nous recevons. Les bonnes idées pourront être mises en place dans la mesure du possible.

Monsieur XXX et Monsieur XXXX confirment ensemble l’application de cet accord.

8. Droit à la déconnexion

Chaque salarié a droit à des temps de repos journalier, hebdomadaires et de congés annuels.

Dans cette optique, les parties conviennent des accords suivants, pour le personnel utilisant les outils numériques :

• Pause journalière du personnel administratif de 30 minutes minimum : pas de travail sur ordinateur pendant le temps du déjeuner

• Pas d’utilisation des outils numériques professionnels (téléphone professionnel et ordinateur) les dimanches et jours fériés pour le personnel encadrant

• Respect des périodes de congés payés annuels des Dirigeants, et personnels d’encadrement

3. Information et diffusion du présent accord

La présente négociation relative à l’égalité Femmes/Hommes et à la qualité de vie au travail est conclue et applicable pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 3 septembre 2022.

Les représentants du personnel seront informés de cet accord lors de la prochaine réunion et par voie d’affichage.

Les salariés seront également informés du présent document par voie d’affichage.

Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de l’Aube (1 version papier et 1 version électronique) ; 1 exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de l’Aube.

Fait à Troyes, le 03 septembre 2018.

Cet accord comporte 6 pages paraphées par les parties signataires.

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Représentant la Société Délégué syndical XXX