Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF DISPOSITIF APLD DU 29/01/2021" chez ANATOME - ANED (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN DATE DU 29 JANVIER 2021

Entre les soussignés :

ANED, SAS au capital de 400.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 397 912 924 dont le siège social est sis 41, rue Greneta – 75002 PARIS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « L’Agence »

d'une part,

Et :

L’unique membre titulaire élu du Comité Social et Économique de l’Agence

Monsieur

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE / DIAGNOSTIC

L’Entreprise et l’unique élu du comité social et économique ont conclu le 29 janvier 2021, un accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée conçu pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Cet accord initial a été conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 juillet 2021.

Ce dispositif a permis à l’Entreprise de réduire les horaires des salariés afin de les adapter au niveau de l’activité encore insuffisant qui a été le sien durant ces derniers mois de crise sanitaire et de confinements liés au Covid.

Notre Agence reste confrontée à une situation de fragilité qui devrait malheureusement se prolonger pendant encore quelques mois. Les raisons pour lesquelles l’Entreprise a mis en place ce dispositif sont toujours existantes.

Le diagnostic que nous faisons de la situation actuelle, tel que présenté en annexe du présent document, ne permet pas d’envisager dès cet été de mettre un terme au dispositif d’APLD mis en place à compter du 1^er février dernier.

En conséquence, l’entreprise et l’élu du Comité social et économique s’accordent sur la poursuite du dispositif et concluent le présent avenant.

Article 1er – Durée d’application du dispositif

L’article 4 de l’accord du 29 janvier 2021 est modifié comme suit :

« Le dispositif, mis en œuvre à compter du 1er février 2021, pendant une période de 6 mois est renouvelé pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 1^er août 2021.

Le dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 12.

Il ne pourra être recouru au système d’activité partielle de longue durée sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois (soit jusqu’au 31 janvier 2024).

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 6 mois. »

Article 2 – Durée d’application de l’avenant

La durée d’application de l’accord initial prévue en son article 10 est annulée et remplacée par les dispositions qui suivent.

Le présent avenant s’applique à compter du 1er août 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et ce jusqu’au 31 janvier 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.

Les autres dispositions de l’accord en date du 29 janvier 2021 restent inchangées.

Fait à Paris,

Le 12/07/2021

en 3 exemplaires originaux (un remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt).