ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ALLOCATION PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La Société VISOTEC SAS au capital de 7 650 000 € - ZA La Pentecôte –44 700 Orvault

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VISOTEC Orvault représentées respectivement par :

Délégué Syndical C.G.T

Déléguée Syndicale CFE/CGC

Délégué Syndical C.F.D.T

D’AUTRE PART,

Ont convenu les dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre le dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société VISOTEC qui fait face à une réduction d’activité durable.

Il s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis les 8 et 12 décembre 2022 en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le cadre légal ainsi que le diagnostic économique de la société ont été exposés. C’est la conjoncture économique qui les conduit à mettre en œuvre cette adaptation de leurs ressources aux besoins liés aux commandes.

Depuis le mois de juillet 2022, la société VISOTEC fait face à une très nette baisse d’activité (chute du carnet de commandes) qui risque de perdurer sur les 7 premiers mois de l’année 2023.

Afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et le maintien dans l’emploi des 153 salariés, la direction et les délégués syndicaux ont décidé de recourir au dispositif de l’APLD.

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Visotec SAS.

Diagnostic préalable précis de la situation économique et des perspectives d’activité au niveau de l’entreprise

La société VISOTEC SAS réalise en 2022 environ 48% de son Chiffre d’Affaires avec les clients issus de l’automobile et le client Stellantis représente environ 21% sur 2022 et 52% selon nos prévisions budgétaires 2023.

Depuis le mois d’août 2022, l’entreprise enregistre des commandes à un niveau d’environ 47% en deçà de ce qui était constaté sur les 7 premiers mois de l’année 2022.

Cette situation est due au fait que l’un de nos clients principaux, le groupe automobile Stellantis, a décidé de geler la plupart des projets sur lesquels nous travaillions pour leur compte dans l’attente du résultat d’un appel d’offres qui a été lancé et qui est toujours en cours.

Cette décision a eu pour effet une diminution très forte de la charge de travail dans nos ateliers et dans nos services administratifs.

Cette situation nous a amenés à mettre en place 3 journées d’activité partielle les 28 octobre, 18 et 28 novembre derniers.

Néanmoins, le résultat de cet appel d’offres auquel nous participons ne sera pas connu avant plusieurs semaines et quand bien même notre entreprise serait à nouveau nommée pour la mise à l’image du réseau Stellantis, l’inertie inhérente à ce type de projet fait que nous ne retrouverions pas un niveau d’activité permettant l’utilisation de la pleine capacité de notre personnel avant le mois de septembre 2023.

Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée du 3 janvier 2023 au 31 juillet 2023.

Suite à la première demande, la société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Modalités d’information et délais de placement ou de fin de placement des salariés en APLD

Les délais d’information de placement en APLD ne pourront être inférieurs à 5 jours ouvrés afin de permettre de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.

Un planning sera mis à jour par les responsables de service au plus tard chaque vendredi pour définir les jours d’activité partielle à partir du 10éme jour calendaire suivant.

Les salariés seront au préalable informés individuellement par leur responsable avant les annonces collectives.

Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

L’horaire de travail des salariés pourra être réduit de 40% au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension individuelle temporaire de l'activité.

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40% au maximum, sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 7 mois. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Il sera tenu compte de la charge de travail des salariés à temps partiel avant de recourir à l’activité partielle afin de ne pas générer une surcharge de travail pour ces derniers.

Le recours à l’APLD est lié à une baisse d’activité entraînant une baisse de charge de travail pour les salariés qui y sont soumis.

L’entreprise assurera la mise en place de synergies au sein des différents secteurs avant de répartir l’activité partielle de longue durée de manière équitable en privilégiant les roulements. Pour ce faire, le regroupement d’activités sera opéré (câblage, fraisage, décor, impression numérique…) afin de répartir la charge de travail sur l’ensemble des ateliers et de limiter l’impact sur les secteurs les plus fragilisés.

A poste équivalent, sur le périmètre des activités et salariés impactés par l’APLD, le recours au travail intérimaire ne sera pas possible sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées.

Le recours à l’intérim reste autorisé pour les postes clés, pour lesquels la société ne dispose pas des compétences en interne (plieur, métallier…).

Enfin, un tableau de suivi permettant d’apprécier la réduction d’activité des salariés sera tenu afin d’identifier les heures chômées d’une part, et les heures travaillées d’autre part. Ce compteur sera présenté dans le cadre du suivi des instances et notamment lors de la réunion mensuelle du CSE.

Engagements en matière d’emploi :

L’entreprise ayant recours à l’APLD s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, et ce pendant toute la durée de l’accord, pour tous les salariés concernés par l’accord.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et consultation des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord

Les organisations syndicales signataires et le CSE seront informés lors des réunions mensuelles du CSE.

