Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES" chez MARTENAT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

MARTENAT SAS dont le siège social est situé 1 Rue des Coursons 14630 CAGNY,

Représentée par Monsieur

et le comité sociale et économique (CSE),

Représentée par Madame, Monsieur, Monsieur, Monsieur

Il a été conclu ce qui suit

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-5 ayant pour objet la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

- Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

1. - Détermination des objectifs de progression pour l’année à venir, et indicateurs associés

A - Domaine d’Action : Embauche et recrutement

Constat : Les tableaux produits, qui figurent par ailleurs dans le rapport sur la situation comparée, ont montré qu’en 2020, globalement, l’entreprise était composé de 17.81 % de personnel féminin.

Certaines qualifications telles que les emplois du secteur Service après ventes sont exclusivement masculines.

Mesure :

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, Martenat SAS s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions.

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des - candidats- candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Moyens:

• A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes (intitules d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées).

• Développement de la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier à l’issue des contrats le nombre d’embauches féminines.

• Développement du partenariat avec les écoles, les centres de formation professionnelle pour faire découvrir les métiers.

•  L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit : Pour les postes des métiers après-vente: objectifs à trois ans : 1 recrutement « Femme » pour les métiers d’après-vente représenté à 99 % par une population masculine en 2020.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’Offres emploi analysées et validées

• Proportion de Femmes parmi les contrats en alternance, Proportion de Femmes parmi les stagiaires, Proportion de Femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat.

• Nombre de partenariats réalisés sur une année

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe et par poste.

B- Domaine d’Action : Rémunération

Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Constat : Les tableaux produits, qui figurent par ailleurs dans le rapport sur la situation comparée, met en évidence des écarts de salaire pour certaines qualifications professionnelles.

Le diagnostic fait apparaitre des écarts de rémunération sur les postes :

Magasinier – Vendeur - Mécanicien.

Mesure :

Les différences de salaires non justifiées par des critères objectifs tel que :

• l'âge,

• l'ancienneté dans l’entreprise ou dans le poste,

• la qualification,

• la fonction,

• les performances constatées par rapport à l’objectif fixé,

peuvent subsister entre les femmes et les hommes. L’entreprise s’engage à réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales.

L’entreprise s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Moyens :

• un budget spécifique de 1 200 euros distinct de celui prévu pour les mesures individuelles sera dédié pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts.

• Réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération à l’embauche a été analogue.

Indicateurs de suivi :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations mensuelles par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

• Bilan annuel sur les embauches présenté à l’occasion du Rapport de la situation comparée

C – Domaine d’Action : Equilibre vie professionnelle - vie personnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Mesure :

Sensibilisation du management pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle

Temps partiel : Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Réunion et déplacements professionnels : L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels.

Moyens :

• Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

• L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

• Les réunions seront planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent êtres évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance. Néanmoins l’entreprise doit s’adapter aux exigences des formations du fournisseur principal.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

• Nombre des réunions tenues en dehors des horaires habituels de travail par rapport au nombre total des réunions.

2. - Suivi de l'accord

Article I Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter 15 juillet 2021 et pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article II Portée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise instaure, à la charge de MARTENAT SAS, une obligation de moyens.

MARTENAT SAS ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord d’entreprise n’étaient pas réalisés à son échéance.

Article III Entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur après que le CSE, à la connaissance duquel il aura été porté, aura rendu son avis, et après son affichage  par l’employeur.

Article IV - Suivi de l’accord d’entreprise

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent accord d’entreprise sera établi en vue de l’information annuelle du CSE.

Article V - Publicité de l’accord d’entreprise

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse du présent accord d’entreprise sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE VI - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

ARTICLE VII - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes

Fait à Cagny en 3 exemplaires,

Le 29 juin 2021

Président LM PARTICIPATIONS Les Membres titulaires

Représenté par son Co-gérant

Annexes : Diagnostic

PV de la réunion du CSE