Cette information intégrera :

• Les activités concernées par l’APLD

• Le nombre de salariés en APLD

• Le nombre d’heures chômées

• Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Indemnisation des salariés placés en APLD

Le dispositif légal prévoit que les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, elle correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail sans que pour autant cette rémunération nette horaire ne soit inférieure à 8,76 € à la date de conclusion de l’accord et réajustable en fonction de la législation.

Afin de minimiser le manque à gagner pour les salariés, la direction compensera partiellement et à hauteur de 20% la différence ramenée en nette, entre le salaire brut que les salariés auraient perçu s’ils avaient travaillé et l’indemnité d’activité partielle brute.

Exemple illustré

Salaire brut mensuel : 2038.71 €

Taux horaire brut : 13,44 € (2038,71 € / 151H67)

Salaire brut journalier : 94,09 € (13,44 € * 7H00)

Salaire net journalier : 74,05 € (94,09 € * 0.787) soit 21,367 de charges salariales

Allocation activité partielle journalière brute à 70% : 65.86 € (94,09 € *70%)

Allocation activité partielle journalière nette : 65.56 € (pas de CSG applicable dans ce cas)

Différentiel journalier à la charge du salarié : 8.49 € (74,05 € - 65,56 €)

Participation de la société : 1.70 € (8,49 € * 20%)

Engagements en matière de formation et de mobilité professionnelle

Les signataires du présent accord souhaitent que les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée puissent être mises à profit pour poursuivre une politique de développement des compétences et favoriser la transmission des savoirs en vue notamment de développer la polyvalence.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés et adaptés au regard de la situation particulière de chaque filiale concernée par un accord collectif APLD :

• Le FNE-Formation et le FSE : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ;

• Le plan de développement des compétences en privilégiant :

• Les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance de l’entreprise.

• Les formations visant à développer la polyvalence en production et dans les services administratifs afin de limiter au maximum le recours à l’activité partielle notamment dans les secteurs qui sont les plus impactés par l’activité partielle (plasturgie…). Il sera tenu compte au maximum des compétences des salariés et de leur souhait.

• Le développement et l’accompagnement des mobilités en interne pour l’ouverture de nouveaux postes (CDD ou CDI) et pour des missions.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à I’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord d’entreprise seront encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour suivre une formation de leur choix durant cette période. Leur demande de formation sera examinée en priorité.

Dans le cas où cette dernière mesure ne permettrait pas un financement intégral de la formation, la société attribuera une dotation volontaire complémentaire sur le CPF des salariés en activité partielle de longue durée dans la mesure où il s’agit d’un projet coconstruit avec elle. Cette dotation complémentaire n’entre pas en compte dans le calcul des droits crédités sur le CPF du salarié chaque année ni pour le calcul de son plafond.

A l’occasion de l’APLD, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien professionnel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée.

Ces actions (formations, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience…) pourront être engagées pendant les heures chômées.

Le comité social et économique (CSE) sera tenu informé des actions collectives engagées au titre du plan de développement des compétences dans le cadre du suivi de l’APLD.

Conditions de prise des congés payés et RTT ou repos forfait par les salariés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée et d’assurer aux salariés visés à l’article 1 du présent accord, le maintien de leur rémunération, les salariés bénéficiaires de l’APLD pourront, s’ils le souhaitent, prendre leurs congés payés, leurs jours de RTT ou leurs repos forfait jours pendant la mise en œuvre du dispositif.

Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation

L’accord collectif est adressé à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation.

La décision de validation vaut autorisation de recours à l’APLD pour une durée de 6 mois.

Elle sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen dématérialisé ou courrier.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif :

• Du bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise ;

Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Le début d’application du dispositif d’APLD et la durée d’application de l’accord sont fixés dans l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, sachant qu’un délai de prévenance des salariés de 5 jours ouvrés minimum devra être observé.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 7 mois, consécutifs.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

La demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 7 mois à compter de la réponse de l’administration.

L’accord entrera en vigueur à partir du 3 janvier 2023 pour une durée de 7 mois.

Il est soumis à validation par l’autorité administrative, à défaut, il sera nul et non avenu.

Il est cependant rappelé qu’au jour de la signature du présent accord, les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement doivent être transmis à l’autorité administrative au plus tard le 31 décembre 2022.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Orvault, le 19 décembre 2022

POUR LA SOCIETE

Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Délégué Syndical C.G.T

Déléguée Syndicale CFE/CGC

Délégué Syndical CFDT